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Location ou colocation 6 juillet 1989: Baux individuels ?


Calimero90
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Bonjour,

Je suis propriétaire d’un appartement T3 locatif nu, deux chambres,  que je n’habite pas.
(ce T3 est fortement équipé et meublé, mais pas de LMNP)

Via un prêt à usage signé entre nous (sans notaire), je « loue » gratuitement à mon fils étudiant une chambre privative et les pièces communes de cet appart.
Via un contrat bail classique de location nu «6 juillet 1989...», je loue financièrement à un locataire étudiant (L1) l’autre chambre privative et les pièces communes de cet appart. (Ce n’est à priori pas de la colocation, détrompé moi…)

Mon fils quittera probablement cet appart l’an prochain et mon locataire L1 quitte les lieux maintenant.
Je dois donc faire un nouveau bail pour un nouveau locataire L1.
Je peu partir sur le même type de contrat, mais que faire lors de l’arrivé d’un futur locataire L2 qui remplacera mon fils ? Là on parle obligatoirement, je suppose, de colocation.

Pour cet appartement en locatif nu, je souhaite faire des contrats de colocations  individuels, un par (co)locataire. Des contrats non solidaires donc.
J’aurai aimé faire des contrats du même type que je connais.
Ce type de contrat «6 juillet 1989…» à pour titre « Contrat type de location ou de colocation de logement nu ».
MAIS les premières lignes de ce contrat sont :
« Le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement nu et qui constitue la résidence principale du preneur, à l'exception : des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur » ???!!

Donc je ne peux pas faire des baux individuels pour des colocataires ??
Si certainement ! Comment ?


Merci Bien.
 

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Bonjour,

vous pouvez faire des baux individuels si cela vous plaît mais avec un autre type de contrat, cela que vous avez entre les mains est un modèle de bail unique. Donc pour les colocations à bail unique, à titre d'exemple, un couple non marié est une colocation.

Par ailleurs votre fils est bien en colocation avec l'autre étudiant puisqu'ils partagent les communs de l'appartement. Mais pas avec un bail unique.

Je ne vois pas l'intérêt de louer des chambres de ce type sans bénéficier de l'avantage LMNP mais bon.

Je vous conseille d'acheter un modèle de bail adapté et un bon livre sur la location 🙂

 

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il y a 28 minutes, Castorjunior a dit :

Par ailleurs votre fils est bien en colocation avec l'autre étudiant puisqu'ils partagent les communs de l'appartement. Mais pas avec un bail unique.

Bonjour,

Le fils n'est pas locataire s'il ne verse pas loyer, et si aucun loyer n'est prévu dans son "contrat de mise à disposition". Un "bail gratuit" n'existe pas. De là, il n'y a pas colocation (pas plus que si le locataire habitait dans le domicile du bailleur).

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Merci pour vos réponses rapides.

(Je vois que la problématique du fils « (co)locataire » ou pas, continue à suscité des avis contraires, comme à l’époque ou j’ai rédigé ces contrats. J’ai fini pas trancher son statut d’habitant, comme dit plus haut et comme Isadore l’entend.
Si problèmes juridique, j’espère que je saurais montrer ma bonne volonté de bien faire.)

Castorjunior
"Je vous conseille d'acheter un modèle de bail adapté…"
Heu... oui... ok. Vous avez des noms ? Un nom de bail, une « référence » ?
(Je mets quoi dans « Rechercher » ? Je trouve pas !)

Yapasdequoi :
Les meubles son mentionnés comme équipement dans le bail et ils apparaissent clairement dans l’état des lieux.
J’ai même un petit article qui traite des dégradations et éventuels remplacements.
(Merci bien d’y avoir pensé. Et pour les éventuels lecteurs)

Isadore :
Oui, c’est assez complexe (pour un non initié comme moi en tout cas).
J’ai finalement tranché dans ce sens.

A tous :
Merci bien.
Mais je n’ai pas de réponse à ma question :

Je fais quoi comme contrat de bail dans le cas évoqué ??


Merci.

