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Droit à agir en annulation d'une rétrocession


Eltor21
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Bonjour

Est ce que cela répond à votre question ??

"....Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle a précédemment acquis, la Safer est tenue d’informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Ce qui doit permettre à ces derniers de vérifier la réalité des objectifs poursuivis par l’opération ainsi réalisée par la Safer au regard des exigences définies par la loi et, le cas échéant, de contester la décision de rétrocession.

En pratique :

" L’information des motifs ayant guidé le choix de la Safer en faveur d’une personne (l’attributaire) plutôt qu’une autre doit être délivrée aux candidats évincés dans le délai d’un mois à compter de l’affichage en mairie de l’avis d’attribution du terrain.

6 mois à compter de l’affichage en mairie

À ce titre, lorsqu’un candidat non retenu par la Safer souhaite contester la décision de rétrocession prise par cette dernière, il doit agir en justice dans les 6 mois qui suivent la date à laquelle elle a été rendue publique par voie d’affichage en mairie, et non dans les 6 mois à compter de la date à laquelle il a reçu la notification de la décision. C’est ce que les juges ont reprécisé dans une récente affaire."

Attention :

Ce délai de 6 mois à compter de l’affichage en mairie ne court que si la Safer a notifié sa décision au candidat non retenu. Autrement dit, si la Safer ne notifie pas sa décision de rétrocession aux candidats non retenus dans le délai d’un mois à compter de l’affichage en mairie, l’action contre cette décision, qui serait intentée au-delà du délai de 6 mois, serait alors néanmoins recevable."

reference: Cassation civile 3e, 6 juin 2019, n° 17-24254 "

Du coup à votre question :

Faut-il  être obligatoirement se porter candidat à la rétrocession ?

Je dirai OUI  au vu de ce qui est dit et de cette jurisprudence puisqu'elle met en avant la qualité de candidat pour agir

MAINTENANT, pour obtenir confirmation, vous pouvez saisir votre chambre d'agriculture qui dispose d'un service juridique pour vous répondre

 

Modifié par Sudmanche
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Bonjour Sudmanche.

Je vous prie de m'excuser de n'avoir pas indiqué plus de détails sur le cas qui m'intéresse : 

En effet, suite à la mise en vente à mon profit d'un terrain agricole, en 2006, la Safer a fait valoir son droit de préemption puis l'a rétrocédé à un candidat en 2007.

J'ai donc engagé un procès au civil contre cette société en tant que titulaire d'un droit d'achat conféré par le propriétaire, et non en tant que candidat à la rétrocession.

Pour parvenir à me dénier le droit d'agir en annulation de la rétrocession, la Safer a mentionné l'unique jurisprudence ci-dessous,  laquelle ne stipule nulle part qu'il faille obligatoirement se porter candidat à la rétrocession pour avoir le droit d'agir en contestation d'une décision de rétrocession, mais seulement qu'un candidat à la rétrocession perd son droit d'agir en contestation dès lors qu'il exige une modification du prix fixé par la Safer :

