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moitié en pleine propriété


lafalaise
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bonjour

mon époux viens de décéder et je dois aller chez le notaire pour la succession.

En 2016 vous nous aviez très bien renseigné mais je veux être sur d avoir tout compris ou qu' il n y ai pas eu de changements.

Rappel: Mariage communauté légale, avec donation entre époux,  1 enfant d un premier lit 

à l époque nous avions choisi la troisième solution: quotité disponible entre époux donc la moitié en pleine propriété (avec 1 enfant)

donc voir si j ai tout compris :

si nos biens s élèves à 400000 euros l héritage de mon mari représente 200000 euros ? et en choisissant la 3em solution cela fait 100000 pour moi et 100000 pour son fil

mais mon inquiétude est ,une fois qu' il a reçu sa part d héritage (100000 euros) je n ai plus rien a voir avec lui ? je peux faire se que je veux sans rien avoir à lui demander?

merci de me rassurer 

 

 

 

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Bonjour,

Toutes nos condoléances.

il y a 2 minutes, lafalaise a dit :

mais mon inquiétude est ,une fois qu' il a reçu sa part d héritage (100000 euros) je n ai plus rien a voir avec lui ? je peux faire se que je veux sans rien avoir à lui demander?

Je laisse le détail des calculs à plus compétent que moi, mais la réponse à cette question dépend du partage et des biens hérités. Si l'héritage de votre mari est composé uniquement de liquidités ou de meubles que l'on peut partager, chacun reprend son indépendance une fois le partage fait.

S'il y a une maison dont vous êtes propriétaire à moitié et que vous récupérez l'autre moitié dans votre part d'héritage, vous serez seule propriétaire, et vous serez aussi "indépendante".

En revanche, si vous finissez en indivision sur un bien immobilier, il faudra vous entendre le temps d'en sortir : soit l'un rachète la part de l'autre, soit vous vendez et chacun récupère sa part du prix.

Il faut donc réfléchir à un partage où l'on évite l'indivision, comme cela vous serez en effet autonomes.

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Bonjour.

Il me semble que vous pouvez choisir également la pleine propriété de la maison et l'usufruit sur le reste.

Dans ce cas vous placez la part de son fils sur un contrat de capitalisation, par exemple , qu'il aura à votre décès.

Salutations.

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"Recevoir sa part" est une expression à proscrire, car elle ne représente pas la réalité de ce qui se passe dans une succession.

L'héritage de votre mari ne sont pas des euros, mais des biens (sauf si ces seuls biens ne sont que de l'argent).

Et dans une succession, on reçoit des droits dans des biens (ces droits ont une valeur), mais on ne reçoit pas des euros.

Donc par exemple, si votre couple possède une maison qui vaut 400000€, l'héritage de votre mari, ce n'est pas 200000€, c'est une moitié de maison.

Et donc si dans la donation entre époux, vous choisissez la quotité disponible ordinaire (la moitié), l'héritage que reçoit son fils, ce n'est pas 100000€, c'est un quart de maison. Bref, dans la succession, son fils ne reçoit sa part de 100000€, il reçoit la propriété d'un quart de maison (laquelle part vaut 100000€).

Et donc le traitement de la succession conduit à ce que bien soit en indivision, 3/4 pour vous, 1/4 pour lui.

 

Se pose ensuite la question du partage de l'indivision successorale. Si vous lui rachetez sa part indivise (en lui payant les 100000€), il repart avec 100000€ en poche et vous devenez l'unique propriétaire du bien.

S'il y a plusieurs biens en indivision 3/4 - 1/4, les biens peuvent éventuellement être partages par attribution pour sortir de l'indivision : chacun devient unique propriétaire de certains biens, à hauteur de ses droits dans l'indivision.

Une autre solution est enfin de vendre les biens et partager le prix de vente à hauteur de ses droits dans les biens vendus.

C'est la sortie de l'indivision qui fait que chacun n'a plus à voir avec l'autre. Il ne s'agit donc pas d'une réception de part, puisque la part est reçue par héritage : il s'agit d'une part indivise.