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Bonjour

Il y a 3 heures, Calimero90 a dit :

(ce T3 est fortement équipé et meublé, mais pas de LMNP)

Il y a 3 heures, Calimero90 a dit :

Via un contrat bail classique de location nu «6 juillet 1989...», je loue financièrement à un locataire étudiant (L1) l’autre chambre privative et les pièces communes de cet appart.

Si je comprends bien, actuellement, vous louez comme vide un logement meublé. Je crois que c'est autorisé mais pas dans le cas de colocation à plusieurs baux (c'est écrit dans le texte du lien donné par yapasdequoi), mais ce n'est pas forcément intéressant pour le locataire à qui vous imposez un préavis de 3 mois (sauf zone tendue) s'il veut mettre un terme à son bail. Ok, en contrepartie, vous lui assurez une durée de bail de 3 ans... Bref, je suppose que votre choix a d'abord été dicté par d'autres intérêts.

Je suppose qu'en ce moment, l'abonné aux fluides est votre fils et qu'il s'arrange avec L1 pour partager les frais. Sachez que si vous voulez continuer à faire des baux "locations nues" c'est au locataire de choisir ses fournisseurs de fluides.

Il y a 3 heures, Calimero90 a dit :

« Le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement nu et qui constitue la résidence principale du preneur, à l'exception : des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur » ???!!

Voilà pourquoi, les baux "location nue" ne peuvent pas être utilisés pour de la colocation à baux séparés dont chacun des colocataires loue une partie privative et parage des parties communes dans le logement.

Il y a 3 heures, Calimero90 a dit :

Donc je ne peux pas faire des baux individuels pour des colocataires ??

Eh oui, colocation à plusieurs baux, c'est forcément meublé et avec charges au forfait, car c'est vous, le propriétaire qui restez abonné aux fluides et come vous n'avez pas le droit de recendre l'énergie, vous n'avez pas d'autre choix que les charges forfaitaires donc vous devez absolument indiquer la grille de partage entre les colocataires.

Votre logement a 2 chambres. Si elles ont la même surface, la grille sera 50% pour chacun. Si une chambre est nettement plus grande ou plus confortable que l'autre, à vous de déterminer comment vous partagez.

Il y a 1 heure, Calimero90 a dit :

Les meubles son mentionnés comme équipement dans le bail et ils apparaissent clairement dans l’état des lieux.

Ce qui aurait pu permettre au locataire L1 de demander une requalification de son bail. Heureusement pour vous, il ne l'a pas fait et il s'en va.

Il y a 1 heure, Calimero90 a dit :

J’ai même un petit article qui traite des dégradations et éventuels remplacements.

Avez-vous remarqué que le titulaire d'un bail "location nue" ne peut pas être considéré comme responsable de dégradations sur parties communes ? loi du 06/07/1989 article 4 (e)

Citation

Est réputée non écrite toute clause :

(...)

e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;

 

Il y a 1 heure, Calimero90 a dit :

Je fais quoi comme contrat de bail dans le cas évoqué ??

Vous faites un bail de colocation meublée à baux multiples.

Vous commencez par lire ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34661

et vous utilisez un modèle de bail meublé. Vous tapez "bail meublé dans votre moteur de recherche préféré et vous trouverez. S'agissant de modèles fournis par des sites "commerciaux", mettre des liens dans net iris n'est pas possible.

Et vous travaillez un peu, eh oui... il n'y a que vous pour définir ce qui constitue la chose louée à titre privatif et les parties communes propres au logement et n'oubliez pas d'indiquer aussi les parties et équipements communs de l'immeuble.

Nota : pour tout ce qui concerne les diagnostics à fournir, vous pouvez fournir des diagnostics portant sur le logement en son entier. Le seul détail à ajouter est la surface concernée pour chacun concernant sa partie privative.

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Il y a 17 heures, Isadore a dit :

Le fils n'est pas locataire s'il ne verse pas loyer, et si aucun loyer n'est prévu dans son "contrat de mise à disposition". Un "bail gratuit" n'existe pas. De là, il n'y a pas colocation (pas plus que si le locataire habitait dans le domicile du bailleur).

