Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Propriétaire au jour du décès ou à la signature de fin de succession ?


Giuliamdda
 Partager

Messages recommandés

 

[Bonjour,]

Mon partenaire est décédé, nous étions pacses. 
il a fait un testament et l’a déposé chez le notaire.  Il me légue 2 studios. 
Très vite, j’ai demandé une aide sociale (RSA). L’administration m’a informé que je n’y avais pas droit car j’étais propriétaire des studios légués au jour du décès de mon compagnon. 
donc il était pour moi évident que les loyers me seraient restitués à la signature de fin de succession. 
et bien non, le notaire m’informe que je suis réellement propriétaire et usufruitière  dès la signature de fin de succession. Les loyers vont aux autres héritiers. Cela me semble illogique et pas juste du tout. 
que savez vous sur ce cas de figure ? 
merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

Top Participants

Jours les plus populaires

Top Participants

Il n'y a pas de "fin de succession".

Sans ça, la réponse n'est pas simple. Tout est vrai à la fois...

Vous êtes légataire (particulier a priori, en tout cas pas universel) et non héritier. Les héritiers (réservataires ?) sont saisis des biens de la succession, et vous devez demander délivrance du legs aux héritiers.

Citation

Article 1014

Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.

Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.

Citation

Article 1011

Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre " Des successions ".

Donc vous êtes propriétaire au jour du décès, mais les fruits de votre propriété ne vous sont dus qu'à compter de la demande de délivrance...

Toutefois, si le testament le stipule, vous avez immédiatement droit aux fruits.

 

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour

Si vous êtes usufruitière, les loyers vous reviennent. En principe ils sont versés sur le compte chez le notaire et ne vous seront versés directement que lorsque vous aurez fourni un acte de notoriété. Cela prend quelques semaines après le décès.

L'administration n'a donc pas tort et il n'y a pas de raison que les autres héritiers perçoivent ces loyers.

Edit : grillée par Rambotte, j'ai fait part de mon expérience.

Modifié par LaChaumerande
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour la précision, en complément du 1014 :

Citation

Article 1015

Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en justice :

1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament ;

2° Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments.

 

Citation

Un nu propriétaire, dans le cas qui vous concerne, ne touche pas de loyers.

Ce cas ne la concerne pas : le legs est en pleine propriété (d'où le "et usufruitière"), mais pour autant, les fruits ne sont pas dus tant que la demande de délivrance n'est pas faite.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.

 Partager


© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...