 

  • Merci (+1) 1
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merci pour votre aide 

voila la situation 

1) une résidence principale achetée il y a 2 ans 150000 euros (-30% je crois pour résidence principale)

2) l ancienne résidence principale pour laquelle avec mon époux nous avions signé un compromis de vente a 163000 euros signature définitive en décembre

3) une petite maison estimée par le notaire 60000euros et qui attend un acquéreur

4) compte bancaire +livet A plus LDD 40000euros

ce  que je voudrai absolument, si possible bien sur c est éviter l' usufruit ou l' indivision surtout pas sur la résidence principale

j attend vos conseils pour me dire comment faire et dans l' état actuel des choses combien devrais je lui donner

merci

 

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il y a 21 minutes, lafalaise a dit :

1) une résidence principale achetée il y a 2 ans 150000 euros (-30% je crois pour résidence principale)

Bonjour et toutes mes condoléances.

j'ai vécu la même situation que vous il y a quelques mois, je comprends qu'on puisse être déphasé. Vous voulez sans doute parler de l'abattement sur l'actif successoral dans la déclaration de succession. Il est de 20% et non de 30%

il y a 27 minutes, lafalaise a dit :

4) compte bancaire +livret A plus LDD 40000euros

 Ils vous appartiennent, c'est ce qu'on appelle le quasi-usufruit. Vous pouvez en disposer mais avec obligation de le restituer aux héritiers à votre décès. Je fais simple, des spécialistes vous expliqueront bien mieux que moi.

N'hésitez pas à tout vous faire expliquer par le notaire, il n'y a pas de honte à ne pas tout comprendre.

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Citation

Ils vous appartiennent, c'est ce qu'on appelle le quasi-usufruit.

Il n'y a pas de quasi-usufruit s'il n'y a pas d'usufruit ! Le quasi-usufruit est seulement un mode d'exercice de l'usufruit sur les biens qui ne peuvent s'utiliser qu'en les consommant.

Or le choix d'option se porte actuellement sur la quotité disponible ordinaire, donc la moitié en pleine propriété, qui s'applique à tous les biens, avant partage de l'indivision.

Citation

ce  que je voudrai absolument, si possible bien sur c est éviter l' usufruit ou l' indivision surtout pas sur la résidence principale

Si vous voulez éviter tout usufruit sur la résidence principale, il faut nécessairement l'option moitié en propriété, mais avec une précision comme quoi les droits en propriété s'exerceront en priorité sur la résidence principale (elle semble rentrer dans la moitié du patrimoine).

En effet l'option un quart en propriété et le reste en usufruit, même avec exercice privilégié de la propriété sur la résidence principale, semble ne pas pouvoir inclure entièrement la résidence principale.

Les 20% ou 30% ce n'est que pour la valeur à déclarer fiscalement. Dans le partage des biens, et le calcul de la quotité disponible, il n'y a pas d'abattement.

Modifié par Rambotte
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bonsoir

j ai oublie de cité le contrat de mariage ( communauté légale article 1400 à 1491 du code civil) qui stipule avant tout partage à titre de préciput faculté de prélever des biens de communauté

le survivant aura la faculté de prélever sur la communauté les biens et droits par lesquels sera assure le logement de la famille tant a titre principal qu' a titre secondaire ainsi que meubles meublants et objets mobilier en dépendant

Quesque cela change 

merci

 

 

 

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Bonjour.

Je pense que la clause de préciput vous permet de choisir la résidence principale en pleine propriété ainsi que les liquidités.

Ensuite vous donnez, si vous le souhaitez 100 000 € au fils de votre mari ( il a ainsi sa part dans la succession).

En fait vous êtes super protégée par la donation.

Salutations.

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bonjour et merci pour votre aide, je suis d accord avec vous pour la résidence principale, mes les liquidités je suis moins sur , enfin si j ai bien compris ,ce qui n est pas sur, le notaire envisage de  vendre la petite maison pour n avoir avec la résidence principale que des liquidités  donc le partage serai peut être plus facile ,et il ni aurai ni usufruit ni indivision mais est ce possible?

que tout ça est compliqué pour ma petite tète de mamy

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Il y a 4 heures, lafalaise a dit :

le notaire envisage de  vendre la petite maison pour n avoir avec la résidence principale que des liquidités  donc le partage serai peut être plus facile ,et il ni aurai ni usufruit ni indivision mais est ce possible?

Oui, surtout si cela vous convient à tous les deux.

