Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Résiliation de bail pour motifs non légitimes


orfitt
 Partager

Messages recommandés

Bonjour, j’étais locataire d’une maison depuis 15 ans (a l’échéance du bail) et on propriétaire m’a signifié son intention de récupérer sa maison pour sa fille dénommée précisément sur LR reçue. J’ai donc en pleine pandémie du faire appel à un professionnel du déménagement lorsque j’ai eu une opportunité courant 2020 de partir. Aujourd’hui j’ai confirmation  que la personne qui occupe en fait la maison n’est pas cette qui était mentionnée explicitement sur le courrier recommandé qui annulait le renouvellement de mon bail.quelles sont les réclamations que je peux faire car j’ai été abusé.

Merci d’avance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour

Au bout de combien de temps les lieux ont-ils été reloués ?

Pas du tout d'occupation de la fille ?

Il faut faire un constat d'Huissier pour vérifier que ce n'est pas la personne indiquée sur la LRAR de congé et un recours pour congé frauduleux si relocation à un tiers autre (il faut en être sûr)

Citation

Article 15 Loi du 6 juillet 1989

IV. ― Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale.

Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice.

Si vous avez un volet protection juridique sur une assurance contactez les ou peut être avez vous droit à l'Aide juridictionnelle pour un Avocat

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

  • Tout à fait (+1) 1
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour, merci pour votre retour rapide. En fait le propriétaire m'a confirmé le non renouvellement de bail pour le céder à une de ses fille en instance de divorce. Cette dernière étant commerçante, il a entamé des travaux de réalisation d'un atelier dans le garage. j'en était resté là. Mais par la suite j'ai appris par une voisine, que ma maison était occupée par une fille de mon propriétaire mais pas celle qui était nommée sur la LR qui a vraisemblablement renoncé au divorce et n'a jamais emménagé la maison.

Cordialement.

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour

 

lorsque le propriétaire donne congé pour reprise( il ne s'agit pas d'annulation d'un renouvellement), les nom, prénom,date de naissance adresse, lien de parenté doivent être inscrits dans le  document de congé pour reprise

 

si les lieux n'ont pas été repris par ce destinataire, il s'agit d'un congé frauduleux

et vous pouvez prétendre à une indemnisation

  • Tout à fait (+1) 1
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il y a 33 minutes, Soleil51 a dit :

si les lieux n'ont pas été repris par ce destinataire, il s'agit d'un congé frauduleux

Bonjour,

Pas nécessairement...

Il est admis que si le repreneur prévu sur le congé se trouve dans l'impossibilité de reprendre le logement (décès, maladie, etc.), un autre repreneur puisse lui succéder, voir même, dans certains cas extrêmes, que le logement soit remis à la location.

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui mais cela doit être justifié (période de vacance du logement pendant un bon moment par exemple , ou autre motif ) or ici il semble que la reprise par l'autre soeur a été rapide et sans justificatif

Un intervenant dans la même situation avait été condamné il y a quelques années et la jurisprudence aussi va en ce sens (Cour de Cassation 19 Avril 2000 N°98-21124)

Citation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 1998), que Mlle X..., propriétaire d'un logement donné en location à M. Y..., a fait délivrer à celui-ci, le 22 février 1994, un congé aux fins de reprise à effet du 30 septembre ; que la bailleresse n'ayant pas repris le logement, M. Y... l'a assignée en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que Mlle X..., qui justifie de sa mutation professionnelle intervenue en août 1991, ne pouvait alors délivrer un congé respectant le préavis légal et a dû se reloger ailleurs, qu'elle a signé à cette fin un bail le 28 novembre 1991 pour six ans et que ce bail a été remplacé, le 19 avril 1993, par un autre d'une durée de six ans, portant sur un appartement dans le même immeuble mais d'une plus grande surface ; qu'ainsi, Mlle X..., liée par un bail de six ans, n'a pu légitimement venir habiter son propre appartement en juillet 1994, date à laquelle elle a eu connaissance du départ de M. Y..., intervenu le 21 avril 1994 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la bailleresse n'avait jamais occupé l'appartement à la suite du départ du locataire et par des motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'une cause légitime justifiant cette abstention, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 19 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

 

  • Tout à fait (+1) 3
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.

 Partager

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...