Oui j'ai bien compris, le fils n'est pas locataire mais les communs sont partagés, je me suis mal exprimée, mais la finalité est la même, le locataire de la chambre 1 partage les communs avec le locataire de la chambre 2, peu importe que celui-ci ait un bail/un prêt ou autre, s'il y a des dégradations dans les communs, la responsabilité peut-être commune. Le locataire de la chambre 1 est en colocation.

Le fils ici, n'est pas le propriétaire des lieux.

Modifié par Castorjunior
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Il y a 15 heures, Fredval a dit :

Voilà pourquoi, les baux "location nue" ne peuvent pas être utilisés pour de la colocation à baux séparés dont chacun des colocataires loue une partie privative et parage des parties communes dans le logement.

Bonjour,

L'article 8-1 de la loi 89-462 prévoit bien la possibilité d'une colocation en location vide avec baux multiples.

Citation

 

I. ― La colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l'exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat.

II. ― Lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division du logement tenue au respect des articles L. 126-17, L. 126-18 et L. 126-21 du code de la construction et de l'habitation. Par dérogation aux mêmes articles L. 126-17 et L. 126-21, la surface et le volume habitables des locaux privatifs doivent être au moins égaux, respectivement, à 9 mètres carrés et à 20 mètres cubes. Pour l'application de l'article 6 de la présente loi, il est tenu compte de l'ensemble des éléments, équipements et pièces du logement.

Chaque contrat de bail formalisant une colocation respecte le présent titre Ier ou, s'il concerne un logement loué meublé, le titre Ier bis de la présente loi.

Le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application des articles 17 ou 25-9. Les articles 17-1 et 17-2 sont applicables.

Les normes de peuplement prises en application de l'article L. 822-10 du code de la construction et de l'habitation s'imposent aux logements loués en colocation.

 

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Bonjour.

Oui, ca demande du travail, je sais. (C’est complexe mais c’est intéressant).

je pensais avoir un peu compris et être à peu près dans les clous, mais à la lecture de Fredval, je m’aperçois que j’ai tout faux tout faux !! Et que je suis hors la loi (c’est très facile ca…)

Mais peut-être que j’ai mal compris un truc de base Un bail (ou plusieurs baux individuels) en meublé implique t-il nécessairement de faire de la LMNP ? (Que j’aimerais éviter pour l’instant.) Autrement dit, puis-je normalement déclarer ces revenus sur ma 2044S comme mes autres revenus d’autres apparts nu ? (que 2 studios hein, je suis pas un pro…)

J’ajoute que cet appart n’est pas vraiment un meublé au sens de la loi (heu, telle que je la comprends)  car il manque des trucs : draps, serviettes, couvert et autres…

Et ca c’est quoi ? : [EDIT de l'équipe de modération Suppression de lien commercial]...

Au moment de poster je vois le commentaires de scrambler803: Je suis perdu ! On peu ou pas !!??

Si je veux passer par un pro, je recherche qui ? Un comptable ?  Un agent immobilier ? Qui ?
Ca peu peut-être se faire à distance… Un de vous ?

En fait, à l’époque, j’avais déjà sollicité un comptable, mais mon cas (mon fils habitant le local) ne rentrait apparemment pas dans ses critères de choix de client… Ce qui m’a encore un peu plus refroidi pour la LMNP…

Merci.

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Il y a 1 heure, Calimero90 a dit :

Si je veux passer par un pro, je recherche qui ? Un comptable ?  Un agent immobilier ? Qui ?

Sur le plan juridique, un notaire ou un avocat. L'agent immobilier peut être compétent, mais son cœur de métier est plus commercial.

Pour l'aspect fiscal, votre centre d'impôts se fera une joie de vous aider gratuitement si c'est demandé gentiment (posez vos questions par la messagerie de votre espace personnel, avec un "bonjour" et un "s'il-vous-plaît" ça marche toujours _ j'ai testé pour vous).

Il y a 1 heure, Calimero90 a dit :

Au moment de poster je vois le commentaires de scrambler803: Je suis perdu ! On peu ou pas !!??

Oui, on peut. Et même on doit si le logement n'est pas suffisamment équipé.

