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Forum juridique de Net-iris

Vente maison indivision divorce


ChrisLala
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Bonsoir,
J'ai acheté une maison avec mon compagnon il y a 3 ans en indivision. A ce moment là il n'était pas encore divorcé, et sa future ex femme a signé une procuration pour se désengager de cet achat (lui a fait de même car elle a acheté un bien de son côté). Aujourd'hui nous vendons la maison et ils ne sont toujours pas divorcés, elle refuse sur les conseils de son avocat de signer la procuration pour le compromis.
Quelle solution avons nous à part attendre que le divorce soit prononcé? Est ce que j'ai une possibilité de forcer la vente ou sortir de l'indivision?
Merci d'avance

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Il y a 14 heures, ChrisLala a dit :

Est ce que j'ai une possibilité de forcer la vente ou sortir de l'indivision?

Bonjour,

Oui, en revendant votre part (soit à votre compagnon, soit à quelqu'un d'autre), soit en demandant une licitation. Dans ce dernier cas, le bien sera vendu aux enchères à un prix souvent inférieur à sa valeur sur le marché. En plus il y a des chances pour que le divorce soit soldé d'ici la fin de la procédure.

Il y a un emprunt en cours dessus ?

Acheter un bien commun avec une personne en cours de divorce, c'est vraiment chercher les ennuis (surtout si le divorce a tendance à traîner). Vous allez y laisser des plumes, quoiqu'il arrive.

Il y a 14 heures, ChrisLala a dit :

sa future ex femme a signé une procuration pour se désengager de cet achat

Une procuration est un document par lequel on autorise autrui à agir à sa place. Je ne vois pas en quoi elle "désengage".

Quel est le régime matrimonial des époux ? Communauté universelle ? S'il faut une "procuration" de l'épouse pour le compromis, c'est qu'elle a aussi un pied dans votre indivision, ou que c'est la "résidence de la famille". Si c'est un bien propre qui n'est pas la "résidence de la famille", pas besoin de l'accord de l'autre époux pour vendre.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422766/

Si elle est motivée pour enquiquiner votre compagnon, et si de son côté elle n'a pas "refait sa vie", elle a par ailleurs une belle preuve d'adultère pour tenter une procédure pour faute.

Vous auriez intérêt à consulter un avocat ou un notaire au sujet de cette indivision.

  • Tout à fait (+1) 1
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Ils sont mariés sous la communauté de biens, le bien acheté n'est pas non plus la résidence de la famille. Je suis propriétaire à 60% des parts de la maison, mon compagnon à 40%. Elle est notée sur l'acte d'achat de la maison qu'avec une procédure de divorce en cours. Je comprends qu'elle puisse potentiellement réclamer la moitié des parts de son futur ex mari tant qu'ils ne sont pas divorcés, mais je ne comprends pas pourquoi elle a le droit d'empêcher la vente...

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Bonjour

Votre compagnon étant marié sous le régime de la communauté , ce n'est pas lui qui a acheté les 40% des parts de la maison mais la communauté ( donc elle aussi).

Elle serait étrangère à cette indivision, elle n'apparaitra pas dans l'acte .

Donc oui, il faut l'accord des indivisaires pour vendre et elle peut bloquer la vente .

On le dit et on le répète sur ce forum, acheter un bien en n'étant pas encore divorcé avec une communauté pas liquidée est une très mauvaise idée .

Surtout si le divorce est prévisiblement conflictuel ( et une procédure qui n'est pas finalisée en 3 ans, on n'est pas près de voir la communauté liquidée)

Il n'y a pas possibilité de racheter ses 40% ?

  • Tout à fait (+1) 1
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Il y a 14 heures, kang74 a dit :

Votre compagnon étant marié sous le régime de la communauté , ce n'est pas lui qui a acheté les 40% des parts de la maison mais la communauté ( donc elle aussi).

Oui, tout à fait, et pour autant que je sache, tant que le divorce ne sera pas réglé, il faudra soit l'accord de l'épouse pour vendre, soit négocier quelque chose, soit partir sur une licitation. Pour faire simple et approximatif, on va dire qu'elle est autant propriétaire que son mari.

Si votre compagnon ne parvient pas à la faire plier ou à s'arranger pour régler son divorce, vous n'êtes pas prêts de signer un compromis. A moins que vous n'ayez les moyens d'acheter à vous seule la maison (par exemple en participant aux enchères), sans accord à l'amiable prévoyez de reporter la vente de quelques années selon la persévérance de la dame.

Le notaire à l'époque ne vous a pas dissuadés d'acheter dans ces conditions ?

Vous n'aviez pas votre propre notaire ? Vous pouviez difficilement trouver pire idée qu'acheter un bien avec un homme marié sous le régime de la communauté universelle avec un divorce difficile sur les bras. Si votre notaire ne vous pas dit de fuir en courant, il a mal fait son travail.

  • Tout à fait (+1) 1
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Après, est-ce qu'il y avait déjà eu ONC actant la séparation de corps, laquelle emporte séparation de biens ?

Citation

Article 302

La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.

En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2.

 

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Il y a 4 heures, yapasdequoi a dit :

Il faudrait en savoir plus sur cette "procuration".

En effet ! J'avoue que ne ne visualise toujours pas ce que peut bien être ce truc. La seule procuration que l'on peut faire pour un achat, c'est celle qui autorise le mandataire à signer l'acte de vente à la place du mandant. Et je ne vois pas en quoi ça "désengage".

Il y a 3 heures, Floréane a dit :

"Communauté de biens", c'est à dire ? Communauté légale (c'est à dire sans contrat de mariage) ou communauté universelle ?

Bonne question, j'étais partie bêtement sur la seconde hypothèse... sachant que sauf exception (bien acheté acheté avec des fonds propres...), un bien immobilier acquis après le mariage est un bien commun dans les deux cas.

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Ce n'est pas "communauté légale ou communauté universelle", mais "communauté légale ou communauté conventionnelle". La communauté universelle n'est qu'un cas particulier des  communautés conventionnelles =  avec contrat. Et même la communauté universelle n'est pas unique : les clauses d'attribution peuvent avoir toutes les étendues possibles, pas seulement l'intégralité.

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