3e Civ., 21 juin 1995, n°93-14539, Bull. III, n°152

" Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 10 mars 1993), que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de Franche-Comté ayant acquis, en 1981, une ferme et vendu, en 1985, les bâtiments et une partie des terres à de jeunes agriculteurs, a, le 20 janvier 1988, procédé à la publicité préalable à la rétrocession des autres terres ; que le groupement agricole d’exploitation en commun “ Les Petits Chênes “ (le GAEC) et MM. X..., Dussouilliez et Béthaz ont notamment agi en annulation des rétrocessions consenties à des tiers par la SAFER ;
Attendu que le GAEC et MM. X..., Dussouilliez et Béthaz font grief à l’arrêt de les “
débouter “ de leurs demandes, alors, selon le moyen, 1° qu’il ne résulte ni de la lettre ni de l’esprit des articles 10 et 14 bis du décret n° 61-610 du 14 juin 1961, tel que modifié, que ne peut avoir la qualité de candidat évincé que celui du ou des candidats qui aurait accepté le prix fixé par la SAFER mais n’aurait pas été retenu ; qu’en jugeant comme elle l’a fait, sur le fondement de motifs inopérants, pour dénier une qualité à agir, la cour d’appel viole les textes précités en ajoutant une condition qui leur est étrangère, ensemble viole les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu’en subordonnant la régularité au fond des candidatures à une conformité de celles-ci avec le prix proposé parla SAFER dans l’avis de rétrocession tel que publié qui devrait impérativement être accepté par le candidat pour que celui évincé puisse avoir qualité pour contester la ou les rétrocessions consenties, la cour d’appel viole les articles 1er et suivants du décret
n° 61-610 du 14 juin 1961, tel que modifié, ensemble l’article 1134 du Code civil et les règles etprincipes qui gouvernent la formation des contrats ; 3° que la cour d’appel n’a pu, tout à la fois, retenir une fin de non-recevoir tirée d’un défaut de qualité à agir et débouter les appelants au fond ; qu’ainsi ont été violés les articles 71 et 122 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le GAEC et MM. X..., Dussouilliez et Berthaz, s’ils étaient intéressés par la rétrocession envisagée, ne s’étaient pas portés candidats au prix fixé par la SAFER, dont ils exigeaient une réduction, la cour d’appel, qui, ayant retenu que la détermination du prix de rétrocession appartenant exclusivement à cette société, ils ne pouvaient revendiquer la qualité de candidats évincés, en a exactement déduit que ces parties n’avaient pas qualité pour agir ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi."

Dans le cadre de cette affaire, je viens de déposer un pourvoi en cassation.

Je voudrais donc connaître votre avis afin de déterminer si oui ou non cette jurisprudence s'oppose à mon intérêt à agir en annulation de la rétrocession et pourquoi. 

En vous remerciant,

Bien cordialement.

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Bonjour,

Pouvez-vous m'aider à trouver la jurisprudence de cassation énoncée dans le lien ci-après  :

[EDIT de l'équipe de modération : suppression lien hors charte]

Bien cordialement.

Modifié par Modérateur 03
lien non officiel
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Bonjour,

C'est vilain de donner des liens non officiels sur le forum.

J'ai un peu des doutes sur les dates (votre article datant de 2013, et le jugement étant daté de 2017), mais celui-ci semble coller :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038567456

Citation

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le délai de six mois à compter de l'affichage en mairie prévu par l'article L. 142-13 du code rural et de la pêche maritime pour contester les décisions de préemption ne peut, sans porter atteinte au droit à un recours effectif, courir contre le propriétaire d'une parcelle auquel la décision qu'il entend contester n'a pas été notifiée et relevé que la décision de préemption, affichée en mairie à compter du 21 septembre 2009 et notifiée au notaire le 2 février 2009, n'avait pas été communiquée à M. et Mme D..., lesquels résidaient dans un département éloigné et n'en avaient eu connaissance que par une lettre que la SAFER leur avait adressée le 4 décembre 2009, la cour d'appel en a exactement déduit que la contestation formée par eux était recevable ;

Alors c'est sans doute celui-ci :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028147269

EDIT : comme c'est visiblement la suite d'une conversation, il aurait été plus simple rester sur le même sujet.

Modifié par Isadore
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Le 24/11/2021 à 15:00, Sudmanche a dit :

Du coup à votre question :

Faut-il  être obligatoirement se porter candidat à la rétrocession ?

Je dirai OUI  au vu de ce qui est dit et de cette jurisprudence puisqu'elle met en avant la qualité de candidat pour agir

 

Je m'interroge encore sur le fait que seul un candidat non retenu puisse agir en annulation d'un rétrocession, car l'article R143-11 du Code Rural - sur le point de départ de la prescription de l’action en contestation des décisions de rétrocession -  inclut  le candidat évincé ainsi que... l'acquéreur évincé, ce qui est mon cas.