Je vous cite à nouveau l'article de loi avec les passages importants en gras.

Citation

II. ― Lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division du logement tenue au respect des articles L. 126-17, L. 126-18 et L. 126-21 du code de la construction et de l'habitation. Par dérogation aux mêmes articles L. 126-17 et L. 126-21, la surface et le volume habitables des locaux privatifs doivent être au moins égaux, respectivement, à 9 mètres carrés et à 20 mètres cubes. Pour l'application de l'article 6 de la présente loi, il est tenu compte de l'ensemble des éléments, équipements et pièces du logement.

Chaque contrat de bail formalisant une colocation respecte le présent titre Ier ou, s'il concerne un logement loué meublé, le titre Ier bis de la présente loi.

Si on prévoit pour des dispositions spéciales pour la colocation à baux individuel en meublé, c'est qu'il est possible de louer nu. Je ne tranche pas sur l'aspect "judicieux" de la question.

En revanche le contrat-type ne s'applique pas :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34661

Il y a 19 heures, Calimero90 a dit :

Oui, c’est assez complexe (pour un non initié comme moi en tout cas).
J’ai finalement tranché dans ce sens.

Vous avez eu raison. Sur le principe, il est très simple de faire la différence entre un bail et autre chose : bail = loyer, loyer = bail (même non écrit). Pas de loyer (au moins prévu par contrat) = pas de bail. C'est comme la définition d'une vente : si c'est gratuit, ce n'est pas une vente. Si c'est payant, ce n'est pas un cadeau.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442673

Citation

Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

 

Il y a 2 heures, Castorjunior a dit :

le locataire de la chambre 1 partage les communs avec le locataire de la chambre 2, peu importe que celui-ci ait un bail/un prêt ou autre, s'il y a des dégradations dans les communs, la responsabilité peut-être commune. Le locataire de la chambre 1 est en colocation.

Oui, c'est un point auquel il aurait fallu faire attention : les dégradations des parties communes.

Il y a 17 heures, Fredval a dit :

Ce qui aurait pu permettre au locataire L1 de demander une requalification de son bail. Heureusement pour vous, il ne l'a pas fait et il s'en va.

Pas que je veuille vous embêter, mais une requalification d'un bail vide en meublé (alors que les meubles sont insuffisants au regard de la loi), vous y croyez ? C'est quand moins favorable au locataire, le meublé. Y a-t-il une jurisprudence en ce sens ?

Modifié par Isadore
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Il y a 3 heures, scrambler803 a dit :

L'article 8-1 de la loi 89-462 prévoit bien la possibilité d'une colocation en location vide avec baux multiples.

Puisque Calimero90 avait précisé que le T3 était "fortement équipé et meublé", j'avais supposé (et je continue à supposer) qu'il n'avait pas fait une division dans le sens de l'article L. 126-17 du Code de la Construction et de l'Habitation cité par l'article 8-1 de la loi 89-462.

Pour éclairer Calimero90, la colocation à baux multiples "nus" n'est possible que si chaque "chambre louée" répond aux conditions ci-dessous ==> L. 126-17 du Code de la Construction et de l'Habitation ==>

Citation

Sont interdites, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations :

(...)

3° Toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb prévu par l'article L. 1334-5 du code de la santé publique et d'une recherche de la présence d'amiante, ainsi que, le cas échéant, du diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés, prévus par l'article L. 1334-12-1 du même code.

Précisons que dans le texte ci-dessus, les "ou" s'entendent sur le fait que l'absence d'une seule des conditions rend la division interdite.

Il y a 3 heures, Calimero90 a dit :

J’ajoute que cet appart n’est pas vraiment un meublé au sens de la loi (heu, telle que je la comprends)  car il manque des trucs : draps, serviettes, couvert et autres…

La liste du minimum à fournir en meublé ne comprends pas les draps ni les serviettes mais comprend les couverts ==> liste sur le lien ci-après https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/

Il y a 2 heures, Isadore a dit :

Oui, on peut. Et même on doit si le logement n'est pas suffisamment équipé.

