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élagage branches


carl11
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Bonjour,

La mairie a élagué les branches de mes arbres qui empiétaient sur le trottoir communal,sans me prévenir.

J'ai constaté que toutes les branches avaient été jetées dans ma propriété et que la coupe des branches a été faite non pas à la limite de la séparation mais à l'intérieur de ma propriété (sans qu'ils soient rentrés de "manière physique"). Avaient-ils le droit de couper sans me prévenir,et en plus de jeter toutes les branches chez moi?

J'ai également une autre question,j'ai deux tilleuls centenaires qui dépassent sur la route communale, est-ce que les branches au-dessus de 2m50 je suis tenu de les tailles?

Merci pour vos reponses,

Bien cordialement,

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Bonjour,

Vous deviez savoir que vos branches ne devaient pas empiéter en dehors de votre propriété.

A lire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148

Article 673

Version en vigueur depuis le 15 février 1921

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Le maire a sans doute prescrit cet élagage, faute d'action de votre part, et vous en recevrez bientôt la facture.

Demandez au maire la preuve qu'il vous a fait cette mise en demeure préalable, ou alors s'il y avait danger immédiat ?

Le pouvoir du maire est indiqué ici

 

Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.

Et si vos tilleuls dépassent, faites couper proprement avant qu'ils soient massacrés à la tronçonneuse....

 

 

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Bonsoir,

Merci pour votre réponse, la mairie ne m'a absolument pas demandé de les couper,et les branches dépassaient effectivement un peu mais cela n'etaient en aucun cas un danger.Sachant que maintenant les branches sont jetées dans mon jardin, est ce que je peux demander à ce que la mairie les enlèvent? 

Pour précision,il y a un mois la mairie est rentrée chez moi sans m'en informer pour peindre un morceau de mur d'un lavoir qui est atenant à ma propriété sans me demander la permission et a coupé une de mes haies chez moi, pour peindre le mur et en peignant le mur a abîmé d'autres plantations...

Bien cordialement,

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Il serait temps d'établir des relations "correctes" avec votre mairie !

Commencer par écrire un courrier RAR au maire relatant les faits et demandez pourquoi la mise en demeure préalable n'a pas eu lieu.

Si vous demandez en plus le retrait des branches  non seulement ceci implique que vous devrez autoriser les employés municipaux à entrer chez vous (ce que vous n'appréciez apparemment pas) mais aussi accepter de recevoir la facture pour ce travail supplémentaire.

 

Est-ce une résidence secondaire ? La Mairie dispose-t-elle de votre adresse principale ?

  • Tout à fait (+1) 1
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il y a 21 minutes, carl11 a dit :

et les branches dépassaient effectivement un peu mais cela n'etaient en aucun cas un danger

Danger ou non, les branches de vos arbres n'ont rien à faire chez le voisin, que ce soit un particulier ou la voie publique. Le simple fait que des branches dépassent peut être considéré comme un danger. Si le maire ne vous a pas mis en demeure, il y a des chances pour que la mairie ait taillé gracieusement vos branches.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041599292

La méthode est cavalière, et pas vraiment légale. Le maire aurait du vous sommer deux fois à dix jours d'intervalle de faire couper vos branches (à vos frais). A l'expiration de ce délai, il aurait du vous mettre une amende allant jusqu'à 500 euros, et faire élaguer à vos frais.

On va dire que le maire a grillé les étapes (sous réserve qu'il n'ait effectivement envoyé aucun courrier), et que légalement vous pouvez vous plaindre... mais veillez à mettre vos tilleuls en conformité avant cela.

Il y a 2 heures, carl11 a dit :

J'ai également une autre question,j'ai deux tilleuls centenaires qui dépassent sur la route communale, est-ce que les branches au-dessus de 2m50 je suis tenu de les tailles?

Oui, tout ce qui dépasse... 2,50 m c'est bas, par exemple si un camion chargé ou un tracteur passe cela peut provoquer un accident.

Il y a 2 heures, carl11 a dit :

et en plus de jeter toutes les branches chez moi

Si le maire avait fait les choses dans les règles, il aurait pu faire jeter les branches chez vous... comme je l'ai dit, vous pouvez vous plaindre, mais il faudrait lui indiquer les références légales et lui faire découvrir qu'il peut vous mettre une amende et vous facturer les travaux.

Le mieux serait de demander un rendez-vous au maire pour trouver un modus vivendi. Devant un juge vous obtiendriez des clopinettes pour les branches et les arbres.

  • Tout à fait (+1) 1
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Effectivement il est compliqué d'avoir des relations au beau fixe avec cette mairie et leurs méthodes, je ne suis pas le seul à en faire les frais dans ce tout petit village de 300 habitants.

C'est bien ma résidence principale.

Je vais comme indiqué essayer d'avoir un rdv pour trouver un modus vivendi, et tailler les tilleuls qui pourraient gêner.

Je vous remercie pour votre temps et vos reponses,

Bonne soirée.

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