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Forum juridique de Net-iris

Vente de pièces automobiles occasion


david440
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Bonjour , Bonsoir

je souhaiterait faire de la vente de pièces automobile d'occasion

je suis actuellement mécanicien auto

je suis inscrit à la chambre des commerces en négociant auto

et je souhaiterait ajouter la vente des pièces automobiles d occasion à mon activité , 

cependant je ne connais pas la réglementation de ce coté la et je ne trouve pas grand choses sur internet

je souhaite acheter des voitures pour pièces pour les démonter entièrement et revendre les pièces

puis les envoyer à la ferrailles 

auriez vous des informations à ce sujet ?

merci d'avance

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Bonjour 

actuellement, pour acheter un véhicule destiné à la destruction dont  on peut recycler les pièces, en les revendant,  il faut posséder un agrément préfectoral et de l'ADEME, il s'agit des centres Véhicules Hors d'Usage agréés.

https://www.ecologie.gouv.fr/vehicules-hors-dusage

vous pouvez vous adresser directement à votre Préfecture ou à un des organismes habilités à délivrer cet agrément 

si vous tapez "agrement VHU" dans votre moteur de recherche, vous devriez trouver un organisme proche de chez vous

Modifié par awen
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comme je vous l'ai indiqué, il faut prendre contact avec la Préfecture de votre département pour connaître les démarches d'agrément mais encore faut il connaître la réglementation

il existe sans doute des formations délivrées par les centres d'agréments ou d'autres organismes

vous tapez "formation vhu" dans votre moteur de recherche et vous avez plusieurs pistes

Modifié par awen
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