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Vente immobilière, puis-je vendre même si effets personnels se trouvent encore dans le logement ?


NadVan
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Bonjour,

Je vends actuellement mon appartement pour racheter une maison. Les compromis sont signés, et je dois signer chez le notaire pour les 2 opérations le 08/12.

Dans le compromis, il était prévu une date de signature au plus tard le 10/12, avec une remise des clés différée le 15/12, de manière à nous laisser le temps de déménager.

L'agent immobilier me contacte aujourd'hui pour fixer une date pour un état des lieux. J'imagine que l'acheteur veut vérifier l'état de l'appartement, ce qui est légitime.

Le souci est que l'appartement ne sera pas vide avant la vente, puisque nous déménageons le jeudi 09 et le vendredi 10/12. Il sera même très encombré puisqu'il y a des cartons un peu partout...

Quelle incidence cela peut-il avoir ? Je ne veux pas refuser sa visite, mais s'il ne peut pas vérifier l'état des murs etc encore "cachés" par les meubles, peut-il demander le report de la vente ?

Sachant que dans le compromis relatif à l'achat de la maison, il a été mis une condition suspensive stipulant que si la vente de l'appartement n'avait pas lieu, l'achat de la maison ne pourrait se faire...

Merci pour vos éclaircissements.

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Bonjour,

Quand vous vendez un bien, le bien doit être vide et vous devez remettre les clés à l'acheteur chez le notaire : vous ne pouvez pas percevoir le prix de vente si le bien n'est pas vide.

A la place de l'acheteur, je demanderais de repousser la date de signature au 11/12 pour attendre que le bien soit vide et pouvoir vérifier son état avant la signature. Même si dans ce cas, vous ne pourrez pas signer votre acquisition le 8/12 si vous n'avez pas touché le prix du bien en vente, ce n'est pas le problème de votre acheteur.

Il vous appartient donc de faire en sorte de vider le bien avant le 8/12, quitte à stocker vos meubles ailleurs (camions du déménageur, local chez amis, conteneur,...) ou que votre vendeur vous autorise à emménager avant la date de signature (ce qu'il est totalement en droit de refuser car il serait bien embêté si la vente ne se signait pas).

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Bonjour,

Dans le compromis il est clairement stipulé que la remise des clefs sera retardée au 15 décembre pour permettre le déménagement. Cela implique que vous n’avez aucune obligation de vider l’appartement avant cette date. Ce n’est pas dans les usages mais ce n’en est pas moins parfaitement légal. Aucune loi n’impose une remise des clefs devant notaire ni que l’immeuble vendu doive être vide. La loi qui oblige les parties est le contrat librement consenti, contrat qui stipule la date du 15 décembre, pas avant, même si la vente a été signée chez le notaire quelques jours avant.

L’acheteur peut légitimement demander une visite avant la signature de l'acte définitif pour s’assurer que le bien vendu n’a pas été dégradé depuis la signature de la promesse de vente mais il doit s’attendre, après avoir accepté cette clause, à ne pas pouvoir tout inspecter dans le détail. Il regardera ce qu’il pourra voir, c’est tout. Il n’y a pas motif à retarder la vente.

Modifié par Georgiu
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Comment était libellée exactement la clause dans le compromis ?

En acceptant, l'acheteur prend de gros risques : rien ne lui garantit que vous viderez bien les lieux pour la date promise, que vous nettoierez le logement, que vous n'allez pas laisser des trous dans les murs, que vous n'emporterez pas des éléments fixes prévus dans la vente (éléments de la cuisine, radiateurs, robinetterie, ...)

Que se passera t-il en cas d'accident (inondation, incendie, bris de vitre,...)  après signature mais avant remise des clés ?

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