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Forum juridique de Net-iris

Droit de visite et d'hébergement.


Marie.Alary
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Bonjour, voici mon problème. J'ai la garde de mon fils de 15 ans depuis 5 ans. Le jugement prévoit un droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent du vendredi 18h au dimanche 18h. Week-end 1,3 et 5. Pendant les 5 dernières années pas de soucis. Depuis quelques temps, il vient à 15h45, 18h30, 20h30 puis 21h30. Puis m'indique qu'il viendra certainement le samedi.. (le matin? Le midi? L'après-midi ?  Le soir? Je n'ai pas de détails). J'ai donc fais un courrier recommandé en lui rappelant le jugement que c'était le vendredi à 18h au dimanche 18h et que compte tenu de son organisation etc.. (bref être conciliante) je tolerai une marge à 20h le vendredi mais pas au delà. (Risque routier etc.. et surtout de l'organisation de la vie de mon fils etc..). Il m'indique alors venir ce week-end mais je n'ai pas d'information sur l'heure où le jour. . Que je dois être présente à mon domicile et mon fils aussi. Je lui indique qu'on sera présent jusqu'au vendredi 20h. Ensuite on fera ce que bon nous semble du week-end.. etc etc.. menace de dépôt de plainte de non présentation..  je me renseigne auprès du commissariat.. code pénal qui s'applique donc ils prendront la plainte... et ils m'indiquent ne pas être compétant juridiquement, qu'il peut venir quand il veut pendant le week-end.. quid ? ? L'avocate me dit que le droit ce ferme dans l'heure  donc ici normalement 19h et j'ai prolongé à l'amiable à 20h. Donc passé 20h voir 20h01 pas de problème. Merci pour vos réponses..  

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à l’instant, yapasdequoi a dit :

Bonjour,

Pourquoi voulez vous mieux que cette réponse ? Votre avocate a lu le jugement... et nous pas.

Pourquoi? Parce que le commissariat dit le contraire... le jugement indique : du vendredi 18h au dimanche 18h. Pas plus, pas moins.. je veux juste savoir si je suis dans mon droit de n'être pas présente avec mon fils à genre 20h01.. si je peux être inquièté, s'il peut venir à 22h prendre mon fils sachant qu'il y a 1h30 de route.. je veux pas me retrouver au dépourvu.

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Relisez VOTRE jugement. Y at--il une clause explicite que passé telle heure, le père est supposé avoir renoncé à ce DVH pour le week end ?

Y at-t-il une clause qui lui impose un délai de prévenance (par exemple 48h à l'avance).

Mais si rien n'est marqué, c'est à son libre choix.

Il vous reste donc à bien relire et faire une requête au JAF pour ajouter de telles clauses si elles manquent.

Toutefois, comme l'enfant a 15 ans, vous pouvez aussi demander au JAF un DVH "libre" ce qui veut dire que c'est le souhait de votre enfant qui fera foi : à votre avocat de le formuler correctement (que chaque parent ne soit pas forcé de poireauter inutilement).

NB : Tout remettre sur le tapis risque aussi d'ouvrir la porte à d'autres demandes.

  • Tout à fait (+1) 1
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bonsoir 

en général il y a un battement d'une heure pour le Week end   sauf accord contraire entre parents, comme le dit votre avocat

sur le jugement est écrit 18 h donc le père peut venir chercher l'enfant jusqu'à 19 h ; à partir de 19 h il sera réputé comme   ne pas vouloir  exercer son droit de visite et d'hébergement

après il faut savoir si cela est exceptionnel :un soir il a un peu de retard à cause de ..et de de.. ou si cela est fréquent ,à chaque Week end.. dans ces conditions la mère peut en référer au JAF...

ceci dans le but que la mère et l'enfant ne soient pas dans l'attente inconsidérée :le père va t il venir ? et à quelle heure?

et que la mère et l'enfant puissent s'organiser..

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il y a 12 minutes, yapasdequoi a dit :

Relisez VOTRE jugement. Y at--il une clause explicite que passé telle heure, le père est supposé avoir renoncé à ce DVH pour le week end ?

