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Attestation employeur CESU


domaine
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Bonjour,

Ma sœur est employée en CESU par ma mère qui vient de décéder.

Le CESU-URSSAF nous informe que l'on doit faire l'attestation d'employeur et le dernier bulletin de salaire (sachant que c'est le CESU qui faisait les bulletins de salaire jusqu'à présent) jusqu'au moment du décès, le certificat de travail et le solde de tout compte.

Pôle emploi, demande une attestation employeur pour son inscription. Comme je m'occupe des papiers (enfin j'essaye) après le décès, j'ai pris contact avec pôle emploi, leur disant qu'il était impossible de faire une attestation d'employeur à la place d'une personne décédée, ce qu'ils m'ont confirmé et me conseille donc de faire une attestation sur l'honneur et de joindre un certificat de décès.

Savez-vous ce que je dois mettre dans cette attestation sur l'honneur qui fera "office" d'attestation employeur ?

Si vous avez des modèles, ce serait sympa !

Pour les autres documents (bulletin de salaire, certificat de travail et solde de tout compte) j'ai n'ai aucune idée de comment faire.

 

Merci de vos réponses.

 

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bonjour,

rien ne s'oppose à l'utilisation du compte du particulier employeur décédé afin de satisfaire aux obligations légales en matière de fourniture des documents de fin de contrat. Cela arrive très souvent, et, à ma connaissance, cela n'a jamais posé de problème...

il y a 40 minutes, domaine a dit :

Savez-vous ce que je dois mettre dans cette attestation sur l'honneur qui fera "office" d'attestation employeur ?

je doute fort que Pôle emploi prenne en compte les droits à l'ARE de la salariée avec un certificat de décès et une attestation sur l'honneur.

il y a 40 minutes, domaine a dit :

Pour les autres documents (bulletin de salaire, certificat de travail et solde de tout compte) j'ai n'ai aucune idée de comment faire

vous vous connectez sur le compte CESU de votre maman, des documents types y figurent. Au pire, vous trouverez très facilement des modèles sur des sites gratuits. Et vous faites de même sur le site de PE (je pense que vous devez avoir un lien depuis le site du CESU).

une fois que c'est fait, vous clôturez le compte CESU.

soit vous payez vous-même les indemnités de licenciement et de préavis si c'est une petite somme et vous le signalez au notaire, soit, si ce sont des sommes plus importantes, le notaire peut utiliser les sommes provisionnées pour faire face aux dépenses courantes (factures, loyer...)en attendant de liquider la succession.

Modifié par fosterALamess
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il y a 11 minutes, fosterALamess a dit :

je doute fort que Pôle emploi prenne en compte les droits à l'ARE de la salariée avec un certificat de décès et une attestation sur l'honneur.

C'est ce que m'a dit pôle emploi.

 

il y a 11 minutes, fosterALamess a dit :

vous vous connectez sur le compte CESU de votre maman, des documents types y figurent. Au pire, vous trouverez très facilement des modèles sur des sites gratuits. Et vous faites de même sur le site de PE (je pense que vous devez avoir un lien depuis le site du CESU.

Je ne trouve sur le compte CESU que les modèles de certificat de travail et solde de tout compte. Pour l'attestation employeur, cela renvoie sur le site pôle emploi.

Ils m'ont précisé que je ne peux pas faire moi-même une déclaration employeur, car elle doit-être signée par l'employeur, d'où le fait de faire une attestation sur l'honneur et joindre un acte de décès !

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Ce n'est pas clair ce que j'ai écrit ?

L'attestation employeur, je ne peux pas l'obtenir de pôle emploi. Je ne peux pas me substituer à une personne décédée pour faire cette attestation. Peut-être qu'un notaire peut, mais il n'y a pas de notaire pour la succession.

D'où la demande de l'attestation sur l'honneur et de l'acte de décès pour remplacer l'attestation employeur.

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Personnellement, je ne vois pas pourquoi un héritier acceptant (ou un légataire universel) ne pourrait pas rédiger l'attestation employeur, attestant que Madame la salarié a été employée par Madame l'employeuse, du tant au tant (date du décès). C'est juste qu'il signera de son nom et pas de celui de la défunte.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31231

https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/gerer-la-relation-de-travail/la-fin-du-contrat-de-travail-et/que-faire-en-cas-de-deces-de-lem.html

Certificat de décès joint, si ça peut faire plaisir et puis voilà.

Si les salaires ne sont pas réglés, on assigne bien les héritiers aux prudhommes. Si les documents ne sont pas remis, pour faire valoir ses droits, un salarié n'assignerait pas la voisine.

De toute façon il n'y a pas grand risque à l'écrire, cette attestation. Ce n'est pas un faux. Au pire Pôle Emploi va râler et on avisera.

  • Tout à fait (+1) 1
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Il y a 16 heures, domaine a dit :

L'attestation employeur, je ne peux pas l'obtenir de pôle emploi. Je ne peux pas me substituer à une personne décédée pour faire cette attestation. Peut-être qu'un notaire peut, mais il n'y a pas de notaire pour la succession.

D'où la demande de l'attestation sur l'honneur et de l'acte de décès pour remplacer l'attestation employeur.

je peux vous dire que des centaines de personnes le font tous les jours et que cela ne pose aucun problème. 

