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Frais de huissier pour état des lieux, qui paye la note ?


robert_m
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Bonjour,

Si ce n'est pas un état des lieux litigieux (suite à l'échec ou au refus d'un EDL à l'amiable), avec une convocation par recommandé de la part de l'huissier sept jours au moins avant la date prévue, c'est un EDL amiable.

Donc celui qui paye l'huissier est celui qui le mandate : la propriétaire.

L'huissier agira alors comme mandataire (représentant) de la propriétaire, comme aurait pu le faire le un agent immobilier, une société spécialisée dans les EDL ou sa grand-mère.

La propriétaire prend une "assurance" pour avoir un EDL en sortie incontestable, cela joue aussi en votre faveur (sauf si vous avez cassé tout l'appartement), l'huissier étant assermenté.

A titre informatif, vous auriez vous aussi le droit de vous faire représenter par un huissier, à vos frais, pour un EDL en entrée ou en sortie, si vous aviez peur d'avoir des problèmes.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696

La bailleresse n'a aucun droit de vous facturer une somme pour l'EDL en sortie sauf si vous refusez de réaliser l'EDL à l'amiable (en ne venant pas au rendez-vous ou en refusant de signer le document car vous n'êtes pas d'accord sur le constat) ET si la procédure a été respectée (envoi du courrier recommandé dans les délais par l'huissier). Dans ce cas, les frais sont réglementés et sont partagés à égalité.

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Bonjour

Juste une précision : si EDL fait par Huissier il n'y a rien à signer

Un EDL peut être demandé  en effet via un Huissier à frais partagés par l'une ou l'autre des parties suivant le protocole à respecter de la convocation plus de 7 jours avant et tarif prévu au Décret et vous pouvez toujours répondre par LRAR que vous n'êtes pas opposé à un EDL amiable dans ce cas

https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/54768-létat-des-lieux-pour-la-location/

https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/90031-tarifs-des-edl-par-huissier/

Craignez vous des problèmes, y a t-il eu des litiges ?

 

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Bonjour et merci de vos réponses.

Je relance le sujet n'ayant pas eut le temps plus tôt.

Je ne crains pas d'avoir des problèmes, la proprietzire souhaite revendre et donc certainement elle veux une photographie par huissier de son bien pour se couvrir en cas de travaux de rénovations avant revente.

Si j'ai bien compris avec le huissier il faut une convocation lrar minimum 7 jours avant. Ledls est pour mardi 30 novembre, que ce passe-t-il sans cette convocation dans l'hypothèse de la venu de huissier? Ai je la possibilité  de refuser son intervention dans cette hypothèse?

Cordialement

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Il y a 1 heure, robert_m a dit :

Ai je la possibilité  de refuser son intervention dans cette hypothèse?

Bonjour,

Sans convocation 7 jours avant, vous ne pouvez pas refuser l'intervention de l'huissier le 30 novembre, vous pouvez seulement refuser de payer la moitié des frais.

cf article 3-2 de la loi de 89

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si le 30 novembre vous refusez l'intervention de l'huissier, ou que vous êtes absent, il devra revenir après avoir convoqué les parties avec ce délai de 7 jours. Mais vous devrez payer le loyer sur ces jours supplémentaires jusqu'à rendre les clés. Est-ce vraiment ce que vous cherchez ?

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Si pas de convocation par LRAR cela sera à charge totale du bailleur c'est tout ce que cela change .

Par contre il faut bien que vous  restituez les clefs  (avec preuve à l'appui  de la date pour mettre fin au paiement des loyers ) donc respectez le RV (qui peut être donné au téléphone ou autre si c'est à sa charge , c'est ce que voulait dire YAPASDEQUOI

Peut être que le bailleur n'a pas l'intention de vous réclamer quoi que ce soit

Comment vous a t-il averti de la venue de l'Huissier ?

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Il y a 11 heures, robert_m a dit :

Si j'ai bien compris avec le huissier il faut une convocation lrar minimum 7 jours avant. Ledls est pour mardi 30 novembre, que ce passe-t-il sans cette convocation dans l'hypothèse de la venu de huissier? Ai je la possibilité  de refuser son intervention dans cette hypothèse?

Non, je n'ai pas dû être assez claire : n'importe quelle partie (locataire ou bailleur) peut demander à être représentée par n'importe qui (en lui donnant un mandat) : huissier, époux, grand-mère, voisin, agent immobilier...

Dans ce cas, c'est le mandant qui doit éventuellement rémunérer son mandataire. L'autre partie n'a pas à s'y opposer, et l'EDL sera quand même valable. Mandataire ou pas, cela restera un EDL dit "amiable". Il ne vous viendrait sans doute pas à l'idée de refuser que le bailleur soit représenté par son agence...

Le cas où l'huissier convoque les gens par courrier recommandé et où on partage la somme en deux, c'est le cas de l'EDL dit "litigieux". Il n'est possible que si le locataire ou le bailleur ont refusé de signer l'EDL amiable, ou si l'une des parties refuse de se rendre au rendez-vous. La charge de la preuve repose sur la partie qui prétend lancer l'EDL litigieux.

En somme, :

- même si vous êtes convoqué par l'huissier dans les règles vous pourrez refuser de payer quoi que ce soit ; -

- vous ne pouvez pas refuser que le bailleur se fasse représenter par qui il veut. Les huissiers ne sont en général pas méchants.

La seule chose qui change par rapport à un EDL "classique", c'est que même vous refuser de signer l'EDL, celui-ci sera valable puisque établi par une huissier assermenté.

  • Tout à fait (+1) 1
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Il y a 6 heures, Isadore a dit :

- même si vous êtes convoqué par l'huissier dans les règles vous pourrez refuser de payer quoi que ce soit ; -

 

Pour cela il faut manifester son désaccord illico par LRAR et dire que l'on n'est pas opposé à un EDL amiable, ce n'est pas si simple

Si on prévoit des difficultés chacune des parties (pas uniquement le bailleur) peut préférer avoir affaire à un Huissier pour un EDL à frais partagés

C'est le cas quand on craint que le bailleur chipote sur certains points  ou ne vienne pas à la date prévue pour retarder la fin des loyers , on l'a souvent vu sur le forum ....

Un clash le jour de l'EDL amiable et refus de signer ne fait que reporter l'échéance de l'Huissier donc ...

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