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Forum juridique de Net-iris

Qui a droit aux chèques cadeaux dans l'entreprise


janno
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bonjour,

mon entreprise a distribué les cheques cadeaux et je ne les pas[eus][ça fait plus de deux ans] que je travail dans l'entreprise 

[j'ai envoyé] un email au [secrétaire] du [CSE]il [m'a] pas répondu [ce]que dois je faire  

[EDIT MODERATION : Pensez à ceux qui vous lisent, merci de faire un effort orthographique]

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    • Par bouibi76
      Bonjour à tous et à toutes,
      Le CSE de mon entreprise possède un appartement. A-t-il le droit de faire signer un contrat de location aux salariés auxquels il loue ce bien ? Je ne trouve rien sur internet…
      Merci d’avance !
    • Par Lisaya
      Bonjour à toutes et à tous,
      J'ai une question concernant les entretiens d'évaluation. Ils commencent à être mis en place dans l'entreprise. Nous avons un CSE, mais le représentant n'est pas très au fait.
      Est-ce que les indicateurs d'évaluation peuvent être imposés unilatéralement par l'employeur ? Comment se déroule le premier entretien ? Peut-on évaluer a posteriori sur des critères qui n'étaient pas connus ?
      Merci par avance pour votre aide !
      Bonne journée,
      Lisaya
    • Par Elize
      Bonjour,
      Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, mon employeur me propose une indemnité brute.
      Quelles sont les charges à déduire de cette indemnité?
      Avec mes remerciements
      Elize
    • Par El0die
      Bonjour,
      J'ai une grande question concernant l'attribution des chèques cadeaux.
      Voila je suis PACSEE a un homme qui a trois enfants. Ses enfants sont à notre charge exclusive et les déclarons sur nos impôts.
      Toutefois, ce ne sont pas MES enfants, même si j'en ai la charge financière.
      Lors de l'attribution des chèques cadeaux par mon entreprise, on m'a explicitement informé que je ne bénéficierai pas des chèques cadeaux.
      Je n'y connais rien et ne trouve pas ça juste par principe. Toutefois, d'un point de vu légal est-ce correct?
      Merci pour vos retours.
    • Par JulieJ2629
      Bonjour,
      nous avons une interrogation au sein de notre comité quant à l'utilisation du budget de fonctionnement.
      Nous avons trouvé sur certains sites commerciaux des cadeaux possibles à faire aux salariés pour Noël (disque dur externe, et calendrier de l'avent), avec personnalisation publicitaire. Selon ces revendeurs, nous pouvons utiliser notre budget de fonctionnement.
      Certains textes trouvés disent que cela est illégal, d'autres comme sur Légifrance où nous trouvons ceci : 
       
      « 2° L'utilisation de la subvention de fonctionnement :
      « a) Les activités d'expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation ;
      « b) Les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d'hébergement ;
      « c) Les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise ;
      « d) Les autres frais de fonctionnement ;
      « e) Le montant éventuellement versé au comité central d'entreprise.
      « 3° L'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :
      « a) Le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion ; dans ces deux derniers cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel ;
      « b) Les éléments d'analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé ;
      « c) Les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ;
      « 4° La description et l'évaluation du patrimoine ;
      « 5° Les engagements en cours et les transactions significatives.
      « II.-Pour les comités d'entreprise relevant du L. 2325-46, le rapport comporte les informations prévues aux 1°, 2° et c du 3° du I. Le rapport contient également :
      « 1° L'état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l'Autorité des normes comptables ;
      « 2° L'état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
      « 3° Les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectuées. »
      Pouvez-vous nous donner votre avis sur ce sujet, nous ne savons plus trop quoi penser de tout cela...
      Merci d'avance,
      JulieJ2629
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