Y at-t-il une clause qui lui impose un délai de prévenance (par exemple 48h à l'avance).

Mais si rien n'est marqué, c'est à son libre choix.

Il vous reste donc à bien relire et faire une requête au JAF pour ajouter de telles clauses si elles manquent.

Toutefois, comme l'enfant a 15 ans, vous pouvez aussi demander au JAF un DVH "libre" ce qui veut dire que c'est le souhait de votre enfant qui fera foi : à votre avocat de le formuler correctement (que chaque parent ne soit pas forcé de poireauter inutilement).

NB : Tout remettre sur le tapis risque aussi d'ouvrir la porte à d'autres demandes.

Je  n'ai absolument rien concernant un délai de prévenance etc.. d'ou le malaise... je veux pas me prendre une plainte non plus mais il est jamais a la même heure.

il y a 23 minutes, yapasdequoi a dit :

Bonjour,

Pourquoi voulez vous mieux que cette réponse ? Votre avocate a lu le jugement... et nous pas.

Pourquoi? Parce que le commissariat dit le contraire... le jugement indique : du vendredi 18h au dimanche 18h. Pas plus, pas moins.. je veux juste savoir si je suis dans mon droit de n'être pas présente avec mon fils à genre 20h01.. si je peux être inquièté, s'il peut venir à 22h prendre mon fils sachant qu'il y a 1h30 de route.. je veux pas me retrouver au dépourvu.

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J'ai lu votre première réponse, pas la peine de répéter.

Si le jugement ne prévoit pas la marge d'attente, vous devez attendre et sinon risquer la plainte.

Ma réponse explique pourquoi, votre avocat expliquera aussi pourquoi.

Une tolérance d'une heure est une pratique courante, en cas de "bonne entente", mais en cas de conflit, c'est le seul texte du jugement qui compte. Et si le jugement ne prévoit pas de délai de prévenance il n'y en a pas.

 

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il y a 7 minutes, jodelariege a dit :

bonsoir 

en général il y a un battement d'une heure pour le Week end   sauf accord contraire entre parents, comme le dit votre avocat

sur le jugement est écrit 18 h donc le père peut venir chercher l'enfant jusqu'à 19 h ; à partir de 19 h il sera réputé comme   ne pas vouloir  exercer son droit de visite et d'hébergement

après il faut savoir si cela est exceptionnel :un soir il a un peu de retard à cause de ..et de de.. ou si cela est fréquent ,à chaque Week end.. dans ces conditions la mère peut en référer au JAF...

ceci dans le but que la mère et l'enfant ne soient pas dans l'attente inconsidérée :le père va t il venir ? et à quelle heure?

et que la mère et l'enfant puissent s'organiser..

Il change tout le temps depuis 1 mois, sans raison. On sait plus quoi faire. Cela stress mon fils et moi-même.. viendra viendra pas.. il finit toujours par venir.. mais 21h30 c'est carrément l'apothéose. Si je ne dis rien il va venir le samedi à 7h du matin.. je peux accepter cela pour mon fils. Et je veux pas risquer une plainte pour non présentation  si je le lui refuse à 20h. J'ai fais une requête au JAF pour suppression des week-end. Depuis 1 mois ...c'est l'enfer du coup. Il est sanguin. Mon fils en a peur et en même temps, il veut pas y aller passer 20h. Il a peur en voiture avec lui. Que puis-je faire?

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il y a 28 minutes, Marie.Alary a dit :

le jugement indique : du vendredi 18h au dimanche 18h. Pas plus, pas moins

On peut avoir en copie cette partie exacte (anonymisée) du jugement s'il-vous-plaît ? Y compris le passage qui gère la partie "trajets".

il y a une heure, Marie.Alary a dit :

L'avocate me dit que le droit ce ferme dans l'heure  donc ici normalement 19h et j'ai prolongé à l'amiable à 20h.

Traditionnellement, sauf mention contraire dans le jugement, on considère qu'au-delà d'une heure en période scolaire, un jour en période de vacances, le parent a renoncé à son DVH.

