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Forum juridique de Net-iris

Amende promenade chien dans un parc public, ai-je un recours ?


Yobi
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Bonjour, hier je promenais mon chien dans un parc parisien interdit aux chiens quand j'ai été contrôlé par un agent de la mairie de paris. Je précise que mon chien était tenu en laisse et n'a déféqué nulle part.

En bon citoyen je lui ai tendu mes papiers d'identité quand il me les a demandé. Il les a pris en photo et m'a dit "vous serez verbalisé de 135€" avant de s'en aller.

Cette procédure est-elle normale ? Je n'ai signé aucun PV, il n'y avait aucun policier l'accompagnant.

Aussi, la somme de 135€ me parait assez énorme pour une promenade de 5 secondes dans un parc (eh oui pas de chance, l'agent attendait en guet-apens près de l'entrée 😕 ). A l'approche des anniversaires des enfants et noel, ça pique un peu.

Puis-je faire quelque chose pour réduire / annuler cette amende ?

Merci d'avance pour vos conseils

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Bonjour,

a priori si vous promeniez votre chien dans un parc où cela est interdit, vous n'avez pas de recours sur le fond. Que votre chien soit tenu en laisse et soit resté propre n'a aucun impact puisque vous n'avez pas été verbalisé pour ce motif.

Après sur la forme, n'importe qui ne peut pas constater une infraction. Tout dépend donc de ce que vous entendez par "agent de la mairie de Paris"

Si c'est un agent communal commissionné et assermenté, il peut.

Si c'est le balayeur du parc (sans rien de péjoratif) qui vous a "contrôlé" et qui va allé donner l'info à une personne assermentée pour qu'elle vous verbalise a posteriori, son témoignage n'a réglementairement aucune valeur et vous pouvez contester en disant que l'agent qui a établi la contravention n'est pas celui qui l'a constatée.

Modifié par eisbrot
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Bonjour

Si c'est interdit c'est interdit. Il existe le règlement Général des Parcs et jardins pour la Ville de Paris (de 2018 sauf erreur) affiché à chaque parc dépendant de la mairie, outre qu’il a été voté par le conseil de Paris et rendu public légalement. Si vous n'avez pas été verbalisé par une personne assermentée qui a elle-même constaté les faits, c'est attaquable, mais il va falloir le prouver.

ATTENTION car plusieurs parc et jardins de la ville de Paris ne sont pas sous la juridiction de la ville, comme ceux du sénat, du Louvre, du jardin acclimatation, du jardin des plantes,  de la vilette, certaines berges de seine  et quelques autres, qui ont leur propre règlement.

 

Le règlement des parcs et jardins , pour ceux qui relèvent de la ville de paris, édicte que : " Article 11 : accès des animaux de compagnie
L’accès des animaux de compagnie tenus en laisse est autorisé au
sein des jardins ne comportant pas d’aires de jeux pour enfants et

dans certains parcs signalés comme tels. Dans ces sites, leur présence
et leur circulation sont autorisées dans les allées et interdites sur les
pelouses et dans les massifs végétalisés.
L’accès des chiens est également autorisé dans les espaces canins
potentiellement ouverts dans les parcs et jardins, sous la responsabi-

lité de leur propriétaire.
Conformément à la réglementation en vigueur, les animaux de com-
pagnie admis dans ces jardins, sous la responsabilité de leur proprié-
taire, doivent être maintenus en laisse.
Les chiens de première et seconde catégories sont strictement inter-
dits dans tous les parcs et jardins.
Le maître qui répond du comportement de son animal doit le main-
tenir à distance des espaces de jeux pour enfants. Il doit notamment

veiller à n’apporter du fait de sa présence, ni gêne, ni risque pour les

autres usagers.

Modifié par Anarys95
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Il y a 16 heures, Soleil51 a dit :

bonjour

 

cet agent ne faisait que son travail.

Bonjour, en fait si c'est un parc ou un jardin de la ville de Paris promener son chien est permis, sous conditions,  (cf mon post précédent et le règlement de ces parcs et jardins) L'agent n'a dont pas fait son travail. A l'inverse si l'accès est bel et bien interdit aux chiens il a bien fait son travail. Le souci est que dans Paris c'est un peu compliqué entre les parcs sous la responsabilité de la ville ou pas, ceux qui ont des aires de jeux pour enfants ou pas.

Modifié par Anarys95
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Le 19/11/2021 à 15:44, Yobi a dit :

je promenais mon chien dans un parc parisien interdit aux chiens

Bonjour

Tout est dit dans la phrase ci-dessus.

Reste à savoir si cet agent de la ville était habilité à constater l'infraction (ça va être difficile..) et peut être vérifier si 135 euros est bien le montant prévu.

  • Tout à fait (+1) 1
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Le 21/11/2021 à 08:25, Patjer a dit :

Bonjour

Tout est dit dans la phrase ci-dessus.

Reste à savoir si cet agent de la ville était habilité à constater l'infraction (ça va être difficile..) et peut être vérifier si 135 euros est bien le montant prévu.

Oui, en effet, mais combien de fois a t on cru que quelque chose est interdit alors que non, ou l'inverse ? Notamment quand le règlement des  parcs et jardins parisiens, que j'ai reproduit dans mon commentaire précédent de vendredi, autorise qu'on y promène son chien  ? N'a t on pas fait une confusion entre chien tenu en laisse ou pas ?  " Article 11 : accès des animaux de compagnie. L’accès des animaux de compagnie tenus en laisse est autorisé au
sein des jardins ne comportant pas d’aires de jeux pour enfants et
dans certains parcs signalés comme tels"

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  • Animateur Communautaire changed the title to Amende promenade chien dans un parc public, ai-je un recours ?

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