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Forum juridique de Net-iris

Effacement Mention Casier Judiciaire n°2


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Bonsoir à tous.

Dans le cadre d'un projet professionnel qui exige un casier judiciaire vierge, je souhaite avoir des informations sur l'effacement d'une mention présente sur le bulletin n°2.

En février 2019, suite à un jugement du tribunal correctionnel pour un délit (conflit de voisinage), j'ai été condamné à une simple peine amende (avec du sursis amende). L'amende a été réglée début mars 2019.

Je souhaiterais savoir si le délai d'effacement de la mention est bien de trois ans à compter de la date du paiement de l'amende. Cet effacement se fait-il automatiquement ou dois-je tout de même en faire la demande auprès du Procureur de la République ? Tout en sachant que cette mention va me porter préjudice pour mon projet professionnel (professionnel de la route et souhait d'intégrer la réserve de gendarmerie).

Tant que j'y suis : qu'en est-il de la mention dans le bulletin n°1, l'effacement s'opère également ? Même si dans l'absolu, seuls les magistrats et administration pénitentiaire y ont un accès. 

D'avance, je vous remercie pour vos futures réponses.

Modifié par Phantom4
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Bonjour,

Il y a 1 heure, Phantom4 a dit :

Je souhaiterais savoir si le délai d'effacement de la mention est bien de trois ans à compter de la date du paiement de l'amende.

Si vous n'êtes pas récidiviste (autres crimes, délits voire contraventions à votre actif) , c'est trois ans sachant que pour le sursis on compte à partir de la date de la fin du sursis.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042342559

Citation

La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :

1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie ;

2° Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n'excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l'emprisonnement, l'amende ou le jour-amende, après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie ;

3° Pour la condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l'emprisonnement dont l'ensemble ne dépasse pas cinq ans, après un délai de dix ans à compter soit de l'expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie.

Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale.

Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.

 

Il y a 2 heures, Phantom4 a dit :

Cet effacement se fait-il automatiquement ou dois-je tout de même en faire la demande auprès du Procureur de la République ?

C'est automatique, une fois le délai passé.

Il y a 2 heures, Phantom4 a dit :

Tant que j'y suis : qu'en est-il de la mention dans le bulletin n°1, l'effacement s'opère également ?

Non, il faut attendre quarante ans pour une amende si c'est bien un délit ou se lancer dans une procédure laborieuse.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138155/

Vous ne perdez rien à demander l'effacement, en disant que vous êtes devenu sage et en exposant vos projets professionnels :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31802

Sinon, si le côté militaire vous tente, il reste la Légion. 😋 Ou alors vous reporterez votre projet, ce qui vous laissera plus de temps pour la préparation et méditer sur les vertus de la patience face aux gens pénibles (et vous en aurez besoin en tant que gendarme).

Il y a 1 heure, Phantom4 a dit :

conflit de voisinage

Ce n'est pas un délit ça (sinon les prisons seraient pleines _ enfin plus que maintenant). C'était quoi au juste la qualification ? Je pose la question, par curiosité, pour pouvoir vous faire la morale car c'est un an si c'est du contraventionnel.

  • Merci (+1) 1
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Il y a 5 heures, Annegret a dit :

Il suffit de regarder les messages antérieurs pour voir qu'il s'agissait de violences volontaires.

Merci, je n'ai pas ce réflexe.

Selon les circonstances (pas sur mineur, pas sur ascendant, etc.), s'il n'y a pas d'ITT supérieur à 8 jours, ça peut être du contraventionnel :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419511/

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Merci à vous pour vos réponses.

Il y a 13 heures, Isadore a dit :

Si vous n'êtes pas récidiviste (autres crimes, délits voire contraventions à votre actif) , c'est trois ans sachant que pour le sursis on compte à partir de la date de la fin du sursis.

 

Effectivement, comme mentionné dans de précédents fils de discussions il s'agissait du délit de violences volontaires, il n'y a eu qu'une condamnation à de l'amende et du versement de D&I pour le civil.

Donc, si je comprends votre message, admettons que il y ait eu un sursis pour l'amende, les trois ans ne débuteront qu'à partir de la date du fin du sursis ? Donc admettons si le sursis se terminait en Juillet 2022, l'effacement n'interviendrait qu'en Juillet 2025 ?

Modifié par Phantom4
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il y a 22 minutes, Isadore a dit :

Sauf si c'est du contraventionnel, vérifiez quand même ce point.

Oui, je pense que le mieux pour en avoir le cœur net et de m'adresser au greffier du tribunal en question, mais déjà j'ai quelques pistes à travers vos réponses et vous en remercie. 😉 

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