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Forum juridique de Net-iris

délai-congé en cas de démission: contrat de travil ou convention collective?


lilouean
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Bonjour à tous,

J'occupe actuellement un poste (depuis 7 mois) qui dépend de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (statut professionnel: ouvrier). En cas de démission, celle-ci indique un délai-congé d'une semaine quelle que soit l'ancienneté alors que mon contrat de travail indique un délai d'un mois. Il me semble avoir lu que le contrat de travail s'appliquait seulement si la durée était plus courte que celle prévue par la convention collective. Tenant à quitter mon poste en de bons termes, je me permets de faire appel à vos lumières pour savoir si je suis bien dans mon droit en voulant faire appliquer le délai prévu dans la convention collective.

Je vous remercie par avance de vos réponses.

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Bonsoir,

 

oui vous avez raison, c'est le règlement le plus favorable au salarié

elle provient du code du travail

 

 

Citation

 

Article L2254-1

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.

 

 

  • Tout à fait (+1) 1
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Bonjour,

Dans le cadre d'une démission, c'est le délai de préavis le plus court s'applique car plus favorable en l'occurrence, pour vous, celui spécifié dans la convention collective et non celui indiqué dans votre contrat de travail.

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