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Délai de prescription d'une reconnaissance de dette entre mari et femme marié sous le régime de la séparation de bien et divorce.


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Bonjour, 

Mon mari a demandé le divorce pour rupture de la vie commune nous sommes mariés sous le régime de la séparations de biens. Il s'avère que celui-ci m'a fait une reconnaissance de dette en février 2017 qui est mise aux pièces du divorce (qui est un divorce compliqué) je voulais savoir s'il y avait un délai de prescription pour cette reconnaissance dette et me donner éventuellement les textes de lois afférents à cela

Je vous remercie par avance 

Ungrandmercipourvotreaide

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La prescription ne devrait courir qu'à partir de la date d'exigibilité.

Par exemple, si la reconnaissance prévoit que le remboursement devra être effectué au plus tard en 2027, la question de la prescription ne se pose pas.

Si aucune date d'exigibilité n'est mentionnée, alors le remboursement devrait être immédiatement exigible. Sans aucune action de la part du créancier, la prescription devrait être de 5 ans.

Modifié par Rambotte
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Merci Rambotte pour cette information, la date étant de février 2017 et étant en séparation de biens nous n'avons pas encore fait la liquidation du partage patrimonial puisque l'affaire est toujours en cours et doit être statuée en décembre prochain par le juge qui va demander probablement  cette liquidation  (nous avons notamment vendu une résidence secondaire cette année  mais la somme de la vente est séquestrée pour le moment) Mon avocate semble me dire (mais sans en être certaine) que le fait que le juge n'est pas encore statué cela prescrit la reconnaissance de dette  pour le moment mais je me demande s'il ne faut pas que je demande au juge que cette somme que mon mari me doit soit inscrite dans le partage patrimonial je fais des recherches sur internet mais je ne trouve rien c'est pourquoi je demandais un texte de loi ou un lien vers lequel je pourrais aller pour me retourner. Merci encore si vous avez d'autres points à apporter 

ungrandmercipourvotreaide

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Bonjour

 

De toutes les façon, hors cas de la liquidations de biens cette dette n'est pas prescrite .

Et si elle l'était, dans le cadre d'un divorce pour séparation de biens, elle pourrait être considérée quand même comme une créance .

Après se pose quand le problème de l'objet de cette dette/créance : si c'est pour régler une dette personnelle,ou un achat personnel, ce n'est pas vu de la même façon que pour régler les charges du ménage .

On ne peut pas décider de demander une reconnaissance de dettes pour quelque chose qui n'est pas une dette car contraire au contrat/règles de mariage ...( devoir de secours, participation aux charges au prorata)

Donc cette reconnaissance de dette sera aussi traité selon le contexte...car une dette entre gens mariés c'est rare .

Modifié par kang74
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Il y a 15 heures, Ungrandmercipourvotreaide a dit :

e fait que le juge n'est pas encore statué cela prescrit la reconnaissance de dette  pour le moment

Bonjour,

Une prescription n'est pas temporaire. Soit c'est prescrit, soit ça ne l'est pas : la prescription c'est la date après laquelle on ne peut plus obtenir le remboursement de la dette. Votre avocate devait parler d'autre chose, par exemple de l'exigibilité (date à partir de laquelle on peut demander le remboursement).

Entre particuliers, la date de prescription d'une dette est par défaut de cinq ans

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017112/

Elle peut être raccourcie ou allongée (un à dix ans) par accord entre les parties.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017063/

Avec les actes sous seing privé, s'il n'y a pas de date d'exigibilité explicite (du genre : "je m'engage à rembourser la somme en 2025"), la grande joie c'est de déterminer la date à partir de la quelle court la prescription.

On pourrait voir le document anonymisé (on peut masquer la somme en plus des noms, c'est la formulation qui compte) ? Ou nous recopier le texte exact ?

Modifié par Isadore
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Bonjour,

Tout d'abord un grand merci à celles et ceux qui me renseignent.

Pour information mon mari a écrit la formule suivante

 

Je soussigné (nom prénom adresse) devoir à mon épouse la somme de .....   (écrit en chiffre et en lettres) 

signé par moi même et par mon mari 

L'écrit est succint mais il comporte les éléments qu'il faut, il faut savoir que cette reconnaissance de dette a été faite car j'ai notamment remboursé des dettes professionnelles pour mon mari.

