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Forum juridique de Net-iris

Stationnement Devant porte d'entrée


Florent AUB
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Bonjour,

nous avons acquéri un immeuble il y a 3 ans, vendus par la mairie.

nous avons décomposé cet immeuble avec un salon de toilettage et un logement et 2 garages.

l'accès à l'immeuble se fait par un terrain en erobé appartenant à la commune.

depuis 6 mois le terrain a été vendu a un particulier. nous avons fait remettre les servitudes de passage sur l'acte notarié. (accès véhicule pour garage et salon)

cet élément ne plaisant pas aux nouveaux acquéreurs, ces derniers décident de se garer devant la porte d'entrée de notre locataire.

y a t il une réglementation sur ce type de cas en terrain privé?

merci d'avance.

Florent.

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Bonjour,

il y a 41 minutes, yapasdequoi a dit :

Il faudrait relire le texte exact de la servitude. Si c'est seulement pour du passage, il est interdit d'y stationner.

En effet. De base, il est interdit de se garer chez autrui sans autorisation.

On pourrait avoir un petit plan indiquant les différentes propriétés, la servitude, et l'endroit où se gare le voisin ?

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Bonjour

Je m'interroge chaque fois que je lis des écrits comme

il y a une heure, Florent AUB a dit :

l'accès à l'immeuble se fait par un terrain en enrobé appartenant à la commune.

En effet, pouvez-vous confirmer que le terrain était communal ? Est-il dans les limites d'agglomération ? Quel était le statut de ce terrain ? Avez-vous regardé le plan de classement de la voirie communale disponible en mairie ? La vente a-t-elle fait l'objet d'une délibération ?

Si ce terrain est en enrobé, dans les limites d'agglomération (panneaux blancs à bande rouge avec nom de la commune) et qu'il dessert des habitations, il aurait dû être considérer comme une voie communale à usage de place, domaine public de la commune et inaliénable en l'état donc invendable. Pour de tel terrain, il faut suivre toute une procédure.

Je suis curieux de connaître l'avis de @Muscardin ?

  • Merci (+1) 1
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