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Forum juridique de Net-iris

Sci succession usufruit et nue propriété


Chabanti
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Bonjour à tous

Une question nous taraude suite à la mort de notre père. 

Voilà la situation :


Nous sommes héritiers moi et mon frere d'une sci dont nous étions en nue propriété et mon père en usufruit. 
Mon père s'est remarié. Sa nouvelle épouse n'est pas associée à la sci.
Cette sci a été condamnée peu de temps avant le décès de notre père a 40000 euros, qui doit payer ?

Les avis divergent : en tant qu usufruitier jusqu'à son décès , notre belle mère ayant hérité de ses biens meubles et immeubles serait redevable de 30% selon les codes de l usufruitier. 
D autres disent que comme nous avons hérité de la pleine propriété de la sci nous sommes moi et mon frere unique redevables.

Avez vous une idée ?

Je reste à disposition si besoin d'information complémentaire. 

Merci

J'ai oublié une information :

 

Ma belle mere à hérité par voie testamentaire de ses biens meubles et immeubles (cela ne prend pas en compte lzs sci déjà cédées 10 ans auparavant par donation partage)

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Bonjour.

il y a 51 minutes, Chabanti a dit :

Cette sci a été condamnée peu de temps avant le décès de notre père a 40000 euros, qui doit payer ?

La SCI.

Question suivante.

...nanjdéconne. La question de la contribution des associés aux pertes sociales se pose évidemment. En ce cas :

il y a 55 minutes, Chabanti a dit :

Les avis divergent : en tant qu usufruitier jusqu'à son décès , notre belle mère ayant hérité de ses biens meubles et immeubles serait redevable de 30% selon les codes de l usufruitier. 
D autres disent que comme nous avons hérité de la pleine propriété de la sci nous sommes moi et mon frere unique redevables.

En fait les deux affirmations sont fausses.

Vous avez hérité de la NP, non de la PP.

En ce cas, seul le NP ayant qualité d'associé, lui seul contribue aux dettes.

 

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Citation

Nous sommes héritiers moi et mon frère d'une SCI dont nous étions en nue propriété et mon père en usufruit. 

Nous comprenons qu'avant le décès de votre père, il existait une SCI dont votre père détenait l'usufruit des parts sociales, et vous la nue-propriété des parts sociales.

Soit que la SCI ait été constituée avec démembrement des parts sociales, soit que votre mère fut propriétaire de parts sociales d'une SCI, et que suite à son décès, votre père a hérité de l'usufruit des parts sociales, et vous avez hérité de la nue-propriété des parts sociales.

Dans ce dernier cas, pour que ce soit une SCI (plusieurs associés), il devait y avoir, du vivant de votre mère, d'autres détenteurs de parts sociales, lesquelles n'ont pas dépendu de la succession de votre mère. Si votre père était l'un de ces détenteurs, ses parts sociales dépendent aujourd'hui de sa succession.

Quoi qu'il en soit, l'usufruit de votre père sur les parts sociales (dont vous étiez nus-propriétaires) s'est éteint par le décès : vous avez recouvré la pleine propriété des parts sociales détenues en usufruit par votre père (vous n'en héritez pas, pas plus que la belle-mère, c'était déjà votre propriété).

Si la belle-mère a bénéficié d'une libéralité en usufruit sur les biens meubles, elle est devenue usufruitière des éventuelles parts sociales détenues en propriété par votre père.

Modifié par Rambotte
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    • Par Ant_Vdj
      Bonjour à tous, 
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    • Par Deas
      Bonjour
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      travaux engagés conjointement (travaux peinture et électricité) = 30 000 € (sont-ils déductibles de l'assiette pour le calcul de la Plus-value)
      Valeur du bien estimé proposé au rachat 235 000 €
      - Pouvez-vous me faire une simulation de ce que va me coûter ce rachat (les 5/6)
      - Pouvez-vous m'indiquer la part que touchera chaque co-indivisaire vendeur
      J'ai fait une simulation mais est-elle juste ? (avec un calcul des PV ne tenant pas compte des travaux effectués). A priori comme co-indivisaire, je ne suis pas taxable sur les Plus-values
      Prix de vente Brut 235 000 € Assiette (5/6) pour PV 195 833 € Plus value ((assiette - 165 k€) * 37,2%) 11 470,00 € 6 parts 223 530,00 € Part individuelle 37 255,00 € Je paye brut (5/6 des 6 parts) 186 275,00 € Coût net pour acheteur indiv. (+12,5%) 209 559,38 €
    • Par michel1208
      Bonsoir,
       
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      Merci par avance pour tout éclaircissement.
       
      Michel
       
       
       
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