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Forum juridique de Net-iris

condamnation suite assignation gagnée contre le syndic et le syndicat des copropriétaires


CECILE17
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Bonjour, je suis dépitée. Je viens de gagner mon procès en annulation d'une assemblée générale contre le syndic et le syndicat des copropriétaires mais je suis condamnée à payer la somme de 4 000€ à la partie adverse. Est-ce une punition pour avoir osé défier ce gros syndic et pour ne plus recommencer ?

Le juge déclare que l'assemblée est annulée - sans en préciser les conséquences - et en contrepartie, je dois payer 4 000€ au titre de l'article 700 plus les dépens. On marche sur la tête... 

Est-ce du droit ou de la complaisance face à ce gros syndic qui s'est permis de reprendre la copropriété après rachat de l'ancien syndic et ce, sans avoir été désigné par l'assemblée (cf procédure habituelle et récurrente chez ce syndic ?

Comment peut-on être condamnée alors que le Juge admet que notre démarche est juste face à ce syndic ? Est-ce du droit ? est-cela notre justice ? 

En plus, cette décision est exécutoire !!! 

Je souhaite faire appel de cette décision incongrue et aberrante. Qu'en pensez-vous ?

merci de votre retour 

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Bonjour,

Merci de votre retour.

Mon avocat n'est pas spécialement réactif. Il s'accommode de tout car il est mal payé par la protection juridique (cf ses propos). C'est pourquoi je pose mes questions sur ce forum

"Erreur de plume" de la part  de qui ? du Juge  ?  de moi ? Désolée mais Je ne comprends pas votre question

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à l’instant, CECILE17 a dit :

mal payé par la protection juridique

Bonjour,

C'est votre assistance juridique ? ou l'aide juridictionnelle ? Vous n'avez pas signé une convention d'honoraires avec votre avocat ?

Vous auriez pu vous regrouper à plusieurs copropriétaires pour partager les frais d'avocat ...

Et aviez vous assigné le syndicat ou le syndic (ou les 2 ) ?

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Réponse à Isadore

" le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort, annule l'assemblée générale des copropriétaires du ... déboute Monsieur ET Mme X de leur demande en remboursement de charges; déboute Monsieur et Mme X de leur demande de dommage et intérêts; condamne in solidum Monsieur et Mme X à payer à la société Y et au syndicat des copropriétaires ... PARIS , la somme de 2 000€ à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile; condamne Monsieur et Mme X aux dépens dit que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile; déboute les parties du surplus de leur demandes, ordonne l'exécution provisoire de la présente décision"

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Réponse à yapasdequoi

C'est mon assistance juridique auprès de qui j'ai dû me battre pour qu'elle reconnaisse le bien fondé de mon action contre ce gros syndic qui ne cesse de racheter les petits syndics et de s'approprier les copropriétés sans aval de l'assemblée.

Pas de regroupement à plusieurs dans cet immeuble car il y a des non résidents et les autres sont des personnes très âgées envoutées par un membre du conseil syndical qui règne en monarque depuis 4 décennies !

J'ai assigné les 2

Modifié par CECILE17
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il y a 32 minutes, CECILE17 a dit :

J'ai assigné les 2

En agissant seule contre tous, vous avez obtenu l'annulation de l'AG mais un refus sur toutes les autres demandes et aussi une baffe du juge sous la forme de 4000€.

Il aurait été plus judicieux de faire voter l'action en justice par le biais d'une AG, et ainsi vous n'auriez payé que votre quote part et le CS aurait pu prendre un avocat plus coopératif.

Suite à cette annulation, le syndic n'est donc pas élu, la copropriété est maintenant sans syndic.

Etes vous prête pour engager seule la suite des démarches ? Avez-vous "sous le coude" un autre syndic à proposer qui saurait prendre le relais ? Et les autres copropriétaires sont-ils prêts à voter pour une nouvelle tête ?

Quand on veut "casser du syndic" il faut des armes et des alliés ....

Quelques références :

Article 17

"... Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic."

A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal judiciaire désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical ou du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.

La même ordonnance fixe la durée de la mission du syndic. Cette durée peut être prorogée. Il peut être mis fin à la mission suivant la même procédure.

Indépendamment de missions particulières qui peuvent lui être confiées par l'ordonnance visée à l'alinéa 1er du présent article, le syndic ainsi désigné administre la copropriété dans les conditions prévues par les articles 18 à 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret. Il doit notamment convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic deux mois avant la fin de ses fonctions.

La mission du syndic désigné par le président du tribunal cesse de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.

 

 

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Bonjour,

Je me doute que ma réponse ne va pas vous plaire et que je vais me prendre un scud de votre part, mais je me lance.

Vous êtes dans une copropriété de 12 lots et si on relit vos précédents messages, depuis 2011 vous rencontrez de nombreux conflits, que ce soit avec le précédent syndic, celui qui l'a remplacé, ou le nouveau cabinet qui l'a racheté.
Vos A.G. sont régulièrement attaquées en justice (par vous ou d'autres copropriétaires) pour obtenir leur annulation. Vous avez même essayé de vous en prendre à la gardienne.
Faites vous toujours partie du Conseil Syndical où vous étiez 2 contre 4 ?

Il ressort surtout que vous êtes surtout seule contre tous les autres copropriétaires que vous estimez vieux et envoutés par le C.S.

Quant au jugement, vous avez obtenu l'annulation de l'A.G., mais il semble que le juge a estimé vos autres demandes abusives et c'est pour cela que vous êtes condamnée. Vous pouvez tenter de faire appel, mais il est à craindre que ces condamnations soient majorées.

Au lieu de vous entêter à rester en copropriété et vous battre seule contre tous, ne serait-il préférable que vous déménagiez pour opter pour un logement individuel où vous pourrez faire ce que vous voulez, quand vous voulez ?

  • Tout à fait (+1) 2
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Bonsoir 

Ci dessous recopie l'article 696 du cpc

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie

Il y a 1 heure, CECILE17 a dit :

Réponse à Isadore

" le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort, annule l'assemblée générale des copropriétaires du ... déboute Monsieur ET Mme X de leur demande en remboursement de charges; déboute Monsieur et Mme X de leur demande de dommage et intérêts; condamne in solidum Monsieur et Mme X à payer à la société Y et au syndicat des copropriétaires ... PARIS , la somme de 2 000€ à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile; condamne Monsieur et Mme X aux dépens dit que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile; déboute les parties du surplus de leur demandes, ordonne l'exécution provisoire de la présente décision"

Suivant l'article 696 du cpc ceci n'a pas l'air d'avoir été motivé pour cette condamnation 

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