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compte perso/professionnel


abid33
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bonjour

depuis plus de 30 ans Mr K  paramédical libéral utilise un compte "classique, perso" à son nom pour son exercice professionnel et personnel et ce en 

pleine connaissance de la banque qui lui a ouvert ce compte en l'état  à l'époque.

au niveau de sa comptabilité, aucun problème avec l'expert comptable ou l'AGA, puisque les écritures perso et pro sont bien apparentes et dissociées pour la rédaction de la 2035.

depuis plusieurs mois la banque insiste pour que Mr K ouvre un" vrai" compte professionnel et ce dernier n'y tient pas trop car il a mémorisé depuis bien longtemps le numéro du compte, les codes accès etc etc , il est compliqué de faire les changements avec les organismes qui prélèvent en SEPA sur son compte, certains organismes demandent un nouveau RIB, pour  d'autres, la procédure est plus complexe. En bref, compliqué de modifier des "us" de plus de 30 ans!

de plus Mr K est maintenant retraité, sa pension est versée d'ailleurs sur ce compte,  mais il est vrai continue un activité professionnelle partielle dans la cadre du cumul emploi retraite libéralisé.

la question est :  la banque peut elle obliger son client à fermer réellement ce compte pour en ouvrir un autre...il semblerait que ce sont les conventions de fonctionnement du compte actuel qui interdiraient des dépôts professionnels et qui poussent  la banque à exiger ces modifications

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il y a 42 minutes, abid33 a dit :

Depuis plusieurs mois la banque insiste pour que Mr K ouvre un" vrai" compte professionnel et ce dernier n'y tient pas trop car il a mémorisé depuis bien longtemps le numéro du compte, les codes accès etc etc , il est compliqué de faire les changements avec les organismes qui prélèvent en SEPA sur son compte, certains organismes demandent un nouveau RIB, pour  d'autres, la procédure est plus complexe. En bref, compliqué de modifier des "us" de plus de 30 ans!

Bonjour,

La distinction entre compte "professionnel" et le reste est commerciale. Juridiquement, M. K a le droit d'ouvrir un compte dit "particulier" pour son exercice professionnel. En revanche la loi peut imposer de séparer le compte privé du compte professionnel (pour ne pas mélanger les transactions).

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/compte-bancaire-professionnel

Voir par exemple :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038586837

Citation

Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €.

La banque dispose également de sa liberté contractuelle. Elle peut réserver certaines offres à des particuliers ou des professionnels. Elle peut aussi décider de mettre un client dehors (sans justification, avec deux mois de préavis).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31456

M. K doit commencer par vérifier si sa situation l'autorise à avoir un seul compte pour le privé et le professionnel. Il doit ensuite relire le contrat qui le lie à la banque. Si la banque résilie, M. K devra de toute façon changer ses habitudes en vitesse. Autant anticiper et temporiser. M. K peut très bien ouvrir un autre compte pour faire plaisir à son banquier (y compris chez la concurrence) et faire les changement progressivement.

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    • Par Droit de Savoir
      Bonjour, 
       
      Je sollicite votre aide afin d'obtenir si possible, vos précieuses informations sur la marche à suivre lorsque qu'il y a eu constatation et plainte déposée à l'encontre d'une individu pour escroquerie et abus de faiblesse sur personne vulnérable de 73 ans et où l'on vient d'apprendre par son médecin, d'une suspicion de la maladie d'alzameurt. On attend le compte rendu des résultats des examens passés pour en obtenir la preuve.
      Nous avons déjà fait une vérification en remontant  jusqu'à 2019 sur les relevés bancaires et les multiples opérations relevées, prouve qu'il y a bien suspicion de vol. Nous avons constaté que tout ceci à commencé au moment où il a perçu une certaine somme, suite à la vente de sa maison, après le décès de son épouse. Ét malheureusement, c'est à ce moment là, qu'il venait de rencontrer cette individu malsaine, et où il lui avait confié cette rentrée d'argent.
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      Je vous remercie par avance de toute votre attention à mes demandes et de l'aide que vous pourrez nous apporter afin de mettre un terme légalement et que justice soit rendue du mieux possible.
      Cordialement.
      S. G.
    • Par barwuy
      Bonjour,
      J’ai clôturé mon PEL de 2009 et à ce titre je suis en droit de bénéficier de la prime d’état. Donc j’ai sollicité et obtenu un prêt de petits travaux d’un montant de 500 euros sur deux ans, comme me l’a indiqué le conseiller de ma banque.
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      cordialement
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      Bonjour,
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      Merci
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      Bonjour à tous,
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