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Forum juridique de Net-iris

Fiscalité bénéficiaire Français d'une société aux Seychelles, comment s'y prendre légalement ?


loeu
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Bonjour à tous,

Nous sommes deux Français et résident en France sur le point de lancer une société qui offrira un service de ventre de crypto monnaies en ligne à travers le monde.
Nous avons effectuer des recherches sur les différentes juridictions de plusieurs pays et il s'avère qu'en Europe, la régulation n'est pas très favorable pour les startups car il est nécessaire d'obtenir une license qui est très couteuse.

Nous avons donc regarder ce qu'il se faisait chez nos concurrents, et la plupart ont leur sociétés basées dans des pays tels que les Seychelles, Saint Vincent et les Grenadines, Iles Caymans.
En effet, après une recherche, ces pays n'imposent pas de régulations sur les sociétés de services de crypto monnaies, ce qui a l'avantage de permettre à des startup de se lancer facilement  (et le désavantage que certains en profitent pour créer des escroqueries... mais là n'est pas le sujet).

Donc nous aimerions créer une société aux Seychelles, cependant nous nous posons des questions relative à la fiscalité car étant résident Français.
Après quelques recherches, nous avons conclus ces quelques points mais aimerions vos conseils/corrections d'experts : 

  • Il n'est pas nécessaire de déclarer être bénéficiaire d'une société aux Seychelles.
  • Tous les revenus versés (Dividendes ou salaires), seront imposés en France.
  • Les bénéfices de la société qui resteront sur le compte bancaire de celle ci, n'ont pas besoin d'être déclarés. (Nous ne sommes pas certain sur ce point).

Sur le dernier point, nous n'avons pas trouvé d'informations à ce sujet. Est il nécessaire de déclarer les bénéfices de la société qui ne sont pas versés aux bénéficiaires ?
Nous aimerions votre confirmation sur les quelques points ci dessus.

Merci d'avance à vous,
Bonne journée,
 

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  • Animateur Communautaire changed the title to Fiscalité bénéficiaire Français d'une société aux Seychelles, comment s'y prendre légalement ?

Je crois que les Seychelles sont passés sur "liste grise", car ils se sont engagés à faire des réformes fiscales pour plus de transparence...

Mais oui, ce monsieur demande des conseils pour échapper à l'impôt français tout en investissant dans une activité qui ne produit rien et ne nourrit personne. Bon courage pour trouver des conseils gratuits venant de bénévoles ! 

 

  • Tout à fait (+1) 2
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Cela étant, il ne me semble pas qu'il n'est pas illégal de s'installer dans un paradis fiscal, ni d'y monter une affaire...

De nombreuses personnes sont installées dans un paradis fiscal, font miroiter leur vie de rêve sur les réseaux sociaux,  gagnent leur vie essentiellement grâce à ça sans pour autant vendre la moindre marchandise ni faire montre du moindre talent ou de la moindre production artistique, et ça marche puisqu'on arrive à les appeler des influenceurs ! C'est donc qu'une partie des gens admire le fait d'essayer d'échapper à la "contribution sociale". 

  • Tout à fait (+1) 1
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Bonjour,

En soi, ouvrir une société dans un paradis fiscal pour bénéficier d'une législation plus souple n'est pas interdit, comme dit Hel4. Cependant pour opérer sur certains marchés, le lieu d'implantation ne dispense pas d'être en conformité avec la législation du pays de résidence du client. Le droit européen est  par exemple protecteur pour le consommateur, donc selon la clientèle visée et la nature exacte de l'activité, il faut se renseigner auprès d'un avocat.

Il y a 22 heures, loeu a dit :

Les bénéfices de la société qui resteront sur le compte bancaire de celle ci, n'ont pas besoin d'être déclarés. (Nous ne sommes pas certain sur ce point).

En principe non s'ils appartiennent à la société, personne morale. Cependant l'argent doit bel et bien rester la propriété de la société, et ne pas finir dans les poches des associés, actionnaires ou autres employés par des moyens plus ou moins détournés. Et bien sûr cela inclut les copains, tantes, et autres neveux de la sœur de la cousine.

Il ne doit rien entrer ni sortir des poches de la société qui ne puisse être justifié et retracé.

Si vous faites les choses légalement tout en gardant votre résidence fiscale en France, ce n'est pas forcément très intéressant. Ce qui restera sur le compte de la société ne vous profitera pas jusqu'au jour où ça vous profitera et où l’État va se rattraper.

Il y a 22 heures, loeu a dit :
  • Il n'est pas nécessaire de déclarer être bénéficiaire d'une société aux Seychelles.
  • Tous les revenus versés (Dividendes ou salaires), seront imposés en France.

Vous vous doutez bien qu'au premier virement inhabituel en provenance des Seychelles, la banque va alerter Tracfin.

Si vous concrétisez votre projet, tout en restant dans la légalité, le fisc va vite être au courant de l'existence de votre société.

Vous avez des pays dans l'UE avec une législation assez souple ou une fiscalité réputée pas trop méchante, comme l'Allemagne, l'Estonie, la Slovénie, le Danemark, le Portugal ou Malte. Danemark, ça fait moins peur aux clients que "Seychelles". Si votre projet est sérieux, votre communication pourra mettre en avant votre présence dans l'UE.

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Attention à prendre en compte l'article 123 bis du CGI : si vous êtes dans ce cas de figure, vous pourriez être taxé sur la totalité du résultat de la société (ou sur un résultat forfaitaire si le résultat de la société est inférieur) même si vous ne versez pas de revenus.

 

Modifié par Caroline AUPOIX
  • Tout à fait (+1) 1
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