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Héritage, quelles sont les charges du nu-propriétaire ?


xafe
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bonjour,

Les beaux parents de mon fils (Paul et Anna env 75 ans tous les 2) , mariés sans contrat, étaient séparés, ils avaient 4 enfants; Anna est DCD il y a 2 mois. Mon fils et son épouse pensaient hériter sans trop attendre car Anna avait 3 appartements  qu'elle avait achetés (durant le mariage) suite à 1 héritage (donc des biens propres?) mais Paul a choisi 100%  en usufruit; il a dit à ses enfants qu'ils seront donc nu propriétaires et qu'ils devront payer les travaux des 3 appartements (en mauvais état). Est-ce normal? Merci .

 

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Et votre fils a eu tort de penser qu'il hériterait, que ce soit maintenant ou plus tard.

Il n'est pas héritier de ses beaux-parents. C'est son épouse qui fait partie des héritiers.

L'usufruitier n'a de toute façon aucun pouvoir de contrainte contre les nus-propriétaires, même pour les gros travaux.

En outre, les gros travaux concernés sont ceux qui remettent le bien dans l'état où il a été reçu en usufruit. Si on hérite de l'usufruit d'un bien inhabitable en l'état, l'usufruitier n'a pas droit à la jouissance d'un bien habitable.

  • Tout à fait (+1) 2
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 merci pour vos 2 réponses mais 1 point reste flou pour l'épouse de mon fils.

Anna avait 3 appartements  qu'elle avait achetés (durant le mariage) suite à 1 héritage (donc des biens propres?)

si les 3 appartement d'Anna étaient bien des biens propres du fait qu'elle les a achetés avec les fonds provenant d'un héritage de sa famille à elle, est-ce que les 4 enfants n'ont pas droit à leur part dès l'ouverture de la succession de leur mère?

Je précise qu'avant  l'héritage d'Anna Paul et Anna vivaient en location HLM et que quand Anna a hérité et pu acheter ses 3 appartements elle est partie vivre seule dans l'un de ses appartements (ses enfants étant majeurs et indépendants). Paul lui est resté en location HLM.

Tout ça est 1 peu confus j'en convient  et j'attends d'y voir + clair. Encore merci

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Citation

est-ce que les 4 enfants n'ont pas droit à leur part dès l'ouverture de la succession de leur mère?

Ils ont leur part, en nu-propriété. 
De ce que je comprends, mariage sans contrat, séparé mais sans être divorcé, enfants commun au couple, l’époux survivant peut choisir l’usufruit sur la totalité de la succession. C’est à lui qu’incombe le choix. 

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Les droits du conjoint survivant s'appliquent à tout le patrimoine du défunt. Pas seulement au patrimoine commun du couple !

Le veuf hérite donc de l'usufruit des biens propres de la défunte (s'il choisit l'usufruit, mais il pouvait choisir un quart en propriété, qui se serait aussi appliqué aux biens propres).

Bref les biens propres ne sont pas exclus de l'héritage dévolu au conjoint ni réservés aux enfants. Certains ont cette croyance.

Modifié par Rambotte
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  • Animateur Communautaire changed the title to Héritage, quelles sont les charges du nu-propriétaire ?

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