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Forum juridique de Net-iris

état des lieux de sortie


zyon
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Bonjour, l'agence immobilière à perdu mon état des lieux d'entrée de la maison établi il y a 15 ans. Suis je en droit de réclamer une copie du document sur lequel elle s'est basée pour faire mon état des lieux de sortie ce mercredi 24 novembre alors que j'occupais encore les lieux,  je suis certaine qu'elle s'est servie de celui du locataire précédent.. Quittant la Belgique ce 30 novembre j'attends une réponse rapidement. Merci de votre compréhension.

Il faut savoir que cette personne m'a gentiment retenu 1500 euros sur ma garantie alors que la maison est nickel.

Dans l'attente, déjà un tout grand merci

 

Modifié par Modérateur 16
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Bonjour,

Ceci est un forum de droit français, et vous ne devez pas citer votre nom ou votre téléphone.

En Belgique comme en France, chaque personne doit récupérer son exemplaire (vous devez avoir le votre). En Wallonie, en l'absence d'EDL en entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement dans l'état dans lequel il l'a rendu, sauf preuve du contraire à charge du bailleur, et si le bail est postérieur au 31 décembre 1983.

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2018031513&table_name=loi

Citation

1er. S'il n'a pas été fait état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.

Pour plus de détails, vous auriez intérêt à contacter une association ou un forum belge.

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