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Forum juridique de Net-iris

Transfert argent sur compte étranger


Anthony06300
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Bonjour,

 

Ma question porte sur les risques ou conséquences en transferant mon argent sur un compte ouvert lors d'une période  de ma vie à l'étranger.

Lors de cette période, j'ai pu constaté que la somme présente sur ce compte rapportait bien plus en intêrets, comparé à mon compte français (qui ne rapporte rien)

 

Ce compte étrangé est toujours ouvert, alors que je vis désormais en France, ce qui est je pense illégale, si vous pouvez me le confirmer ?

 

Ma question ce pose désormais : qu'est-ce que je risque en transférant cet argent ? dans un sens ou dans un autre ?

 

En vous remerciant pour vos réponses.

Modifié par Anthony06300
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Bonjour

Le droit, je ne sais pas. Mais si vous le faites il vous faudra remplir le formulaire 3916 

Les particuliers, les associations, et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, sont tenus de déclarer, via le nouveau formulaire N° 3916 - 3916 bis, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les comptes bancaires ou les comptes d'actifs numériques à l'étranger, ainsi que les contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance-vie, souscrits hors de France.

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3916/declaration-par-un-resident-dun-compte-letranger-ou-dun-contrat-de-capitalisation-ou

Ces revenus sont fort probablement assez lourdement taxés, mais on ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre. Le risque, c'est un redressement fiscal, cela me paraît évident.

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Bonjour 

Ce compte doit être déclaré  chaque année sur le 3916.

Vous devez aussi déclarer les revenus qu'il produit.

Même si vous ne transférez rien.

Si non déclaré vous risquez un redressement et des amendes .... salées, sur les années précédentes aussi.

Attention les services fiscaux ont des accords avec la plupart des pays, et ils sont sans doute déjà au  courant, même sans transfert. Rectifiez vous-même vos déclarations jusqu'à 3 ans en arrière spontanément serait préférable pour vous.

  • Tout à fait (+1) 1
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Merci pour vos réponses.

 

Si je comprends bien, ce sont les intérêts produits par ce capital qui seront taxés ?

Savez-vous a combien sont taxé ces revenus ?

 

Le redressement fiscal sera-t-il automatique une fois avoir déclarer un formulaire 3916 ?

Autre question : combien coûte un transfert d'argent ? le montant dépend-il de la somme transférée ?

 

Modifié par Anthony06300
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il y a 20 minutes, Anthony06300 a dit :

Si je comprends bien, ce sont les intérêts produits par ce capital qui seront taxés ?

Savez-vous a combien sont taxé ces revenus ?

Le redressement fiscal sera-t-il automatique une fois avoir déclarer un formulaire 3916 ?

Et si vous posiez directement ces questions dans la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site des impôts ? :classic_wink:

Question perfide mise à part, n'oubliez pas que si vous ne déclarez pas spontanément y compris les années antérieures et que le vilain fisc s'en aperçoit, vous risquez un beau redressement fiscal.

Pour la dernière question, je ne sais pas, je n'ai jamais pratiqué, il faut voir avec la ou les banques.

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Bonjour,

Il n'est pas illégal d'avoir un compte à l'étranger, il faut juste le déclarer.

Il y a 4 heures, Anthony06300 a dit :

Si je comprends bien, ce sont les intérêts produits par ce capital qui seront taxés ?

Oui

Il y a 4 heures, Anthony06300 a dit :

Savez-vous a combien sont taxé ces revenus ?

De manière générale, je crois que c'est comme les intérêts générés par des comptes français - à faire confirmer.

Si vous déclarez spontanément les revenus, le redressement ne sera pas bien méchant, on vous fera essentiellement payer ce que vous auriez dû payer.

Il est légal de transférer de l'argent depuis un compte français sur un compte étranger, pas de souci à se faire si tout est déclaré.

Il y a 5 heures, Anthony06300 a dit :

Autre question : combien coûte un transfert d'argent ? le montant dépend-il de la somme transférée ?

Oui, cela dépend de la somme et de la banque, mais aussi du taux de change. Il faut vous renseigner auprès de vos deux banques...

  • Merci (+1) 1
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Il y a 13 heures, Anthony06300 a dit :

un compte ouvert lors d'une période  de ma vie à l'étranger.

Pour commencer avez vous déclaré l'existence de ce compte via le formulaire 3916 à l'occasion de votre déclaration de revenus ? 

Le défaut  de déclaration d’un compte bancaire  ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger  est passible  d’une amende de 1 500  €  par  compte  bancaire  non  déclaré.  Cette  somme  est  portée  à  10 000  €  lorsque  l’obligation  déclarative  concerne un État  ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires (CGI art. 1649  A, 1736 IV-2). 

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