Donc, non seulement il ne vous est pas interdit de remettre au salarié l'attestation PE, mais c'est votre obligation légale en tant qu'ayant-droit de l'employeur décédé. Si vous ne le faites pas, vous risquez d'être poursuivie par la salariée, qui va se retrouver sans salaire et sans ARE...bon, là c'est votre soeur, donc j'imagine que le risque est limité.

dans ces cas là, les héritiers utilisent le compte PE du parent décédé...le CESU et PE ne trouvent rien à y redire, et de toute façon, ils ne peuvent pas vérifier qui a rempli l'attestation...

Il y a 17 heures, domaine a dit :

Ce n'est pas clair ce que j'ai écrit ?

je vous rappelle que nous sommes des bénévoles qui prennent sur leur temps pour vous aider...merci d'éviter ce genre de remarque...

  • Tout à fait (+1) 1
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il y a 19 minutes, fosterALamess a dit :

je vous rappelle que nous sommes des bénévoles qui prennent sur leur temps pour vous aider...merci d'éviter ce genre de remarque...

Je vous rappelle qu'au départ je demande juste comment faire une "attestation sur l'honneur qui fera "office" d'attestation employeur" car je pense qu'il ne s'agit pas d'une simple attestation sur l'honneur, mais qu'il faut peut-être y ajouter des éléments comptables. C'est tout ce que je voulais.

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l'article R 1234-12 du Code du travail (qui fait partie de ceux applicables aux particuliers employeurs) nous dit :

"L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.

Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)"

en cas de décès, ce sont les ayant-droit qui effectuent la démarche et il n'est nul part question de remplacer l'attestation PE par une attestation sur l'honneur et/ou un certificat de décès qui ne seront de toute façon pas pris en compte par PE...

  • Tout à fait (+1) 1
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Comme une attestation employeur normale, ni plus ni moins, puisque visiblement ce document aurait vocation à s'y substituer. Seule la personne de Pôle Emploi qui vous l'a demandée pourrait vous dire ce qu'il y a à mettre dedans, aucun texte n'évoquant une telle attestation. La loi dit juste que votre sœur a droit à son solde de tout compte, son attestation employeur, son certificat de travail, etc.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2867

Comme une défunte ne va effectivement pas pouvoir écrire ce document, ce sont les héritiers qui deviennent collectivement responsables de lui remettre tous ces trucs.

Mon avis est que la personne à Pôle Emploi vous a raconté n'importe quoi ou que vous ne vous êtes pas compris.

il y a 44 minutes, fosterALamess a dit :

Si vous ne le faites pas, vous risquez d'être poursuivie par la salariée, qui va se retrouver sans salaire et sans ARE...bon, là c'est votre soeur, donc j'imagine que le risque est limité.

Surtout que la sœur est aussi une héritière et qu'elle devrait s'auto-poursuivre. Elle pourrait d'ailleurs se la rédiger elle-même, cette attestation. Si elle était fille unique, elle n'aurait pas le choix (à moins de renoncer à ses allocations chômage).

EDIT : mon avis est qu'il faut fournir à Pôle Emploi une attestation employeur normale, quoiqu'il arrive. Il ne faut pas se contenter d'une "attestation sur l'honneur" sans aucune valeur juridique. Vous pouvez cependant la rédiger à votre convenance et l'envoyer à Pôle Emploi avec le certificat de décès en plus de la vraie attestation. Ça ne coûte rien, et si ça peut faire plaisir à la personne qui va traiter le dossier de votre sœur...

Des fois, céder à une lubie innocente peut drôlement mettre de l'huile dans les rouages.

Modifié par Isadore
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il y a 13 minutes, fosterALamess a dit :

Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)"

Cela n'est pas le cas, il n'y a qu'une salariée. D'où peut-être la demande de l'attestation sur l'honneur, afin de remplacer l'attestation employeur qui ne peut-être fait que par voie électronique, sur un site dédié de PE.

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les employeurs d'au moins 11 salariés doivent le faire. Les autres peuvent le faire.

si vous préférez remplir une attestation papier, pas de soucis (en bas de page sur lien)

https://www1.pole-emploi.fr/faq/faqemployeur?question=4130&rubrique=1295&soustheme=0&theme=6298#4130

Mais autant faire la saisie en ligne...c'est transmis directement à PE

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il y a 11 minutes, domaine a dit :

Cela n'est pas le cas, il n'y a qu'une salariée. D'où peut-être la demande de l'attestation sur l'honneur, afin de remplacer l'attestation employeur qui ne peut-être fait que par voie électronique, sur un site dédié de PE.

S'il y a moins de 11 salariés, l'attestation peut être envoyée, au choix, par courrier ou par voie électronique. Vous pouvez obtenir un formulaire papier en leur téléphonant :

https://www.pole-emploi.fr/employeur/vos-declarations-et-cotisations/la-fin-de-vos-contrats-de-travai/lattestation-employeur-destinee.html

Il n'y a rien à "retracer". Ils ont toutes les informations dont ils ont besoin. S'ils soupçonnent une fraude, il y a des procédures de contrôle.

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Merci Isadore, grâce au lien que vous m'avez donné, j'ai contacté PE employeur au 3995. Sur leur conseil, j'ai créé un compte employeur au nom de ma mère et effectué la création de l'attestation employeur. Problème réglé. Merci.

Modifié par domaine
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