Bien sur qu'on peut, mais à condition de respecter cet article 8 et tout ce qu'il cite, et, je suppose qu'il manque les points d'eau et d'évacuation (bref, un lavabo à minima) dans chaque chambre et je suppose que les colocataires n'ont pas la possibilité de souscrire leur propre contrat de fourniture d'électricité, ce qui implique, en plus un autre compteur à contrat souscrit par le propriétaire pour les parties que se partagent ces colocataires pour pouvoir appliquer les charges à provisions + décompte annuel qui doivent être justifiées.

Il me semble plus simple d'opter pour des baux multiples meublés plutôt que de faire des travaux pas forcément réalisables afin de pouvoir faire de la colocation vide à baux multiples.

Il y a 2 heures, Isadore a dit :

mais une requalification d'un bail vide en meublé (alors que les meubles sont insuffisants au regard de la loi), vous y croyez ?

Ma foi, oui, j'y crois car il est plus simple d'imposer au propriétaire d'ajouter les quelques éléments manquant par rapport à la liste du décret plutôt que de lui imposer de permettre à ses colocataires de pouvoir choisir, chacun, librement son contrat de fourniture d'électricité et il me semble impensable et non légal de demander aux colocataires en nu de se débrouiller entre eux pour les fournitures de fluides. Mais, j'avoue, c'est mon avis, pas forcément celui d'un conciliateur ou d'un juge.

 

SVP Calimero90, qui est l'abonné à l'électricité ? Chaque chambre dispose-t-elle au moins d'un lavabo ?

 

Ce que je vois c'est que beaucoup présentent la colocation vide à baux multiples comme possible sans expliquer comment on fait pour ce qui me parait comme des contraintes impossible à surmonter ou bien trop difficilement. Je ne vois pas comment on peut les surmonter les 2 points suivants :

- comment permettre à chaque locataire de choisir librement son fournisseur d'électricité ;

- comment le propriétaire peut-il justifier les charges s'il ne peut pas refacturer les frais d'électricité si on ne peut pas faire autrement que d'avoir 1 seul compteur électrique pour l'ensemble du logement ?

OK, peut-être que pour l'électricité, il s'agit d'un cas où "la revente" (si on peut le dire ainsi) est autorisée via des sous-compteurs agréés. Sur ce dernier point, je n'ai pas cherché à creuser.

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Donc plus de précisions:
Par "fortement équipé et meublé" je voulais dire Lits, sommiers, matelas, armoires, bureaux, imprimante commune dans cagibi, chaises, étagères, lustres, chevets, deco, canapé, table+chaises, placards, meuble salon, meuble&télé, cuisine intégrée équipée petit et gros électroménagers, petit salon de balcons… … … Pas de crayons, pas de casserole, d’assiette et couvert, pas de produit ménagé  (sauf tout ceux de mon fils pour l’instant). Bien sûr, Il n’y à pas grand-chose à ajouter pour faire un meublé officiel ! Mais ce n’était pas l’objectif… (Promis, je vais encore y réfléchir…)


Non, pas de compteur éléc et eau par chambre, pas de lavabo dans les chambres. L’abonnement éléc est à mon nom et de mon choix, de même que l’internet... j'ai nommé cela les charges de consommations...
Pitié, j'avoue, ne me pendez pas !!
(Seigneur, pardonne leur, ils ne savent pas ce qu’ils font…)

Et pour ma question sur bail meublé = LMNP obligé ?

Bref , donc je fait quoi (à part me pendre) ?
Pour l'instant, je ne suis pas trop hors la loi puisque avec mon fils l'autre habitant est le seul locataire (sans vouloir relancer le débat...)
Mais après ?


Merci.
 

 

 

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il y a 2 minutes, Calimero90 a dit :

Pitié, j'avoue, ne me pendez pas !!

Non, ici on lapide. Plus sérieusement, tant que le locataire ne se plaint pas, il ne vous arrivera rien.

il y a 3 minutes, Calimero90 a dit :

Et pour ma question sur bail meublé = LMNP obligé ?

