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QUEL VOIX DE RECOURS / AVIS ADMINISTRATIF EMANANT DE L AUTORITE CENTRALE FRANCAISE


mimi2020
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Bonjour,

Dans le cadre d'une kafala (recueil légal d'enfant) entreprise entre le Maroc et la France, l'Autorité Centrale française située Place Vendôme à Paris (dénommée Entraide Judiciaire) a émis un avis défavorable en vue du placement de cet enfant dans mon foyer, sur la base d'une enquête sociale qu'elle a elle-même diligentée auprès du service adoption de mon département de résidence en France.

J'ai déjà demandé à l'Entraide Judiciaire de me dire quels sont les voix de recours sans succès.

Pouvez-vous m'éclairer sur la question ? Y en a t il vraiment ?

Je pense que dans un premier temps, c'est à dire dans un délai de 2 mois (même si aucun délai ni modalités de recours n'est porté à ma connaissance) il serait possible de faire un recours gracieux auprès de ce service s'agissant d'une administration? P

Par contre le recours Administratif une fois le recours gracieux effectué concernerait plutôt le Conseil d'Etat que le Tribunal Administratif de Paris ?

Est-ce que je me trompe ?

Merci par avance

MS

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Bonjour,

Vous pouvez effectivement faire un recours gracieux auprès du président du Conseil départemental dans un délai de deux mois.

Ensuite c'est effectivement le tribunal administratif (prenez un avocat).

La kafala ne nécessite théoriquement pas d'agrément, puisque ce n'est pas une adoption. Les autorités marocaines ont cependant tendance à l'exiger, de même que les autorités consulaires françaises pour le visa. Les autorités marocaines auront accès à votre dossier, avec l'avis défavorable. Obtenir un agrément suite à un recours ne vous servira pas forcément à grand-chose pour devenir kafil, il y a comme partout "pénurie" d'enfants adoptables, sauf si vous visez des profils "peu vendeurs" comme les fratries nombreuses, les enfants lourdement handicapés, les enfants âgés de plus de dix ans, etc.

De plus, les autorités de tous les pays privilégient désormais l'adoption ou le "confiage" local plutôt qu'international.

Quels sont les motifs du refus ?

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Bonjour,

Merci de votre réponse.

1/ Ci après la réponse de l'Entraide Judiciaire suite à ma demande de recours. Ce qui laisse supposer que c'est bien à ce service qu'il faut adresser le recours :

Bonjour Madame,

 

Je vous laisse le soin de consulter un avocat s’agissant d’un éventuel recours contre l’avis donné par l’Autorité centrale française.

 

Bien cordialement,

2/ L'enquête sociale diligentée pour kafala était positive. Contenu :

Le lien avec l'enfant (je précise que l'enfant à 9,5 ans)

Aujourd’hui, Madame entretient un lien régulier avec l'enfant par le biais de

l’orphelinat et grâce au smartphone qu’elle lui a acheté. Ils communiquent régulièrement

sans qu’il ait ce téléphone en permanence avec lui.

Leurs échanges sont toutefois freinés par la barrière de la langue. Pour corriger cela,

Madame finance l’intervention d’une enseignante afin qu’il apprenne le français et elle

essaie de son côté de progresser dans la compréhension de la langue arabe.

Elle décrit un enfant plutôt sage et agréable ; « il est déjà attaché à moi et il

m’appelle maman depuis le début » mais quelle signification met-il derrière ce mot lui qui

a été abandonné à la naissance ?

Elle souhaite autant que possible préserver les liens qu'il a noué avec d’autres

enfants de l’orphelinat dont certains, comme lui, ont ou vont être accueilli par une famille

française et d’autres en Espagne, en Italie, au Canada etc....

A priori, il est en bonne santé excepté peut-être quelques carences qui existeraient

en lien avec son alimentation. Elle projette de le faire examiner par un médecin d’une

consultation adoption.

Sur le plan de la scolarité, Madame a pour projet d’« aller voir les services

scolaires pour adapter sa scolarité à son niveau ». Il lui a parlé de son envie d’être

gendarme.

Elle pense lui trouver une activité adapté du fait qu’il aime bouger et qu’il est plutôt sportif.

Enfin, elle entend se conformer à ses obligations de kafil et ainsi « ne pas le couper de sa

culture islamiste ».

 

Ci-après conclusion de l'enquête, qui a voulu une demande d'information complémentaire ultérieure pour faire repréciser le sens de la conclusion :
 

Le désir d’enfant de Madame est réel, concret et elle l’a longtemps porté dans le

cadre d’un projet d’adoption avant qu’il ne soit contrarié et que cette porte ne se referme.

Son projet actuel de kafala trouve, à n’en pas douter, son origine dans ce parcours

antérieur.

Madame a une forte personnalité et elle porte ce projet avec force et conviction.

Mais, elle laisse aussi parfois, peu ou pas assez de place au doute et à l’incertitude, ce

qui est toujours nécessaire, voir indispensable, pour construire cette parentalité

particulière qu’il s’agisse de l’adoption ou de la kafala.

C’est selon moi, une posture nécessaire qu’elle doit adopter en acceptant le fait qu’elle ne

peut pas tout contrôler pour confirmer et s’inscrire dans ce lien avec l'enfant.

 

AU FINAL

=> il a été joint à mon dossier une note additive du travailleur social qui développe sa conclusion et met surtout ma personnalité en avant, ce qui est du domaine du subjectif

=> ce qui a permis à mon département de se baser sur un refus de non-renouvellement d'agrément et de reprendre tout l'historique de mon contentieux avec eux et de faire un copier-coller du motif de refus antérieur en faisant le lien avec la conclusion de l'enquête sociale "semble incapable de pourvoir au développement psychologique de l'enfant" comme en 2017 et j'écris bien 2017 pour une procédure de 2021, la procédure de 2021 ne concerne pas un projet d'adoption mais de kafala.

Merci de vos éclairages
 

MS

 

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