Article R143-11

Avant de rétrocéder les biens préemptés, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prend les mesures de publicité prévues à l'article R. 142-3. La décision de rétrocession est notifiée, avec indication des motifs ayant déterminé le choix de l'attributaire, aux candidats non retenus, et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'acquéreur évincé.

Qu'en pensez-vous ? 

Bien cordialement. 

 

 

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il y a 6 minutes, Isadore a dit :

Bonjour,

C'est vilain de donner des liens non officiels sur le forum.

J'ai un peu des doutes sur les dates (votre article datant de 2013, et le jugement étant daté de 2017), mais celui-ci semble coller :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038567456

Alors c'est sans doute celui-ci :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028147269

EDIT : comme c'est visiblement la suite d'une conversation, il aurait été plus simple rester sur le même sujet.

Je vous remercie infiniment Isadore. 

Je n'avais que ce lien à ma disposition pour espérer rebondir. C'est chose faite grâce à vous 🙂

Bien reçu Modérateur. Mea culpa.

  • Merci (+1) 1
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Bonjour, vous dites etre en cassation, donc que dit votre avocat sur ces sujets dans lesquels nous avons donné des avis ? Je suppose que votre avocat a travaillé la jurisprudence,

En fait au vu de ces nouveaux éléments il apparait que vous êtes un candidat évincé puisque vous dites "suite à la mise en vente à mon profit d'un terrain agricole, en 2006, la Safer a fait valoir son droit de préemption puis l'a rétrocédé à un candidat en 2007"

Il semblerait que la Safer conditionne sa position en disant qu'il faille obligatoirement se porter candidat à la rétrocession pour avoir le droit d'agir en contestation d'une décision de rétrocession,  ce que vous n'avez pas fait, puisqu'à ce je comprends vous considérez être un candidat évincé, dans la mesure où vous vous êtes porté acquéreur à l'origine, est ce bien cela ?

Mais parle t'on de la même affaire ? j'entends par là que vous êtes donc évincé à l'origine, ensuite la Safer fait valoir son droit de préemption puis rétrocéde ce même bien à un autre candidat. Du coup ne fallait t'il pas que vous vous portiez alors candidat sur cette rétrocession ? (et est ce le même prix ?) et ce serait alors une nouvelle procédure ? ce qui pourrait expliquer l'attitude de la Safer OU ALORS tout ceci n'est qu'une même procédure depuis l'origine ?

Sinon si j'en crois cet article :

"La SAFER doit, à peine de nullité, justifier sa décision de préemption et la porter à la connaissance du notaire et de l'acquéreur évincé ; aussi, à défaut d'avoir été envoyée à une adresse valable permettant la délivrance du pli à son destinataire, la notification est inexistante, indépendamment de l'absence de faute de l'expéditrice, dès lors que l'objectif d'information personnelle de l'acquéreur n'est pas rempli. 

Telle est la précision apportée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 21 février 2019 (Cass. civ. 3, 21 février 2019, n° 17-19.370..."

Il est bien rappelé  que la décision de rétrocession est notifiée, avec indication des motifs ayant déterminé le choix de l'attributaire, aux candidats non retenus, et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'acquéreur évincé

Modifié par Sudmanche
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Comme c'est un sujet complexe, pour alimenter cette réflexion entre candidat évincé et candidat à la rétrocession

Je vous livre une JP au cas où 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2014, 13-15.679, Inédit

"......il résulte de ces articles que l'acquéreur évincé ainsi que le candidat à la rétrocession d'une parcelle non retenue sont en droit d'engager une action en contestation des décisions de préemption et de rétrocession ; le code rural énumère donc de manière limitative les parties en droit de contester une décision de la SAFER en matière de préemption..."

Modifié par Sudmanche
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