Essayez de lire cela :

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/location-meublee

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/jinvestis-dans-la-location-meublee

Faites basculer le sujet dans le forum sur la fiscalité, avec un changement de titre (en demandant gentiment à la modération), les pros des impôts vous conseilleront. On a bien fait le tour de la question immobilière.

il y a 4 minutes, Calimero90 a dit :

Bref , donc je fait quoi (à part me pendre) ?

Vous pouvez aussi consulter un notaire ou un avocat, qui pourra vous aider, notamment en vous conseillant sur une solution adaptée et rédiger un modèle de bail (c'est un peu leur boulot). Ça vous coûtera moins cher que des obsèques...quoique... 😋

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En résumé Si vous faites un bail par chambre, vous ne pourrez pas refacturer l'électricité en dehors d'un forfait. Et un forfait est uniquement possible en meublé, et le meublé implique une déclaration de revenus en LMNP (BIC) car c'est considéré comme une activité commerciale.

Bref, soit vous acceptez ce qui précède, soit vous louez l'ensemble du T3 avec un seul bail, pour plusieurs colocataires ou une famille, en vide avec mise à disposition d'équipements, ce qui vous permet la récupérations des charges locatives et vous évite le LMNP. 

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il y a 4 minutes, yapasdequoi a dit :

En résumé Si vous faites un bail par chambre, vous ne pourrez pas refacturer l'électricité en dehors d'un forfait. Et un forfait est uniquement possible en meublé, et le meublé implique une déclaration de revenus en LMNP (BIC) car c'est considéré comme une activité commerciale.

Je l'ai dit autrement et cela résume totalement ce que j'ai expliqué.

il y a 39 minutes, Calimero90 a dit :

j'ai nommé cela les charges de consommations...

Et, sont-elles forfaitaires ou faites-vous une mise à jour annuelle ? Avez-vous une grille de partage de toutes les charges que vous pouvez récupérer (même si, actuellement, vous ne récupérez certainement rien auprès de votre fils) ? 

il y a 33 minutes, Isadore a dit :

Plus sérieusement, tant que le locataire ne se plaint pas, il ne vous arrivera rien.

Je confirme totalement. Et, si un locataire vous fait des histoires, plus vous saurez ce qu'il aurait fallu faire, plus vous aurez conscience de ce qui est mal ficelé dans ce que vous faites, mieux vous saurez vous défendre.

il y a 47 minutes, Calimero90 a dit :

ne me pendez pas !!

Ici, personne ne veut vous pendre et encore moins vous juger. Au contraire, tout le monde veut vous aider. Mais il est vrai que parfois aider n'est pas toujours tendre. Alors, cela vaut le coup de consulter un avocat ou un notaire. 

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Merci a vous tous, vos efforts sont très utiles.
Je ne pensais pas faire autant débat. Vous êtres des passionnés !

Donc voici ma tendance :

 Pour l’instant :
Comme mon fils ne va partir que dans quelques mois et comme j’ai déjà un nouveau locataire qui est très intéressé, je vais faire comme précédemment (Le fiston plus UN locataire) avec répartition à 50% pour charge récupérable et charge ‘de conso’ avec MàJ annuelle (pas de forfait en vide).
C’est le moins pire je pense…

Prochainement :
Bin la LMNP, faut s’y mettre. En espérant que le locataire soit toujours ok pour un futur changement de type de bail, en plein bail... (Dans le cas évoqué ici, il n’y à pas vraiment de différence d’un point de vue locataire)
Pour moi, la LMNP ne sera pas pour les raisons ‘avantageuses’ que la plupart y vois, c’est simplement parce qu’il n’y à pas le choix !!

Et je vais donc voir pour Comptable et/ou Notaire, et/ou Avocat…


Encore un grand merci. Continuez !
 

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il y a 36 minutes, Calimero90 a dit :

En espérant que le locataire soit toujours ok pour un futur changement de type de bail

Le locataire n'est en aucun cas obligé d'accepter. Je pressens des complications à terme si vous avez un colocataire en meublé au forfait et l'autre restant en vide au réel ...  Et ceci sur un même logement ??? Vous allez droit au contrôle fiscal (sauf si vous avez pris soin de clarifier la situation avec eux en amont).

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