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Bien Non Délimité, puis-je vendre sans l'accord des personnes qui détiennent l'autre moitié ?


JLD
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Je suis propriétaire de 50% d'une parcelle définie comme Bien Non délimité (BND). Puis-je vendre la moitié de mon BND à un tiers sans demander l'accord du propriétaire qui détient les autres 50% du BND?

Merci d'avance pour votre réponse.

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bonjour

Des infos et mon avis restant à confirmer si ce n'est que par un notaire par exemple

Information

Question écrite n° 05929 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)  publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 - page 1224

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la problématique des biens non délimités (BND). Cette situation existe dans de nombreuses communes rurales où des propriétaires connaissent le contenu de leur bien immobilier mais non sa localisation précise. Les juridictions saisies refusent, en général, de voir dans ces situations des indivisions et rejettent toute demande de sortie d'indivision. Lorsqu'elles sont saisies de requêtes en bornage judiciaire, les juridictions refusent d'y faire droit, au motif que le bornage n'a pas vocation à déterminer la localisation de parcelles, mais uniquement à en fixer la limite d'avec des propriétés riverains. Il lui demande s'il n'est pas opportun de prendre une initiative pour régler le problème des biens non délimités qui pénalise nombre de propriétaires fonciers.


Réponse du Ministère chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3231

Un bien non délimité est un ensemble de propriétés juridiquement indépendantes, ne relevant donc ni du régime de la copropriété ni de celui de l'indivision, que les différents propriétaires n'ont pas pu délimiter lors de la confection ou de la rénovation de leur cadastre. Faute de délimitation contradictoire, aucune limite ne peut être portée sur le plan cadastral. Le résultat est alors une parcelle unique représentant le contour de l'ensemble des propriétés contiguës. L'administration ne disposant d'aucun moyen juridique pour délimiter ces biens, il appartient aux seuls propriétaires de lever entre eux cette difficulté en procédant à la délimitation de leurs propriétés respectives, qui sera formalisée par la rédaction d'un document d'arpentage par la personne agréée à les établir."

Jurisprudence que j'ai trouvée

"BIENS NON DÉLIMITÉS : UN BIEN NON DÉLIMITÉ EST UN ENSEMBLE DE PROPRIÉTÉS JURIDIQUEMENT INDÉPENDANTES, NE RELEVANT NI DU RÉGIME DE LA COPROPRIÉTÉ NI DE CELUI DE L’INDIVISION (COUR D’APPEL DE BASTIA, CH. CIVILE A – SECTION 2, 11 SEPTEMBRE 2019, RG N° 17/00522) AVOCAT À BASTIA"

J'en conclus que l'autre propriétaire doit être avisé, et qu'à priori (sans certitude de ma part) au vu de cette RM il faudrait faire un document d'arpentage pour vendre, ce qui permet à chacun de connaitre son lot, la situation idéale serait que ce soit celui qui détient les autres 50% qui achete

 

PS Voilà ce que j'ai trouvé qui confirme que seul un notaire peut vous aider

"Le notaire, « tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes rédigés par lui », devra être particulièrement vigilant lorsqu’il sera amené à instrumenter un acte portant sur un bien non délimité. Plusieurs difficultés sont susceptibles de se présenter.

En premier lieu, le fonds objet de la convention n’étant pas délimité, on pourrait considérer celle-ci comme nulle pour indétermination de l’objet Néanmoins, la jurisprudence admet la vente d’une parcelle à prendre dans une parcelle plus grande à condition que sa superficie soit déterminée, ce qui est par hypothèse le cas des biens non délimités puisque la contenance de chaque immeuble est connue. Cependant, si tel n’était pas le cas, le notaire rédacteur devrait alors s’abstenir d’instrumenter"

Donc cela me conforte dans l'intervention d'un notaire, si ce n'est aussi pour vous protéger aussi d'une action contre l'éventuel acquéreur après la vente si celle-ci est mal ficelée

 

 

Modifié par Sudmanche
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