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Forum juridique de Net-iris

Y a-t-il violation de domicile si quelqu'un entre dans une maison contre l'avis du propriétaire mais avec l'accord de la concubine ?


Isadore
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Bonjour,

J'aurais voulu votre avis éclairé sur un point. J'ai peur que mon jugement juridique ne soit influé par l'émotion et ne voudrai pas donner de mauvais conseils. Les prénoms sont inventés.

Un de mes proches, Pierre vit avec sa concubine Anne depuis quelques années. Anne a deux fils, que nous appellerons Jean et Richard. Jean, handicapé, a besoin ponctuellement de l'aide de sa mère car il ne peut travailler que par intermittence.

Richard a eu un accident en utilisant son véhicule de service à des fins personnelles, alors qu'il avait un brin bu. Il avait de plus sa copine Laura comme passagère. Ils ont été tous deux blessés, heureusement sans gravité. Richard vivait chez Laura, qui a mal pris l'accident, et l'a flanqué à la porte. L'employeur l'a aussi mal pris, et a fait de même.

Richard ayant perdu logement, copine, voiture et travail a réclamé à sa mère de quoi acheter un véhicule et louer un appartement. Anne étant femme de ménage, son fils cadet ayant droit à des indemnités chômage conséquentes (il était cadre dirigeant très bien payé), elle a dit non. Richard a donc envoyé à Pierre des messages déplaisants au sujet de sa mère, en lui conseillant de rompre. Pierre n'est pas méchant mais un peu sanguin, et a répondu sèchement, notamment en interdisant à Richard de remettre les pieds chez lui.

Désormais Richard, désargenté car de nature "panier percé" demande à sa mère de l'héberger... mais c'est Pierre qui est propriétaire de la maison, et il refuse. Pierre souhaite porter plainte pour violation de domicile si Anne cède (elle est dans un état de culpabilité et de choc terrible, à cause de l'accident de son fils, et de la peur qu'elle a eu que son compagnon rompe). Pierre a des enfants de son côté, dont un mineur (avec un DVH), Anne doit parfois héberger en urgence Jean, et matériellement il serait compliqué d'ajouter à tout cela un individu du type parasite.

Je ne pense pas que la plainte de Pierre soit recevable, car la maison est aussi le domicile d'Anne. Par ailleurs Pierre veut porter plainte pour les messages injurieux, mais je ne vois pas sous quel chef... c'est Anne qui a été insultée et diffamée. Elle ne souhaite pas porter plainte contre son fils.

En revanche je pense que Pierre peut virer de chez lui Richard avant qu'il ne s'incruste. Anne, dans son état et de par son caractère, n'ira pas frontalement contre le maître de maison.

Merci à ceux qui auront pris le temps de me lire.

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Bonjour...

Si Anne est "seulement" la concubine de Pierre, c'est-à-dire s'il ne sont même pas pacsés et qu'ils vivent en union libre, sachant que Pierre peut mettre Anne dehors quand il veut puisqu'il est "chez lui", je dirais que dans cette hypothèse, sa plainte pourrait être recevable...

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Merci de votre avis.

Anne et Pierre sont bien en concubinage, sans lien juridique. Pierre ne fera ni mariage ni PACS, il a mal digéré que son ancienne épouse soit repartie avec ses biens propres et considère que l'"officialisation" de sa situation comme un risque trop grand. Donc à court et moyen terme, il est bel et bien "chez lui", et c'est ainsi qu'il le voit.

Mon incertitude est que "chez lui", c'est aussi le domicile et la résidence principale d'Anne. La loi offre une certaine protection au domicile d'un occupant sans droit ni titre, alors une compagne... Je n'ai trouvé aucune jurisprudence sur un cas similaire.

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Bonjour,

Il n'y a pas violation de domicile si la personne est invitée à entrer !

Citation

Article 226-4

Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
 

Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique

L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

La violation de domicile est caractérisée par l'introduction dans les lieux à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte...

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Pierre peut parfaitement mettre à la porte tout invité de sa concubine.  Fils, ami, voisin...  Ceci peut avoir des conséquences sur leur relation. Mais d'un autre côté, la concubine doit aussi lui demander son avis avant d'inviter quelqu'un à partager leur domicile, même s'il s'agit de son propre fils ! On n'impose pas ce genre de chose. Etre en couple, qu'on soit marié ou non c'est quand même faire des compromis et être capable de s'accorder.

 

Par contre il n'y a absolument aucune violation de domicile s'agissant d'un invité ou d'une personne hébergée !

 

 

 

 

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Merci de vos réponses. Connaissant Pierre, Richard prendra la porte vite fait s'il débarque. Après pour les demandes d'autorisation, Pierre laisse Anne inviter qui bon lui semble et a toujours accueilli avec plaisir ses fils et leurs éventuelles compagnes. Jean a libre accès à la maison quand il est en difficulté, et Pierre l'héberge, le transporte, le nourrit et le loge.

Globalement, du moment qu'il n'a pas à assumer les corvées ménagères et qu'il peut mettre les pieds sous la table en rentrant le soir, il est d'accord pour tout. Le souci est qu'Anne est soumise à une intense pression psychologique de la part de son fils cadet, plus d'autres soucis antérieurs (harcèlement dans son ancien travail, cancer...), et que c'est la première fois qu'elle dit non à une demande d'argent de la part de son fils (qui se chiffrent en milliers d'euros). Richard semble penser que s'il parvient à monter Pierre contre Anne, celle-ci redeviendra coopérative sous la pression.