Ceci est à titre indicatif

ungrandmercipourvotreaide

 

En fait je voulais savoir si la procédure se poursuit au delà de février au niveau du juge et que le renvoi devant le notaire pour le partage patrimonial n'a pas encore lieu est ce que la dette si elle dépasse 5 ans devient caduque

ungrandmercipourvotreaide

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Citation

L'écrit est succint mais il comporte les éléments qu'il faut, il faut savoir que cette reconnaissance de dette a été faite car j'ai notamment remboursé des dettes professionnelles pour mon mari.

Pendant le mariage ?

Ce serait bien de retrouver les justificatifs de cette dette ( on m'avait par exemple conseillé de bien mettre l'objet de la dette et le justificatif qui était une facture à son nom avec cette reconnaissance de dette)

De toutes les façons cela fait partie des créances possible entre époux ... si tant est que votre contrat ne prévoit pas le contraire .

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Merci kang  74 pour vos messages 

Oui ces dettes ont été faites pendant le mariage que voulez vous dire quant vous dites si tant est que votre contrat ne prevoit pas le contraire ? c'est un contrat de mariage basique 

ungrandmercipourvotreaide

Il y a 8 heures, Modérateur 03 a dit :

Bonjour @Ungrandmercipourvotreaide

Conformément à la charte, j'ai effacé votre pièce jointe :

  • 1/ site non officiel
  • 2/ affichant de la publicité
  • 3/ non applicable au droit français.

Vous feriez mieux de consulter votre avocat plutôt que le web.

Bonne continuation.

merci à vous pour ces informations  bien cordialement 

ungrandmercipourvotreaide (mon avocat est au courant des démarches que je fais sur le web)

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Citation

c'est un contrat de mariage basique 

Avec des phrases dedans, dont vous acceptez le sens, en signant .

Basique cela ne veut rien dire ...

Personnellement je suis étonnée que votre avocat ne puisse pas vous affirmer, clairement, ce qu'il adviendra de cette reconnaissance de dettes si tout est clair .

L'avez vous déclaré aux impôts d'ailleurs?Avez vous la preuve du transfert d'argent?

Contrairement à lui, et à vous, je ne sais pas quels sont les arguments de la partie adverse concernant cette dette : si il en accepte l'objet et le principe, pas de souci, cela devient une créance pour les comptes de la liquidation de bien .

Mais je sais, que dans un cas général ( ici nous sommes dans le cas particulier d'un divorce) il suffit de demander au débiteur de régler sa dette, en commençant par une procédure amiable, pour que le problème soit réglé niveau prescription .

Mais je ne connais pas la stratégie de votre avocat

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De ce que vous avez reproduit, il semble qu'aucune date d'exigibilité ne soit mentionnée, donc la dette serait immédiatement exigible, et donc la prescription serait de 5 ans à compter de la reconnaissance. Il faudrait donc agir vite, avant février 2022, pour éviter la prescription par extinction.

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  • Modérateur 10 changed the title to Délai de prescription d'une reconnaissance de dette entre mari et femme marié sous le régime de la séparation de bien et divorce.
Citation

Mon avocat attend d'abord que le volet divorce soit terminé pour qu'ensuite nous nous occupions du reste notamment du partage patrimonial.

Sauf que vous n'avez pas confirmation par votre avocate qu'elle sera vue comme une créance, même prescrite .(?)

Et effectivement votre avocate est payée pour se charger du divorce, pas forcément pour faire valoir cette dette ( qui n'apparait pas dans la liquidation matrimoniale, peut être parce que pour le juge, qu'elle y est étrangère)

Dans tous les cas , pour qu'une dette ne se prescrive pas, il suffit de la réclamer avant la fin du délai de prescription .

Demandez à votre avocate si le fait de la réclamer dés lors, serait contraire à sa stratégie ou nuirait à vos intérêts, mais cela me semble une précaution de prise pour éviter la prescription .

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      Merci
       
       
       
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