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Forum juridique de Net-iris

Vente discrimatoire B2B


Will35
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Bonjour à tous,

Je suis en train de monter un petit business adressé au monde de la recherche (B2B uniquement par eCommerce) et j'ai un cas de conscience sur la légalité de mon approche...

Je souhaite vendre un produit (admettons 100€) à un prix très différent selon son usage :

- 50€ pour la recherche publique (avec décote bulk 45/40/35...)

- 100€ pour la recherche privé (avec décote bulk aussi)

S'agit il légalement d'une discrimination ?

 

De même, je souhaites restreindre l'utilisation du produit pour la recherche privé (uniquement à des applications validés) et attribué un numéro de "licence" à chaque produit pour limiter la revente/transfert des reliquats sur d'autre projets. Ces deux points principalement pour protéger une atteinte à la réputation de ma marque (usage illicite) même si il sera impossible de remonter jusque là...  Existe il un type de contrat qui couvre ce genre de restriction et/ou qui peut me décharger des conséquence de toute utilisations non prévues ?

 

Merci d'avance,

W

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Bonjour,

En soi, vous pouvez faire des réductions à qui vous voulez, du moment que le critère choisi n'est pas illégal, ou que vous ne vous livrez pas à des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses.

il y a 15 minutes, Will35 a dit :

S'agit il légalement d'une discrimination ?

Non, pas d'une discrimination illégale :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461473/

Vous allez avoir des problèmes avec les projets portés par un cadre mixte (à moins de vendre à 75 euros 😋).

Si vous détenez les droits de propriété intellectuelle sur votre produit, vous pouvez limiter sa revente ou son utilisation. Cependant, à vous lire, ce produit semble avoir une existence physique ("reliquat", donc pas un logiciel). Dans ce cas, il sera compliqué d'empêcher son propriétaire légitime d'en disposer à sa guise.

Et si vous ne mettez pas de barrières au public, vous allez créer la tentation de mettre en place des systèmes où un projet "public" servira ensuite à alimenter à moins cher le marché privé.

il y a 26 minutes, Will35 a dit :

ou qui peut me décharger des conséquence de toute utilisations non prévues ?

Si jamais vous vendez de bonne foi (qui est présumée) votre produit à quelqu'un qui en fait un usage illicite, vous n'êtes pas responsable juridiquement... ensuite, numéro de licence ou pas, votre réputation relèvera de la communication.

Le mieux est de consulter un avocat pour vous faire conseiller.

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Bonjour Isadore.

Merci pour votre réponse.

C'est noté pour le coté discriminatoire (déjà un très bon point).

Citation

Vous allez avoir des problèmes avec les projets portés par un cadre mixte (à moins de vendre à 75 euros 😋).

C'était surtout pour tirer en grande ligne. Dans le détails le prix "haut" sera pour toute implication préclinique (privé ou publique). Mais effectivement, si il me sera facile de ranger un CRO privé dans la case tarif "haut", il me sera plus difficile de contrôler l'usage au niveau publique (après l'objectif c'est de vendre et pas de faire des procédures en série).

Citation

Si vous détenez les droits de propriété intellectuelle sur votre produit, vous pouvez limiter sa revente ou son utilisation. Cependant, à vous lire, ce produit semble avoir une existence physique ("reliquat", donc pas un logiciel). Dans ce cas, il sera compliqué d'empêcher son propriétaire légitime d'en disposer à sa guise.

Pour l'instant c'est dans le domaine publique... (brevet abandonné). Par contre j'ai une marque déposé que je peux apposée sur le produit mais je ne pense pas que ça soit suffisant pour limiter la diffusion interne (par contre ça peut limiter une potentiel revente).

Citation

Si jamais vous vendez de bonne foi (qui est présumée) votre produit à quelqu'un qui en fait un usage illicite, vous n'êtes pas responsable juridiquement... ensuite, numéro de licence ou pas, votre réputation relèvera de la communication.

Le mieux est de consulter un avocat pour vous faire conseiller.

Très bien pour la responsabilité juridique. Mon problème (pour illustrer) c'est quelqu'un qui achèterai une paire de chaussure et qui dirait que ça ne tiens pas chaud aux mains, qui le donnerai à un tiers, que dirait à son tour que ça ne tiens pas chaud à la tête... Mais c'est vrai qu'une bonne communication / notice / packaging explicite pourrait éviter ce genre de situation.

A terme je compte bien avoir un avocat mais pour du lancement prospectif c'est des frais "reportables" 😛

 

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