Sans avoir lu le jugement, compliqué de répondre.

il y a une heure, Marie.Alary a dit :

Que je dois être présente à mon domicile

Ça c'est faux. Contrairement à votre fils, vous n'êtes jamais tenue de poireauter.

Modifié par Isadore
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il y a 2 minutes, yapasdequoi a dit :

J'ai lu votre première réponse, pas la peine de répéter.

Si le jugement ne prévoit pas la marge d'attente, vous devez attendre et sinon risquer la plainte.

Ma réponse explique pourquoi, votre avocat expliquera aussi pourquoi.

Une tolérance d'une heure est une pratique courante, en cas de "bonne entente", mais en cas de conflit, c'est le seul texte du jugement qui compte. Et si le jugement ne prévoit pas de délai de prévenance il n'y en a pas.

 

Donc je suis séquestré chez moi du vendredi 18h au dimanche 18h et mon fils aussi.. en attendant son bon vouloir..de venir quand il veut, à l'heure etc qu'il souhaite.  Désolée de me répéter. 

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Voici :

DISONS que le droit de visite et d'hébergement de Mxxxx à l'égard de XXX s'exercera de la manière la.plus large possible au gré des parties, et à défaut de meilleur accord :

. En période scolaire : les premières, troisième et cinquièmes fins de semaine de chaque mois du vendredi 18h au dimanche 18h,

. La moitié des petites vacances scolaires première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires.

A charge pour M xxx de venir chercher ou faire chercher l'enfant et de le reconduire ou faire reconduire par une personne digne de confiance au domicile de la mère.

il y a 5 minutes, yapasdequoi a dit :

Non, ce n'est pas ce qui est écrit dans le jugement. 

Consultez votre avocat pour demander un DVH libre. Ce sera mieux pour tout le monde.

La requête est partie dans ce sens. On passe en janvier. D'où les problèmes avec lui depuis.

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il y a 14 minutes, Isadore a dit :

On peut avoir en copie cette partie exacte (anonymisée) du jugement s'il-vous-plaît ? Y compris le passage qui gère la partie "trajets".

Traditionnellement, sauf mention contraire dans le jugement, on considère qu'au-delà d'une heure en période scolaire, un jour en période de vacances, le parent a renoncé à son DVH.

Sans avoir lu le jugement, compliqué de répondre.

Ça c'est faux. Contrairement à votre fils, vous n'êtes jamais tenue de poireauter.

Voici :

DISONS que le droit de visite et d'hébergement de Mxxxx à l'égard de XXX s'exercera de la manière la.plus large possible au gré des parties, et à défaut de meilleur accord :

. En période scolaire : les premières, troisième et cinquièmes fins de semaine de chaque mois du vendredi 18h au dimanche 18h,

. La moitié des petites vacances scolaires première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires.

A charge pour M xxx de venir chercher ou faire chercher l'enfant et de le reconduire ou faire reconduire par une personne digne de confiance au domicile de la mère.

d'ailleurs. Il m'oblige à faire certaines fois la moitié de la route. Si je ne le fais pas, il laisse mon fils à.moitie du chemin.. je peux faire quoi s'il le laisse quelques part et part pour m'obliger à aller le chercher?

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Je pense que la position de votre avocate se défend tout à fait.

Vous pouvez considérer que les demandes de modifications du père sont une négociation en vue d'un accord (prévu par le premier paragraphe). Il faut la jouer fine, et passer systématiquement par écrit.

Il dit qu'il passe samedi : vous répondez un truc comme "je confirme que tu pourras passer récupérer X samedi à 12 heures". Il passe "le week-end" : "ce qui me convient le mieux, c'est dimanche 10 heures".

Il faudra aussi gérer habilement ses réponses écrites éventuelles.

On peut faire plus simple, et considérer que s'il ne vient pas dans l'heure, c'est une renonciation à son droit de visite, par un accord tacite.

il y a 1 minute, Marie.Alary a dit :

je peux faire quoi s'il le laisse quelques part et part pour m'obliger à aller le chercher?

