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Succession décision civile atteste de chèques illicites à rapporter à la succession


Freesoon
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Bonjour, 

J'ai contesté la succession de mes parents. Par décision de la Cour d'appel mon frère doit rapporter à la succession 30000€ de chèques émis sur le compte de notre mère malade Alzheimer ne justifiant d'aucune procuration.

Son argumentaire était que ces chèques étaient des dons d'usage de notre mère à ses petites filles, mes nièces.

L'État d'Alzheimer étant médicalement prouvé elle était incapable de gérer sa vie ni de donner quelque consentement. Mais voilà nous faisions confiance à ce frère. 

Ainsi le juge CIVIL à décidé du rapport de 30000€ de dons qui, de fait, n'en sont pas. 

N'est-ce pas du vol pur et simple? 

Mille questions se posent. 

Qu'en est il de l'aspect pénal des choses. 

L'abus de confiance à l'égard des héritiers abusés n'est il pas constitué? 

L'abus de faiblesse vis à vis de notre mère, n'est il p as s, constitué ? 

Sur le plan juridiciaire surtout. 

merci . 

 

 

 

 

 

Modifié par Freesoon
Faute orthographe
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il y a une heure, Freesoon a dit :

L'abus de faiblesse vis à vis de notre mère, n'est il p as s, constitué ? 

Bonjour,

Si c'est votre frère qui a émis ces chèques, non. Si c'est votre mère qui a signé sous la persuasion de votre frère, sans doute, vu qu'il connaissait son état. Mais je n'ai pas le dossier sous le pif.

il y a une heure, Freesoon a dit :

L'abus de confiance à l'égard des héritiers abusés n'est il pas constitué? 

A quel titre ? Cet argent appartenait à votre mère, pas aux héritiers.

il y a 58 minutes, July a dit :

Le vol en famille n’est pas reconnu art 311-12 du code pénal 

Une précision n prouvant que le frère a piqué le chéquier (si c'est lui qui a signé le chéquier), le délit est punissable, s'agissant d'un moyen de paiement.

Mais on ne peut pas avoir les trois chefs d'accusation en même temps.

La victime étant décédée avant tout dépôt de plainte et tout signalement au procurer, c'est mal barré pour le pénal, surtout après l'action civile concernant l'héritage. Il y a des cas où la possibilité d'une action pénale peut être "héritée" même si la victime n'a pas bougé de son vivant.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021387482

Cela reste très aléatoire d'aller au pénal en tant qu'héritier d'une victime.

Vous pouvez toujours demander à votre avocat si ça vaut la peine de se lancer dans de nouvelles joyeusetés, et d'en reprendre pour quatre ou cinq ans.

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Merci July et Isidore

Je ne poursuivrai donc pas plus loin au pénal. D'autant que j'en ai ras la casquette des procédures.

Ainsi, à vous lire, j'en déduis qu'un fils "apparemment" des plus attentionné peut disposer du compte bancaire de sa mère frappée d'Alzheimer pour disposer de 30000€ comme il l'entend sans bénéficier d'une procuration, sans en référer aux autres " héritiers".

Lesquels vivent à des centaines de km.

Merci pour vos réponses.

 

 

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Il y a 7 heures, Freesoon a dit :

Ainsi, à vous lire, j'en déduis qu'un fils "apparemment" des plus attentionné peut disposer du compte bancaire de sa mère frappée d'Alzheimer pour disposer de 30000€ comme il l'entend sans bénéficier d'une procuration, sans en référer aux autres " héritiers".

Ce n'est pas qu'il "peut", c'est que si les autres affirment que leur frère a volé l'argent de leur mère, ou a commis un abus de faiblesse, ils doivent le prouver, sachant que le doute profite à l'accusé.

Tout proche d'une personne atteinte d'une démence peut demander la mise en place d'une mesure de protection du type tutelle, où il y a chaque année des comptes-rendus au juge et une comptabilité qui est tenue. Tant que cette mesure n'est pas en place, la personne est présumée saine d'esprit et capable de donner son argent à qui elle veut.

La principale question à se poser est de savoir si malgré tout votre frère s'est bien occupé de votre mère.

Il y a 10 heures, Freesoon a dit :

L'État d'Alzheimer étant médicalement prouvé elle était incapable de gérer sa vie ni de donner quelque consentement.

Par ailleurs, selon la date des chèques et la vitesse d'évolution de la maladie, elle pouvait être en état de consentir à ces dons, on peut avoir Alzheimer pendant des années sans être incapable de gérer sa vie.

