Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Peut-il être considéré comme le "président" de l'association ?


 Partager

Messages recommandés

Bonjour,

A la suite de la démission du Président de l’association, un adhérent a été coopté par le C.A. pour intégrer le conseil d'administration et le bureau

Il a été décidé par le CA que ce nouveau membre deviendrait président, ce qu’il voulait farouchement.

Ni la cooptation au sein du conseil d’administration ni la nomination au poste de président n’ont fait l’objet d’un vote lors de l’Assemblée Générale. Et pourtant dans les statuts il est indiqué :

image.thumb.png.5a98b1eeb1a9c6306378ef1b9a0a1230.png

Cette nomination n’a pas non plus fait l’objet  de communication auprès de la Préfecture. Ce point est il obligatoire ?

Dans ce contexte est-il possible de considérer qu’il y a vraiment un président ? Et si non quelles sont les démarches à entreprendre ? 

Merci de vos précisions.

Cdlt.

PS Si ce message est mal placé, merci de m'en excuser. 

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

C'est ce qui est écrit dans les statuts qui forme les règles.

 

Il est donc dit que le CA est élu par une assemblée générale, il ne peut donc en être autrement.

 

Le président, c'est le représentant légal de l'organisation, il y a donc obligation d'effectuer l'enregistrement auprès de la préfecture.

 

Secrétaire et trésorier ne sont pas obligatoire dans une association, en revanche dans cette association les statuts l'impose.

 

 

Modifié par Christian77
  • Tout à fait (+1) 2
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Il y a 12 heures, Christian77 a dit :

Bonsoir,

(...)

Il est donc dit que le CA est élu par une assemblée générale, il ne peut donc en être autrement.

(...)

Secrétaire et trésorier ne sont pas obligatoire dans une association, en revanche dans cette association les statuts l'impose.

 le Président est bien désigné par le CA, mais le président doit être membre du CA, il doit donc être élu au préalable.

Par contre je ne suis pas expert mais je suis un peu plus perplexe sur la dernière phrase les statuts indiquent "peut se composer", ce qui induit bien une condition, je ne pense pas qu'on puisse dire que les statuts "imposent" d'en nommer si ?

  • Merci (+1) 1
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

IL y a obligatoirement un président, c'est le seul représentant légal de l'asso vis à vis des tiers, des actes commis par l'association.

 

La loi ne prévoit pas de vice-président, de secrétaire de trésorier ou autre, il n'existe pas de droit.

 

Le rôle du vice président est identique à un secrétaire, trésorier pour les plus courants utilisés ou tout nom qu'on donnerait à une fonction, leur rôle qu'il soit vice-président ou autre fonction est définie dans les statuts.

Il faudrait alors que les statuts ait défini le rôle du vice-président, son rôle n'est pas implicite.

 

J'en conclu que le président en titre est inévitable sans quoi l'asso déclarée doit être dissoute.

 

 

 

Il y a 4 heures, scrambler803 a dit :

D'accord avec les autres intervenants, pour être membre du CA il faut y avoir été élu.

c'est le cas dans cette association, puisque c'est inscrit dans les statuts.

Sans quoi, quiconque peut être président d'une association sans être au CA, comme c'est d'ailleurs le cas  des sociétés.

 

Il y a 5 heures, eisbrot a dit :

Bonjour,

 le Président est bien désigné par le CA, mais le président doit être membre du CA, il doit donc être élu au préalable.

Par contre je ne suis pas expert mais je suis un peu plus perplexe sur la dernière phrase les statuts indiquent "peut se composer", ce qui induit bien une condition, je ne pense pas qu'on puisse dire que les statuts "imposent" d'en nommer si ?

je comprends, que le bureau peut se composer de 6 rôles, mais ce n'est pas une obligation le bureau pourrait être composé de moins, c'est à dire d'au moins 1 personne forcément le président.

 

 

Modifié par Christian77
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

 

Bonjour,

Merci de vos réponses.

Pour préciser le titre de ce message, quelques éclaircissements avec des dates et des noms pris au hasard dans la liste des noms les plus courants en France.

Jusqu’au 17/12/2020 le Président était Durand qui a donné sa démission.

Début Janvier 2021 s’est présenté alors Dubois qui a été coopté par le CA et qui voulait être président.

Le conseil d’administration a validé sa candidature, mais il n’y a pas eu d’assemblée avec un vote pour entériner ce choix.

A la demande de Dubois, faisant office de pdt,  le Secrétaire Général de l’Association a adressé à la Préfecture le cerfa N° 13971*03. Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (Formulaire 13971*03) | service-public.fr

Cette nomination n’a été présentée à l’Assemblée Générale que de fin octobre 2021. Le président n’est donc pas élu par l’assemblée générale avant celle-ci.

Néanmoins pour la période 31/12/2020 au 31/10/2021, Dubois a, se prévalant de son titre de président, réalisé un certain nombre d’actes :

-           dépenses diverses, sans accord du bureau contrairement à la mention dans les statuts qui impose un accord préalable du bureau

-          demandes à la trésorière le remboursement de frais personnels sans accord du bureau ni pour la dépense ni pour le remboursement. La Trésorière a-t-elle engagée sa responsabilité ?