En parler à votre avocat, et faire un courrier recommandé dans lequel vous rappelez le jugement au père en disant que vous préféreriez qu'il le ramène jusqu'à chez vous car vous êtes inquiète pour sa sécurité en le sachant tout seul au bord de la route.

S'il porte plainte, vous jouerez les étonnées au commissariat en disant que vous aviez pourtant un accord pour modifier le DVH habituel, comme le prévoit le jugement.

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Si on lit "au pied de la lettre", en WE 1 3 5, il peut venir chercher son enfant à tout moment entre vendredi 18h et dimanche 18h.

C'est une rédaction "minimaliste" que votre avocat (qui doit en être l'auteur ?) peut/doit vous expliquer en détail, y compris les inconvénients que celà entraîne... jusqu'au prochain jugement.

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il y a 5 minutes, yapasdequoi a dit :

Si on lit "au pied de la lettre", en WE 1 3 5, il peut venir chercher son enfant à tout moment entre vendredi 18h et dimanche 18h.

C'est une rédaction "minimaliste" que votre avocat (qui doit en être l'auteur ?) peut/doit vous expliquer en détail, y compris les inconvénients que celà entraîne... jusqu'au prochain jugement.

Donc mon fils doit attendre du vendredi 18h au dimanche 18h que son père viennes ou pas.. même à 3h du matin le samedi, il doit y aller.. il peut pas bouger de la maison. Heureusement qu'on passe en janvier.

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il y a 8 minutes, Isadore a dit :

Je pense que la position de votre avocate se défend tout à fait.

On peut faire plus simple, et considérer que s'il ne vient pas dans l'heure, c'est une renonciation à son droit de visite, par un accord tacite.

 

.

Je lui ai déjà envoyé des courriers puis dernièrement en LAR. J'ai rappelé le jugement en indiquant qu'au delà de 20h le vendredi ce n'était pas acceptable pour la vie de son fils. C'était il y a 3 semaines.. pas de réponse à ce sujet de sa part. Qui ne dit mot consend?

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il y a 1 minute, yapasdequoi a dit :

Ne rêvez pas trop. Gardez la preuve de vos courriers, c'est tout ce qu'on peut vous conseiller.

Comme disais mon prof : la preuve la preuve partout. Merci

il y a 8 minutes, yapasdequoi a dit :

Demandez plus de détails à votre avocat.

Si vous prenez quelques précautions comme un échange préalable par écrit pour convenir avec le père de l'organisation du week end, en anticipation. 

Mais les FDO ont raison. 

C'est quoi les FDO ?

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il y a 2 minutes, Marie.Alary a dit :

Qui ne dit mot consend?

Franchement, il vaut mieux en reparler avec l'avocate...

S'il ne répond pas aux courriers recommandés, elle validera sans doute un petit coup de bluff du style "j'ai bien pris note que tu peux avoir des empêchements le vendredi soir et que tu ne seras pas forcément en mesure de me prévenir que ne viendras pas chercher X le week-end. Par la présente je te confirme être d'accord pour attendre jusqu'à 20 heures. Si tu n'es pas venu, je serai alors chargée de prendre des dispositions pour la garde de X le reste du week-end à ta place, ce que j'accepte également."

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Suivez le conseil de votre avocat. Les FDO prendront éventuellement la plainte de votre ex car ils n'ont pas le droit de refuser de le faire, mais cette plainte terminera au panier S'il n'est pas là à 20h, à lui de vous courir après, et de lui remettre l'enfant si il vous trouve mais vous n'avez absolument pas à l'attendre. 

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Bonjour

 

Faites une demande auprès du jaf pour votre fils demandez des DVHs libre, ce qui veut dire que vous n'aurez plus AUCUNE obligation, votre fils verra son père comme il veut quand il veut le week end et surtout, si il veut .

Donc celui qui attendra ce sera son père, après les désirs de votre fils .

De plus , avec une plainte , les arguments vous les avez déjà .

Modifié par kang74
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