Sachant que votre frère n'avait pas de procuration, vous ne vous êtes pas demandé comment il faisait pour subvenir aux besoins de votre mère ? Ou vous pensiez qu'il avait une procuration ?

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En fait, le verbe "rapporter" (à la succession) est sans doute inapproprié, puisque ces prélèvements ne sont pas le fait de la volonté libérale de votre mère. Le verbe approprié serait plutôt "rembourser" (la succession), par le constat purement civil de l'appropriation indu de sommes du vivant de votre mère.

En termes de calculs, rapport ou remboursement, ça conduit au même résultat.

Le frère condamné au rapport fait-il appel, en contestant le rapport, puisque manifestement, la volonté de donner n'existait pas ?

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Merci Rambotte,

Le Jugement dit:     "Il est ainsi établi que Mme Xxx n’a pas pu consentir les donations effectuées à ses petits-enfants et M. Xxx devra donc rapporter à la succession le montant total des sommes dont il a disposé à hauteur 30.000€."
(... )

Par ces motifs: 

"Ordonne le rapport à la succession de Mme Xxx de la somme totale de 30.000€ dont M. Xxx fils a disposé sur les fonds de la succession " .

C'est donc bien le terme "rapport" qui est employé par ce Jugement.

On voit qu'il n'est aucunement demandé aux bénéficiaires des largesses de ce frère de rendre cette somme mais c'est bien à ce frère signataire de ces chèques dits "illicites" dans ce même jugement.

Ce frère a donc disposé illicitement de 30000€ prétendant qu'il s'agissait de cadeaux de notre mère mais le jugement établit que l'argument "cadeau"ne tient pas. Ainsi lui seul doit rapporter ou rendre ou rembourser à la succession ces 30000€ dont il a disposé.

Dont il a disposé en signant de sa propre signature en profitant du manque de vigilance d'une malade d'Alzheimer certes, et surtout de la banque.

Pour moi ce comportement releve:
1° Du vol pur et simple. 
2° D'abus de confiance de l'entourage.
3° D'abus de faiblesse de notre mère.
Aujourd'hui un notaire désigné doit exécuter ces décisions rendues définitives depuis le 1er Octobre 2020. 

Je trouve que ça commence à faire long.

 

 

 

 

 

il y a 42 minutes, Rambotte a dit :

devenu définitif.

fff

 

.

 

 

 

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Bonjour

il y a 4 minutes, Freesoon a dit :

On voit qu'il n'est aucunement demandé aux bénéficiaires des largesses de ce frère de rendre cette somme mais c'est bien à ce frère signataire de ces chèques dits "illicites" dans ce même jugement.

Ce frère a donc disposé illicitement de 30000€ prétendant qu'il s'agissait de cadeaux de notre mère mais le jugement établit que l'argument "cadeau"ne tient pas. Ainsi lui seul doit rapporter ou rendre ou rembourser à la succession ces 30000€ dont il a disposé.

Qu'est-ce que ça change, puisque ces 30 000 euros sont remboursés à la succession ?

Vous pouvez de nouveau entamer une action pour exiger que ce soit écrit que ce sont vos nièces qui remboursent. Rendez-vous dans 10 ans ?

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Excusez moi LaChaumerande,

La Cour d'appel demande effectivrment à ce frère de ramener cette somme.

Mais si j'ai obtenu cela c'est que, constatant la fonte manifeste du patrimoine, j'ai utilisé mon droit d'héritier de questionner 10 ans de relevés bancaires. J'ai sélectionné Les dépenses extra-ordinaires et les numéros m'ont permis d'obtenir la copie des cheques.
lesquelles révèlent tant le signataire ( ce frère) et aussi le bénéficiaire pour 30000€.
Le signataire ne rapportant  aucune procuration, ces 30000€ sont donc à rendre.

C'est un minimum CIVIL


Mais pour moi, peut être naïvement je pense qu'il s'agit aussi de fautes pénales ( vol, Dol, abus de confiance et abus de faiblesse)  et je demandais l'avis de nos aimables spécialistes.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Il y a 15 heures, July a dit :

Le vol en famille n’est pas reconnu art 311-12 du code pénal 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193493/

@Freesoon, July vous l'a déjà dit. Entre l'intime conviction, peut-être fondée ce n'est pas à moi d'en juger, et le pénal il y a un monde, que dis-je un abîme.

Vous n'avez-pas répondu à ma question : que souhaitez-vous au juste ? Qu'au civil il soit formulé que ce soient vos nièces qui remboursent ? Essayez, mais la justice civile est lente parce qu'encombrée et ça personne n'y peut rien.

