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Forum juridique de Net-iris

RCP : demande de résiliation sans réponse et mise en demeure


kss29
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Bonjour,

je vous remercie d'avance pour vos éclairages...

J'ai fait une demande de résiliation de mon assurance RCPro au mois de mai dans le cadre de mon activité autoentrepreneur, envoyé avec accusé de réception au siège social de l'entreprise, confirmé avoir été reçu le 17 mai. Mon contrat d'assurance avait été signé un an avant, au 5 mai.

J'ai laissé un délais de deux mois de préavis dans le prélèvement bancaire automatique mensuel, que j'ai bloqué par la suite en Aout. Je n'ai jamais reçu de réponse quant à ma demande.

J'ai changé de local d'activité, et j'ai par la suite une collègue a récupéré mon courrier que je découvre tout récemment, car l'assurance a envoyé un courrier à cette ancienne adresse professionnelle, pour me mettre en demeure d'effectuer le règlement de ma prime et les frais de gestion contentieuse ! Tout en précisément que l'incident annule mon paiement en mensualité pour me demander de payer toute l'année, même si je l'avais déjà effectué.

Logiquement, je n'aurais jamais dû recevoir ce courrier avec accusé de réception refusé car je n'y travaillais plus. L'entreprise m'a quant même renvoyé ce courrier sans accusé, et c'est ma collègue qui a fini par le récupérer.

J'aimerais savoir s'ils sont en droit de me demander de payer sans avoir répondu à ma demande de résiliation, et si ils sont en droit de me demander de tout payer dans ces conditions ?

Je vous remercie beaucoup pour votre attention.

 

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Bonjour

Il y a 4 heures, kss29 a dit :

J'ai fait une demande de résiliation de mon assurance RCPro au mois de mai dans le cadre de mon activité autoentrepreneur, envoyé avec accusé de réception au siège social de l'entreprise, confirmé avoir été reçu le 17 mai. Mon contrat d'assurance avait été signé un an avant, au 5 mai.

Donc, au mieux, vous avez résilié 12 jours après la date d'échéance..

Il y a 4 heures, kss29 a dit :

J'ai laissé un délais de deux mois de préavis dans le prélèvement bancaire automatique mensuel, que j'ai bloqué par la suite en Aout. Je n'ai jamais reçu de réponse quant à ma demande.

Je crois que vous n'avez pas tout à fait compris la notion de préavis en droit des assurances...

Il vous fallait faire la demande de résiliation 2 mois avant l'échéance... ces 2 mois constituant le préavis nécessaire à la résiliation.

 

Il y a 4 heures, kss29 a dit :

l'assurance a envoyé un courrier à cette ancienne adresse professionnelle, pour me mettre en demeure d'effectuer le règlement de ma prime et les frais de gestion contentieuse ! Tout en précisément que l'incident annule mon paiement en mensualité pour me demander de payer toute l'année, même si je l'avais déjà effectué.

'' normal ''.

Vous n'avez pas résilié dans les formes requises.

Le contrat se poursuit donc normalement, et vous vous retrouvez en situation d'impayé. L'assureur applique en conséquence l'article L113-3 CDA : après mise en demeure envoyée à la dernière adresse connue, suspension du contrat, puis résiliation. Votre contrat prévoit en clause pénale le paiement de l'intégralité de la prime annuelle due.

Sans contrepartie.

Votre assureur est dans son droit.

Et vous ne pouviez même pas résilier pour le changement d'adresse en arguant L113-16, puisque vous indiquez que le contrat concerne la RCP et que vous poursuivez votre activité...

  • Tout à fait (+1) 1
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Bonjour,

et puis en plus je me rends compte que l'échéance n'est pas datée à la signature du contrat en mai mais datée au moins janvier.

Merci beaucoup pour votre aide et votre réponse @aïe mac, effectivement j'ai du mal à m'approprier tout cette logique et ce langage.

Je crois qu'on ne m'y reprendra plus, il fallait bien un premier ratage.

Modifié par kss29
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