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Forum juridique de Net-iris

Location cave interdite, quels sont mes droits ?


julien1222
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Bonjour,

Un contrat interdisant la sous-location, que ce soit pour l'appartement, un parking ou une cave est totalement légal.

P.S. En relisant, je m'aperçois que vous êtes  peut-être propriétaire et non locataire. Il faudrait effectivement nous fournir la phrase exacte de cette interdiction.

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Bonjour

Citation

le réglement de copro m'interdit de louer ma cave à un tiers.

deux informations nous manquent :

* quelle est la nature juridique de la cave : est ce un lot totalement privatif avec un n°, ou une annexe de votre lot appartement, ou est ce une partie commune à jouissance privative

* est ce une totale interdiction ou bien est-il institué un droit prioritaire aux copros : recopier la phrase serait effectivement bien.... 

Modifié par rambouillet
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