 

+ petite remarque dans votre façon de poster. Merci d'éviter les sauts de ligne (les grands blancs) à la fin de vos messages. Sur pc c'est pénible, on a du mal à passer à la réponse, sur smartphone c'est galère pour les lecteurs.

Modifié par LaChaumerande
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Citation

Pénalement c’est l’immunité familiale. La loi ne punit pas le vol. Ce genre d’affaire se règle  en famille. 

Attention aux exceptions des moyens de paiement, concernant le vol entre parents et enfants (ou entre époux).

Citation

Article 311-12

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Le présent article n'est pas applicable :

a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ;

b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.

Citation

Mais pour moi, peut être naïvement je pense qu'il s'agit aussi de fautes pénales ( vol, Dol, abus de confiance et abus de faiblesse)  et je demandais l'avis de nos aimables spécialistes.

De toute façon, si vous avez engagé un procès civil avec demande de restitution des sommes litigieuses, le juge ne peux pas juger au pénal. Et un procès au pénal ne fait que punir un coupable (prison ou amende) et ne fait pas rembourser les sommes.

Donc soit vous agissez au pénal (pour punir) puis au civil (pour être indemnisé). Soit vous n'agissez qu'au civil, ce qui fut le cas.

Donc oui, il s'agit probablement de fautes pénales, mais ce n'était pas un procès pénal, donc on ne s'occupe pas des fautes pénales (que le juge civil a sans doute remarquées).

 

Sans ça, l'emploi dans le jugement de l'expression "rapport à la succession" est donc bel et bien inapproprié, puisque le rapport à la succession concerne le rapport des libéralités. Mais peu importe, au fond, puisque derrière ce mot mal employé se cache la restitution à la succession des sommes indument prélevées.

Citation

On voit qu'il n'est aucunement demandé aux bénéficiaires des largesses de ce frère de rendre cette somme mais c'est bien à ce frère signataire de ces chèques dits "illicites" dans ce même jugement.

Ben ça c'est normal. C'est votre frère qui s'est approprié ces sommes. S'il les avait consommées dans des voyages et des restaurants 4 étoiles, vous n'alliez pas demander aux agences de voyage et aux restaurateurs de rendre ces sommes ? C'est lui le débiteur des sommes. Ce débit sera décompté de sa part dans le partage de la succession (comme si cela avait été une libéralité).

Modifié par Rambotte
  • Tout à fait (+1) 1
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@LaChaumerande

Non je ne demande rien des nièces bénéficiaires.

Elles ont pu encaisser ces prêtendues "avance sur heritage" du fait surtout de l'absence de contrôle de la Banque vu l'absence de procuration ces chèques sont désormais jugés "illicites".

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

il y a 38 minutes, Rambotte a dit :

Donc oui, il s'agit probablement de fautes pénales, mais ce n'était pas un procès pénal, donc on ne s'occupe pas des fautes pénales (que le juge civil a sans doute remarquées).

Merci Rambotte.

C'est ce que j'en ai déduit aussi.

Je me suis dit que fort de ce jugement civil de restitution de ces 30000€ dont ce frère a disposé de façon "illicite" ( tel qu'ecrit dans la décision) il m' appartenait peut être de porter plainte contre un tel comportement.

Car ce n'était pas la volonté de notre mère que de se démunir de la sorte.

C'était sa volonté a lui seul.

Ce n'est pas normal vous en convenez ?

 

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En règle générale vous ne pouvez plus aller au pénal après avoir porter l’affaire devant le tribunal civil. Voir article 5 
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574824

Vous auriez pu aller au pénal pour le répressif, puisque le moyen de paiement chèque rentre dans l’exception du 311-12 , en vous portant partie civile pour le dédommagement. 

Ici vous avez gagné au civil, ce qui est bien, est ce que auriez gagné au pénal ??
Comment prouver que le chéquier était volé puisque votre mère pouvait être consentante. Si on se réfère à sa maladie, c’est plutôt de l’abus de faiblesse…
Vous obtenez réparation au civil, reste la condamnation morale …
Ne pas oublier que vous avez attaqué dans le cadre d’une succession pour obtenir votre dû. 
Du vivant de votre mère, cela aurait été à mon sens plus compatible avec une éventuelle plainte au pénal. 

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il y a 34 minutes, July a dit :

Comment prouver que le chéquier était volé puisque votre mère pouvait être consentante. Si on se réfère à sa maladie, c’est plutôt de l’abus de faiblesse…
Vous obtenez réparation au civil, reste la condamnation morale

Merci July, 

Non ma mère ne pouvait définitivement consentir à rien. Ainsi dans son Ehpad en service ( clos et sécurisé par code ) le personnel la faisait manger à part des autres vu qu'elle agressait ses voisins de table fourchette en main pour leur voler ceci ou cela.

