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Forum juridique de Net-iris

Refus prise en charge facture de recherche de fuite


cmdurand1
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Bonsoir,

Dans une résidence en copropriété, le syndic a mandaté un plombier en recherche de fuite car un des logements avait un dégât des eaux.

Ce dégât des eaux était visible par la présence d'eau au sol dans le placard technique de l'étage au dessus de cet appartement. L'eau venait de la dalle (gouttes à gouttes au niveau du plafond) qui était alimentée par un logement de l'étage supérieur.

Le plombier a fait les investigations à l'étage au dessus de la dalle et a trouvé l'origine (siphon de baignoire).

Le syndic comme le prévoit la convention IRSI a imputé la facture au logement responsable désigné dans le rapport de fuite du plombier.

Le copropriétaire a saisie sa PJ et refuse la prise en charge du sinistre. Elle dit que les investigations n'ont été que visuelles (colorant) et qu'il n'y a pas de lien réalisé entre cette prétendue fuite et la fuite dans les parties communes (celle ci n'existe plus depuis l'intervention du plombier...).

Il rajoute que le client n'a pas changé le siphon (le plombier a dû certainement visser celui ci) et que la fuite a disparu. Il parle aussi d'une voisine qui aurait refait son joint de baignoire.

Bref beaucoup de mauvaise fois pour ne pas déclarer un sinistre et avoir la franchise à sa charge.

Comment cela se passe dans ce cas ? Peut-on maintenir cette facture à sa charge ? sinon la facture ira en charge de ce bâtiment mais je trouve cela anormal pour les autres copropriétaires qui habitent le bâtiment. C'est déjà arrivé avec d'autres copropriétaires et ils activent leurs assurances, mais pas lui...

Dans l'attente de vos retours 

 

 

 

 

 

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Bonjour

Il y a 2 heures, cmdurand1 a dit :

Le syndic comme le prévoit la convention IRSI a imputé la facture au logement responsable désigné dans le rapport de fuite du plombier.

Le syndic a mal lu la convention, qui ne dit absolument pas ça. Comment pourrait-elle imposer quoi que ce soit à qui n'en est pas signataire? (d'autant que son préambule spécifie qu'elle n'est pas opposable aux assurés et aux tiers).

La convention précise que dans ce cas, qui est l'exception à la prise en charge des RDF faites à l'initiative de leurs assurés, la prise en charge incombe à l'assureur du copropriétaire.

Elle précise également que la RDF est réputée garantie et sans franchise, ce que vous pouvez indiquer au copropriétaire.

Ce dont ce dernier peut parfaitement se contrefiche en restant sur ses positions.

Et comme vous n'avez pas encore la possibilité de le passer à la question pour qu'il vous donne les coordonnées de son contrat, il faudra faire sans s'il s'en tient là.

 

Modifié par aïe mac
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Citation

 

L'assureur de l’immeuble n’organise la recherche de fuite que dans les locaux communs ou, exceptionnellement et par subsidiarité, en cas de non-assurance du copropriétaire.

Exception : Ce n’est pas automatiquement l’assureur de l’immeuble qui paye la recherche de fuite mise en place par le syndic. En effet, cette dernière est prise en charge par l’assureur du copropriétaire (occupant ou non) lorsque la fuite provient de son local.

 

Vous avez raison, le syndic a lancé la RDF car personne ne cherchait (l’assureur du lésé ne cherchant pas au dela de son logement). 

Je comprends donc que la RDF est prise en charge par l’assureur du responsable sans franchise mais le copropriétaire n’est pas obligé d’accepter de réaliser la déclaration auprès de son assurance

Dans ce cas cela pénalise le syndicat. c’est bien pour le copropriétaire, il a eu une réparation gratuite : serrage de la bonde de baignoire. 

Modifié par cmdurand1
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Citation

La convention précise que dans ce cas, qui est l'exception à la prise en charge des RDF faites à l'initiative de leurs assurés, la prise en charge incombe à l'assureur du copropriétaire.

oui le syndic a transmis la facture au copropriétaire pour prise en charge par son assurance Celle ci remboursant l’assuré, le syndic a mis le montant de la facture à la charge du copropriétaire.

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Il y a 9 heures, cmdurand1 a dit :

Je comprends donc que la RDF est prise en charge par l’assureur du responsable sans franchise mais le copropriétaire n’est pas obligé d’accepter de réaliser la déclaration auprès de son assurance

Il est contractuellement tenu de le faire pour que l'assureur intervienne au titre de sa RC pour les dommages aux tiers.

Mais en assurance de chose, comme c'est le cas pour une RDF, il n'a strictement aucune obligation.

Du moins à ma connaissance.

 

Il y a 9 heures, cmdurand1 a dit :

c’est bien pour le copropriétaire, il a eu une réparation gratuite : serrage de la bonde de baignoire. 

//

le syndic a mis le montant de la facture à la charge du copropriétaire.

Si le copropriétaire ne s'est pas opposé à la recherche (ce qui semble acquis puisqu'il a permis l'accès au plombier) on est à la limite de la gestion d'affaire.

Ceci étant, la question peut se poser avec le montant de la facture, que vous n'évoquez pas. Si elle est disproportionnée par rapport à la réalité du travail effectué, la réaction du copropriétaire peut se comprendre.

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Le montant est de 350 €. Recherche de fuite dans les trois appartements de l'étage (chez lui test avec colorant). Le syndic a reçu un courier de sa PJ indiquant que rien ne prouvait que la fuite sur le siphon était la cause de la fuite en partie commune. Qu'il fallait procéder un une autre RDF ailleurs pour trouver l'origine sauf qu'il n'y a plus de fuite depuis cette recherche.

Il n'admet pas sa responsabilité dans cette fuite et donc ne déclarera pas celle ci à son assurance qui aurait pris en charge la facture sans franchise.

Le syndic va affecter cette facture au bâtiment, si nous avons des demandes d'explications lors de l'AG sur cette facture. On expliquera le pourquoi. Si présent il assumera sa décision devant les copropriétaires de ce bâtiment. Cela est la même chose lorsque le copropriétaire n'est pas assuré. La facture revient au syndicat.

 

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il y a 40 minutes, cmdurand1 a dit :

Cela est la même chose lorsque le copropriétaire n'est pas assuré. La facture revient au syndicat.

Non.

Dans le cadre d'IRSI, l'assureur de la collectivité intervient dans ce cas, au titre de la subsidiarité.

 

Posez la question à l'assureur de la collectivité pour votre cas de figure ; pour ma part, je n'ai pas la réponse ( cas non prévu dans irsi, à priori...).

Modifié par aïe mac
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Sous la baignoire on a la photo du produit coloré qui montre bien le passage de l'eau.

Le plombier a certainement serré le siphon. Le propriétaire précise d'ailleurs n'avoir réalisé aucune réparation. 

Irsi 2 précise bien qu'il y a prise en charge sans franchise par l'assureur du local. Le rapport du plombier indique bien son local comme origine de la fuite. Seule son assurance aurait pu prendre en charge la facture.

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