Je ne vais donc pas conseiller le dépôt de plainte, et plutôt une bonne dispute si Richard débarque.

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Quand les demandes d'argent commencent à avoisiner les milliers d'euros, il n'est pas rare que le conjoint ou le compagnon soit aussi "mis à contribution" parfois violemment par le "tapeur"...

Je dis ça, je ne dis rien, mais une telle situation peut très vite dégénérer façon conflit armé !!!!!

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il y a 25 minutes, Tobias a dit :

Je dis ça, je ne dis rien, mais une telle situation peut très vite dégénérer façon conflit armé !!!!!

Vous ne croyez pas si bien dire, Pierre est chasseur et ancien compétiteur de tir. 😋

il y a 26 minutes, Tobias a dit :

Quand les demandes d'argent commencent à avoisiner les milliers d'euros, il n'est pas rare que le conjoint ou le compagnon soit aussi "mis à contribution" parfois violemment par le "tapeur"...

Ça a commencé, car Richard, quand il veut être hébergé par sa mère, veut en faut venir habiter chez Pierre, qui assume de fait la plupart des frais, y compris l'essence quand ses "beaux-fils" lui empruntent un véhicule. Richard a par ailleurs un père, mais alcoolique, parfois violent, et qui ne donne pas d'argent volontiers à un fils qui gagne plus que lui (et qui a quand même dépassé la trentaine).

Ce que je redoute, c'est que Pierre envoie des menaces écrites à Richard et se mette en tort. Il est "fort en gueule" et capable de le menacer d'une raclée, même si pas bagarreur pour un sou. Il héberge deux de ses propres enfants (dont un ado à temps partiel en DVH), sur lesquels je compte pour essayer de canaliser la situation.

Bref, pas trop de solution juridique, Pierre n'étant pas une victime, et Anne incapable de porter plainte contre son fils (c'est déjà un miracle qu'elle arrête de jouer les vaches-à-lait, je comprends que le pauvre Richard soit traumatisé).

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Bonjour,

Je connais plusieurs propriétaires de maison (hommes ou femmes) qui vivent en concubinage sans être mariés ou pacsés. En revanche, aucun des concubins hébergés se permettrait d'inviter pour l'héberger, un tiers, sans autorisation du propriétaire.
Il appartient à Anne de savoir ce qu'elle privilégie : son compagnon ou son fils.
Soit elle choisit son compagnon et continue a être hébergée dans sa maison ; soit elle choisit son fils et recherche un autre logement dans lequel elle pourra héberger qui elle souhaite.

Citation

Richard ayant perdu logement, copine, voiture et travail a réclamé à sa mère de quoi acheter un véhicule et louer un appartement. Anne étant femme de ménage, son fils cadet ayant droit à des indemnités chômage conséquentes (il était cadre dirigeant très bien payé), elle a dit non. 

Doit-on comprendre que Richard en réclamant de l'argent à sa mère, souhaiterait que cette dernière lui donne les indemnités chômage de son frère handicapé ?

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Non, c'est Richard qui a des indemnités conséquentes, étant ancien cadre, MAIS panier percé.

Donc maintenant pour louer un logement bien sûr, c'est compliqué.  Et si fond de déprime suite chomage et rupture, il n'est sûrement pas au mieux, mais ce ne sont que des conséquences de son comportement, et non de la malchance...

 

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il y a 14 minutes, Yooyoo a dit :

Doit-on comprendre que Richard en réclamant de l'argent à sa mère, souhaiterait que cette dernière lui donne les indemnités chômage de son frère handicapé ?

Ça ne le dérangerait pas, mais je me suis mal exprimée. Jean le fils handicapé, est l'aîné. C'est Richard, le cadet, qui ayant perdu son travail touche le chômage. Ses indemnités sont largement supérieures au salaire de sa mère, il a amplement de quoi vivre, ce qui rend ses prétentions insupportables. Il a effectivement essayé de "taper" son frère Jean d'un peu d'argent qui vit de petits boulots quand il est en état. Étonnamment, Jean a refusé.

Le propriétaire de la maison a toujours autorisé sa compagne à inviter qui elle voulait, allant jusqu'à récupérer ses fils à la gare et financer leur séjour chez lui. Le couple fonctionne ainsi, en retour Anne assume les tâches ménagères avec la fille de Pierre qui vit chez son père. Jusque-là il n'y avait pas eu le moindre souci, l'arrangement plaisait à tout le monde.

A la décharge d'Anne, je crois qu'elle est vraiment au fond du trou avec cette histoire, depuis trois ans elle enchaîne les coups durs : harcèlement moral au travail, dépression, puis accident grave, puis cancer. Elle a un lourd passif avec son ancien mari (le père de ses fils), alcoolique, violent, qui l'a abandonnée avec ses deux fils, dont un handicapé (et pas qu'un peu).

Enfin bon, à part pousser Pierre à ne pas menacer Richard, je ne vais pas pouvoir les aider. Ils vont devoir se débrouiller entre eux, c'est de l'humain.

Merci pour votre intérêt.

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