La maladie lui avait fait perdre la raison. 

Quand mes investigations bancaires révélèrent qu'à moins de 15 jours de son décès, sous perfusion et assistance respiratoire, plusieurs chèques de plusieurs milliers d'euros chacun, signés de ce frère bénéficient à ses filles.

Je me dis que cela dépasse tout de même la seule infraction à la morale. 

Je n'arrive pas identifier l'infraction pénale:    Vol simple ou par ruse. Recel successoral ? Abus de faiblesse de notre mère ou de confiance de la fratrie.? 

Merci en tout cas pour vos réponses et vos arguments. 

 

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Citation

Je n'arrive pas identifier l'infraction pénale

Ce serait juste pour la connaissance intellectuelle, à cause de l'article 5 du code de procédure pénale rappelé par July.

Concentrez-vous désormais sur le suivi des opérations de partage.

Si on prend stricto sensu le mot "rapport" du jugement, comme si c'était un rapport de libéralité, le rapport se fait en valeur dans les opérations de partage, et pas en nature. Grosso modo, il doit moins prendre que les autres dans les opérations de partage. S'il a déjà trop pris par rapport à sa part, il doit payer une soulte.

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Merci Rambotte,

L'article 5 du Code de Procédure pénale est limpide en effet et cela va m'aider à me calmer et mieux dormir.

il y a une heure, July a dit :

Du vivant de votre mère, cela aurait été à mon sens plus compatible avec une éventuelle plainte au pénal. 

Merci July,

mais de son vivant je j'avais aucune raison de suspecter quoique que ce soit.
Les km, ma confiance et mes soucis de santé s'opposaient à ma vigilance. Ce qui aura fait le lit de ces comportements qualifiés d' "illégitimes" comme l'écrit le juge.
Soit !  Je ne poursuivrai pas au Penal puisque la procédure s'y oppose.

Je pensais a tort qu'établir les faits au civil était un préalable, une première étape, et que les cheques frauduleux ou illicites étant établis la faute pénale s'en suivrait après avoir porté plainte ou en citation directe.

Mais si c'est la procédure qui l'interdit.

Je suis bien obligé de m'incliner. 

Merci encore à ce Forum et à ses membres actifs et compétents qui m'ont bien éclairé dans mes décisions.

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Qu’est ce qu’a fait votre frère ? Il a tenté de vous piquer une part de votre héritage au profit de ses enfants. Pourquoi ? Vous seul avez la réponse dans le cadre de votre intimité familiale. Vous obtenez réparation suite à la décision du tribunal, ce qui remet les pendules à l’heure. 
Comme l’indique Rambotte, concentrez vous sur le partage. Cela risque d’être conflictuel …

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il y a 19 minutes, July a dit :

Vous obtenez réparation suite à la décision du tribunal, ce qui remet les pendules à l’heure. 
Comme l’indique Rambotte, concentrez vous sur le partage. Cela risque d’être conflictuel …

En avril 2019:  le Tribunal avait déjà jugé un rapport à la succession de quelque 60000€ de donations en avance d'héritage.

J'ai fait appel et le dossier médical soutenu de plusieurs temoignages d'autres héritiers ont convaincu la Cour d'appel de décider en son jugement d'Octobre 2020 du rapport de 30000€ + 50000 soit un total de 140000€.
" Cela risque d'être conflictuel" dites vous July !
Je m'y attends en effet.

En avril 2919 Le Tribunal a chargé La chambre des notaire du département de désigner un notaire qui a un an pour faire son office ou rapporter au juge les empêchements qu'il rencontrerait.

A ce jour rien n'est fait. Mais il nous reçoit le 1er Décembre.

Qui sera présent je ne sais pas? Mais mon agent immobilier de frère connaît ce notaire de par sa profession.

Alors je m'attends a tout.

Merci

 

 

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Je reviens ici pour remercier tous les contributeurs de leurs patientes réponses apportées à mes questionnements.
Vos réponses sont toujours  argumentées de liens que j'ai suivis de façon la plus utile.
Votre réponse des plus "juridique" et argumentee, est particulièrement salvatrice lorsqu'on vit au coeur les affres du conflit judiciaire.
Voilà !

Merci à vous: Rambotte, July, Isadore, LaChaumerande... .

Je suis ravi de participer à ce Forum et ne cesse d'en faire la meilleure publicité

Bonne continuation à tous et à bientôt pour vous rapporter la résolution finale de mes histoires.

 Bye et merci.

 

Modifié par Freesoon
  • Merci (+1) 1
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