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Est-ce que le locataire doit souscrire à l'assurance habitation avant ou après la remise des clefs ?


Camille94
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Bonjour,

lorsqu'un locataire entre dans un logement, il doit assurer ce logement et remettre au propriétaire le jour de la remise des clefs  une attestation.

Il n'y a pas de problème si la remise des clefs a lieu un ou plusieurs jours après la signature du bail. Mais lorsque la signature du bail a lieu le même jour que la remise des clefs, j'ai un petit doute sur la chronologie des évènements.

Est-ce que le locataire doit souscrire à l'assurance avant même de signer (est-ce bien légal, alors qu'officiellement l'appartement n'est pas encore à lui ?) , ou bien assurer le logement dès qu'il a les clefs, auquel cas il ne peut pas remettre immédiatement d'attestation ?

Je vous remercie pour vos conseils.

Modifié par Camille94
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bonjour

Est-ce que le locataire doit souscrire à l'assurance avant même de signer (est-ce bien légal)

R Oui

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 6

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.é

C'est donc une obligation, à mon sens, avisez votre assureur de la situation, vous pouvez par mail pouvoir faire cette opération le même jour,

Modifié par Sudmanche
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Je vous remercie pour vos réponses.

Mais est-ce bien légal d'exiger du futur locataire d'assurer un logement et donc de payer cette assurance, alors que rien n'est signé et qu'il  n'est pas encore le locataire officiel ?

Modifié par Camille94
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il y a 3 minutes, Sudmanche a dit :

on ne vous demande pas de vous assurer avant la signature d'un bail, ce n'est qu'une fois signé et avec la remise des clés que l'attestation est nécessaire

Dans la question, je suis propriétaire, et non locataire !

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je ne vois pas où est le problème à assurer un logement avant d'être locataire, il suffit de demander un contrat qui démarre au tant, date de début du bail.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300

 

C'est exactement comme quand on achète une voiture... on n'a pas encore fait le chèque au vendeur qu'on a déjà une attestation sur soi, pour pouvoir repartir au volant  en étant couvert, ce qui est une obligation.

  • Tout à fait (+1) 1
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il y a 21 minutes, yapasdequoi a dit :

Le bailleur doit aussi demander une attestation chaque année car parfois (!) le locataire résilie ....

il faut aussi vérifier les dates de garanties

 

certains souscrivent des contrats avec paiement mensuel....et en cas de non paiement le contrat est résilié

  • Tout à fait (+1) 1
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Il y a 1 heure, Camille94 a dit :

Mais est-ce bien légal d'exiger du futur locataire d'assurer un logement et donc de payer cette assurance, alors que rien n'est signé et qu'il  n'est pas encore le locataire officiel ?

En le contrat démarre avec le bail. Si le locataire sait se servir d'Internet ou du téléphone, il peut dans les faits ouvrir un contrat dans la journée, avec prise d'effet dès le lendemain. J'avais souscrit en ligne (mais en avance), j'ai eu l'attestation quelque minutes plus tard. Le mieux est quand même de s'y prendre plus tôt que la veille, en cas de pépin.

Si le locataire n'a pas son assurance, on décale la signature et la remise des clefs de quelques jours. Il se payera l'hôtel et réfléchira aux vertus de l'organisation.

  • Tout à fait (+1) 3
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Bonjour,

mon locataire est venu le jour de l'entrée dans les lieux sans l'attestation. En revanche il l'a souscrite devant moi sur son smartphone et j'ai reçu l'attestation immédiatement après.

Ainsi tout le monde est content !

Je me demandais s'il est possible pour une prochaine location de souscrire et payer moi-même l'assurance pour le locataire, et de l'inclure dans les provisions de charge ?

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il y a 2 minutes, Camille94 a dit :

Je me demandais s'il est possible pour une prochaine location de souscrire et payer moi-même l'assurance pour le locataire, et de l'inclure dans les provisions de charge ?

La loi de 89 prévoit dans son article 7g https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2020-10-02

Vous ne pouvez pas souscrire à l'avance, c'est seulement si le locataire ne présente pas son attestation que vous pouvez le faire à sa place et récupérer la prime.

 

Par contre n'oubliez pas de souscrire une assurance PNO.

Connaissez vous l'article 4 des clauses abusives ?

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2020-10-02

b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;

 

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