-          communication de l’accord de l’association lors de négociations avec une collectivité locale, sans même avoir informé celle-ci préalablement ?

-          convocation d’une assemblée générale en modifiant autoritairement à plusieurs reprises l’ordre du jour avec un dernier envoi aux adhérents 48 heures avant l’assemblée.

Tous ses/ces  actes sont-ils légitimes et peuvent-ils être annulés ?

Merci de vos précisions.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour, Une association n'est régie que par la Loi de 1901 et par le droit des contrats et des obligations.

C'est aussi simple (et compliqué) que ça. C'est donc la lecture des statuts et du règlement intérieur, s'il existe, qui doit répondre à la question.

J'avoue que parfois devant l'imprécision ou l’ambiguïté des rédactions de statuts associatifs ce n'est pas si évident. 

Les dirigeants ne sont pour la jurisprudence comme pour la doctrine que des mandataires, les règles du mandat sont donc tout à fait applicables, ( y compris pour une révocation ad nutum).

Si les membres du Bureau sont élus/nommés par le CA, le CA a tout pouvoir pour nommer un membre du Bureau à y remplacer, au moins temporairement, en attendant une éventuelle convocation d'une Assemblée Générale qui élira soit un nouveau CA entier  soit un Président (AG extraordinaire ou ordinaire selon les circonstances). Tout changement dans les membres dirigeants doit faire l’objet d'une déclaration à la préfecture (changement de membres, pas de fonctions de ceux-ci).

Si l'AG élit les membres du CA alors forcément les membres du bureau sont choisis (nommés ou élus)  par le CA en son sein. (Sources : 3 énormes pavés connus sur le droit des associations)

 

 
Modifié par Anarys95
  • Tout à fait (+1) 1
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il y a 19 minutes, Anarys95 a dit :

Les dirigeants ne sont pour la jurisprudence comme pour la doctrine que des mandataires, les règles du mandat sont donc tout à fait applicables, ( y compris pour une révocation ad nutum).

Bonjour, 

Merci beaucoup de vos infos. 

Je communique celles-ci aux membres du bureau, qui pourront effectuer des recherches complémentaires sur la " révocation ad nutum)"

Mais est il possible de considérer que ce président a un mandat, car il n'a pas été élu par l'Assemblée Générale avant fin Octobre 2021 et il a accompli des actes durant les 10 premiers mois de l'année 2021.

Le compte rendu de l'assemblée d'Octobre 2021 n'est pas encore rédigé et il doit être signé par le Président et le Secrétaire Général. Or ce dernier ne veut pas le signer en raisons des irrégularités notamment sur les votes des décisions. !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il y a 7 minutes, Christian77 a dit :

Comme le dit les statuts

Le président c'est pas élu mais nommé.

Ce sont les membres du CA qui sont élus.

Le CA élu nomme un président et peu nommer les 5 autres.

Pour pinailler, un peu, pour "nommer" quelqu'un il faut tout de même une discussion, une délibération, un débat etc... et avoir l'accord de la personne nommée. Une "nomination " ne se fait pas toute seule sans une décision 😉

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

A cette question posée au Conseil de l’Association, celui-ci répond  :

« A l'heure actuelle, l'association doit fonctionner conformément à ses statuts, avec un Président qui assure sa représentation légale, et qui applique les décisions prises à la majorité par le Conseil d'administration régulièrement convoqué ». 

…….

Je m'en tiendrai donc à des interventions qui impliquent l'application des décisions de justice obtenues…. »

C’est une façon élégante de ne pas participer aux querelles intestines au sein du C.A. et de ne pas répondre à la question initiale. 

Les membres du C.A. ne peuvent pas lui faire grief de cette "non-réponse", compte tenu des résultats exceptionnels qu'il a obtenus devant le Tribunal Administratif. 

La question objet de cette discussion reste d’actualité : avant que l’Assemblée Générale de Novembre 2021 ne vote pour les membres du Conseil d’Administration, le Président retenu par le C.A. était-il le représentant légal de l’association pour la période 1er Janvier 2021 au 31 Octobre 2021 ?

Merci de vos précisions.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

J'ai repris l'article 1 des statuts sans ajout  - modification ou interprétation. La première phrase a été recopiée pour éviter les erreurs de "copié-collé".

"C'est une association de protection de l'environnement qui a pour objectif "la préservation du patrimoine naturel commun et du cadre de vie en [précision sur la Région] et de la Ville  [dénomination de la ville] et de son agglomération"

L'association entend mener toute  action telle que 

image.thumb.png.ae1bc06ebeb8b96e0df8ab606da46d74.png

 

L'association à deux contradicteurs la commune qui a donné des permis de construire et arrêtés de lotir et le promoteur.

 

 

Modifié par 03malo
fautes de plume
  • Tout à fait (+1) 1
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.

 Partager

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...