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Citation

Rappel: Mariage communauté légale, avec donation entre époux,  1 enfant d un premier lit 

1er lit du défunt, nous supposons, donc pas votre enfant ?

Citation

j ai oublie de cité le contrat de mariage (communauté légale article 1400 à 1491 du code civil) qui stipule avant tout partage à titre de préciput faculté de prélever des biens de communauté

Tout ceci est auto-contradictoire...

Car s'il y a une clause de préciput, ce n'est pas une communauté légale (articles 1400 à 1491), mais une communauté conventionnelle (articles 1497 à 1526), le préciput étant régi par les articles 1515 à 1519.

La communauté légale, c'est celle sans contrat. Or vous avez un contrat, dites-vous.

Au fond, la clause de préciput, c'est une clause d'attribution d'un bien, ici le logement propriété des époux et les meubles le garnissant. C'est un avantage matrimonial résultant du contrat.

Mais l'enfant du premier lit du défunt pourra regarder si cet avantage matrimonial dépasse la quotité disponible, et le cas échéant demander la réduction.

Modifié par Rambotte
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merci mais après vérification le contrat de mariage en date du 12 janvier 1972 

article premier régime les futurs époux déclarent adopter pour base de leur union le régime de la communauté légal tel qu' il est établi par les articles 1400 à 149code civil 

article 2 préciput en faveur du survivant des époux

article3 faculté de prélever des biens de communauté

article4 faculté d acquérir ou de se faire attribuer des bien personnels du prémourant ect

mais ne vous inquiété pas je n ai pas l intention de dépasser la quotité disponible, je souhaiterai seulement ne pas avoir d usufruit, ou d indivision, je veux seulement qu' il est sa part et que chacun puisse rentrer chez soit tranquillement 

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Il faut comprendre que c'est une communauté conventionnelle (puisque contrat) ayant pour base la communauté légale (sans contrat) à laquelle des clauses contractuelles sont ajoutées (d'où le caractère conventionnel de la communauté).

Par définition, la pure communauté légale est celle qui ne résulte que de la loi, sans adjonction de clauses. Vous n'êtes donc pas en communauté légale, mais en communauté conventionnelle.

Il y a nécessairement indivision au démarrage, sauf sur les biens que vous pouvez prélever lors du partage de la communauté, ou que vous pouvez prélever avant partage de la communauté.

  • Tout à fait (+1) 1
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stop alors la pour moi cela deviens du chinois maintenant je ne comprend plus rien du tout, il doit falloir avoir bac plus 20 pour comprendre .Le notaire a lu le contrat de mariage et cela n a pas eu l air de lui poser problème donc je vais attendre de le revoir, et j espère qu' il arrivera à nous donner ( au deux héritiers) satisfaction

merci pour votre aide

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Le notaire n'a pas écrit que le régime matrimonial était une communauté légale, mais qu'il avait pour base la communauté légale.

On part de la communauté légale, comme base de travail, pour y ajouter des clauses. Le simple fait qu'on ajoute des clauses contractuelle fait que ce n'est plus la communauté légale, mais une communauté conventionnelle, qui a modifié la communauté légale.

On aurait pu partir de la séparation de biens comme base de travail, et y ajouter des clauses.

Par définition, la communauté légale est une communauté sans aucune clause ajoutée, et donc sans aucun texte contractuel rédigé par un notaire. Dès lors qu'il y a contrat de mariage, ce n'est plus la communauté légale. Mais cela peut être très voisin, si le contrat ne s'écarte pas trop de la communauté légale, auquel cas, on peut dire qu'il a pour base la communauté légale.

Et il n'y a aucun problème. C'est simplement du vocabulaire.

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Ce n'est pas compliqué, c'est juste du vocabulaire avec le sens de "se baser sur" qui n'a pas le même sens que "être".

Pour en revenir à l'exécution de ce contrat de mariage lors de sa dissolution par décès, il faudrait voir quels sont les biens autorisés au prélèvement (article 3), et les biens concernés par le préciput (article 2).

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article 3 les biens et droits par lesquels sera assuré le logement de la famille tant a titre principal qu' a titre secondaire 

article 2  totalité ou partie à son choix des meubles meublants et objets mobiliers en dépendant y compris tous véhicule

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