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Forum juridique de Net-iris

Responsabilité du conseil syndical


dambraca
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Bonjour 

Représentant bénévole d'un conseil syndical je recherche des informations concernant la responsabilité de notre conseil syndical dans le cas suivant:

Nous sommes une copropriété horizontale ( datant de 1983) composée de 11 villas mitoyennes reparties sur 2 planches ( 6 et 5) installées sur un terrain relativement en pente dans la région niçoise . Nous sommes selon les statuts d'origine du lotissement régit par le principe d'une copropriété indivisible située sur un terrain de 3900 m2 sur lequel sont implantées 11 villas mitoyennes avec chacune un terrain d'environ 200 à 300 m2 ( selon le cas ) dont les propriétaires ont la jouissance perpétuelle et privative à usage exclusif de jardins et de loisirs . Mais nous sommes en indivision pour l'ensemble  terrain.  Le conseil syndical est saisi d'une demande d'un des copropriétaire pour construire une piscine sur son terrain dont l'envergure ne dépassera pas 22 m2 ( hors margelles ) . Le devis initial mentionne que la vidange sera faite "dans l'écoulement des eaux pluviales existantes " Notre première question est : vers qui se tourner pour vérifier que la canalisation est bien dimensionné pour accepter la vidange y compris pour une vidange "accidentelle" en cas d'évènements exceptionnels type "Episode Cévenol". ( la société constructrice n'existant plus ) 

Par ailleurs  le terrain du dit propriétaire sur lequel serait édifiée la villa est contigu à un terrain sur lequel est implantée une villa indépendante du lotissement qui se trouve sur une planche en dessous .

Notre deuxième question Comment notre syndic de copropriétaires serait il impacté par tous les troubles et dégâts éventuels provoqués par cette piscine . ( débordement intempestifs ,  problèmes d'écoulement simultanés en cas d'orages des eaux pluviales proprement dites et de la vidange automatique de la piscine qui se remplirait avec la pluie ). En cas d'impact important chez ce voisin "hors lotissement" ( éboulement éventuel résultant de la modification de la conformation du terrain initial résultant des travaux ,  inondation , écoulement éventuel de boue qui proviendrait du ruissellement très important du trop plein des eaux de la piscine qui n'auraient pas pus s'écouler normalement etc..    Nous sommes quelquefois confrontés a des pluies et orages très violents . Compte tenu de l'indivision du terrain les autres copropriétaires seraient ils tenus de participer aux frais occasionnés ?   Notre assurance générale des "parties communes" actuelle n'est pas concernée par les terrains à usage privatifs . 

Je vous remercie par avance de vote réponse  .

Salutations distinguées 

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Bonjour,

Citation

vers qui se tourner pour vérifier que la canalisation est bien dimensionné pour accepter la vidange y compris pour une vidange "accidentelle" en cas d'évènements exceptionnels type "Episode Cévenol

Citation

Comment notre syndic de copropriétaires serait il impacté par tous les troubles et dégâts éventuels provoqués par cette piscine . ( débordement intempestifs ,  problèmes d'écoulement simultanés en cas d'orages des eaux pluviales proprement dites et de la vidange automatique de la piscine qui se remplirait avec la pluie )

Un architecte pourra vous renseigner sur les risques à prévoir et les normes à respecter.

Citation

Nous sommes quelquefois confrontés a des pluies et orages très violents . Compte tenu de l'indivision du terrain les autres copropriétaires seraient ils tenus de participer aux frais occasionnés ?

Les éventuels dégâts subis qui seraient dus à la présence de la piscine serait de la seule responsabilité du propriétaire de la piscine.

La construction d’une piscine de 22 m² est soumise à déclaration préalable.

Ce que j’ai compris de l’ensemble immobilier tel que vous le décrivez est qu’il est soumis au statut de la copropriété. Il me semble qu’a été appliquée à l'origine la méthode Stemmer consistant à vendre en copropriété des droits de construire sur un terrain restant en indivision. Un tel montage permettait d’échapper à la réglementation sur les lotissements. Après avoir été admis pendant quelques années, il a été définitivement condamné. Mais ce qui est fait. Pour vérifier ce qu’il en est, il faut consulter votre titre de propriété. Par ailleurs, si au cadastre ne figure qu’une seule parcelle correspondant à l’assiette de l’ensemble, c’est que vous êtes en copropriété, l’inverse ne permettant pas de conclure que vous ne l’êtes pas.

Modifié par Georgiu
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Le 24/11/2021 à 19:52, dambraca a dit :

Le conseil syndical est saisi d'une demande

Puisque vous êtes soumis au statut de la copropriété, il faut en connaitre la règlementation.

En copropriété c'est l'AG qui vote et c'est donc le Syndicat de Copropriété qui a la responsabilité civile. Le conseil syndical ne décide rien ... sauf  dans le cas très précis où l'AG lui délègue une décision, cadré par la loi article 21-1 et le vote de l'AG.

Et aussi :

 

Le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile.

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