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Forum juridique de Net-iris

Problème d'heures avec mon employeur


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Bonjour.

Je suis aide à domicile dans un secteur privée. Je travail depuis février dans une agence. 

Dernière une des bénéficiaire chez qui j'interviens, annule  le matin les heures que j'ai avec elle l'après-midi même. 

Mon employeur facture la prestation à ma bénéficiaire mais ne me comptabilise pas mes heures. Est-ce normale dans ce domaine sachant qu'il y a rien dans mon contrat de travail qui indique que je ne serais pas payer si les heures sont annuler au dernier moments.  

De plus mon employeur me dit que je suis en heures négatif et que je doit donc rattraper les heures perdu et pour cela me réduit mon contrat de travail jusqu'à ce que les heures soient rattraper.

J'ai un contrat de 140h et j'en fait 170 actuellement. 

J'ai besoin de conseils et savoir si c'est normal et légal la situation. 

Merci d'avance pour vos futures réponses. 

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bonjour ShizuMaide,

Que prévoit votre contrat de travail en matière de décompte de la durée du travail ? hebdomadaire ? mensuel ? sur une autre période ? (vérifier en relisant attentivement votre contrat, parce que la réponse risque de ne pas être fiable si nous n'avons pas les bons éléments)

 

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Le problème il est la. C'est que actuellement ils me font rattraper des heures sur une bénéficiaire qui a annulé le matin pour le midi durant le mois de septembre. Il ont fait payer la bénéficiaire mais moi mes heures sont pas contabilisee et ils me font rattraper cela sur le mois actuel et le mois prochain.  Ont ils le droit? 

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Je pars du principe que vous avez un contrat de 140 h/mois (temps partiel avec référence mensuelle) et que le décompte se fait donc sur un mois. Je pars aussi du principe que la convention collective applicable est celle des entreprises de services à la personne de 2012 (secteur non associatif), puisque vous parlez d'une "agence".

votre temps de travail se décompte donc dans le mois. A la fin du mois, si vous avez fait 140 h, tout va bien. Si vous en avez fait plus, ce sont des heures complémentaires qui, dans une certaine limite, ouvrent droit à majoration (j'y reviendrai). Si vous en avez fait moins, ben c'est tant pis pour l'employeur, mais en aucun cas, une fois le mois terminé, vous ne "devez" des heures à l'employeur.

concernant le délai de prévenance d'un changement de planning, il est, sauf accord d'entreprise prévoyant des dispositions différentes d'au minimum 7 jours. Donc, si ce délai n'est pas respecté, un refus de votre part n'est pas fautif.

votre employeur risque de vous objecter que la convention collective des services à la personne prévoit un délai plus court (3 jours), mais cette disposition de la convention n'a pas été étendue et n'est donc pas applicable pour le moment.

Il y a 2 heures, ShizuMaide a dit :

De plus mon employeur me dit que je suis en heures négatif et que je doit donc rattraper les heures perdu

vous ne lui devez rien

Il y a 2 heures, ShizuMaide a dit :

pour cela me réduit mon contrat de travail jusqu'à ce que les heures soient rattraper.

toute modification de la durée contractuelle de travail nécessite votre accord écrit (et rien ne vous oblige à le donner).

Il y a 2 heures, ShizuMaide a dit :

J'ai un contrat de 140h et j'en fait 170 actuellement. 

j'en reviens aux heures complémentaires. L'employeur peut vous en faire faire, si votre contrat de travail le prévoit (à vérifier) dans la limite :

1 :de 10 % de votre temps de travail

2 : de la durée légale du travail, 35 h/semaine, soit 151,67 heures par mois.

donc si vous faites 170 heures, l'employeur doit vous payer 140 heures de mensualisation + 11,67 heures complémentaires (10 % de 140 heures dans la limite de 151,67) majorées de 10 % + 18,33 heures non majorées.

Ces 18,33 dernières heures ne sont pas majorées, car...elles n'auraient pas dû être effectuées, donc la loi ne prévoit pas de majoration. En revanche, le fait d'atteindre ou de dépasser la durée légale du travail peut entraîner, si vous saisissez le conseil des prud'hommes, la requalification de votre contrat de travail à temps complet.

  • Tout à fait (+1) 1
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Je vois. Merci beaucoup. Je dois les voient cette après-midi pour modifier mon contrat par rapport à ces heures à rattraper. Je vais donc leur dire que je n'est pas à rattraper des heures qui ne m'ont pas étais payer alors que eux on étai payer. 

Je vai aussi voir pour les mettre en demeure si jamais il insiste sur le fait de rattraper les heures. Merci vraiment. 

 

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il y a 12 minutes, ShizuMaide a dit :

je n'est pas à rattraper des heures qui ne m'ont pas étais payer alors que eux on étai payer. 

peu importe que les heures soient facturées ou pas au client, ce n'est pas votre problème, n'allez pas sur ce terrain-là.

 

bon courage pour cette après-midi.

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Le 17/11/2021 à 15:22, fosterALamess a dit :

 

votre employeur risque de vous objecter que la convention collective des services à la personne prévoit un délai plus court (3 jours), mais cette disposition de la convention n'a pas été étendue et n'est donc pas applicable pour le moment.

 

🤔

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000027034188/?idConteneur=KALICONT000027084096&origin=list

"Pour un salarié à temps partiel, les modifications relatives à la répartition de son horaire de travail doivent lui être notifiées dans un délai qui ne peut être inférieur à 3 jours calendaires". Et il y a bien marqué en vigueur étendu.

Pour le reste, il y a de solides billes si Mme voulait voir son contrat requalifié en temps plein, mais attention, la CCN des services à la personne (si c'est bien la CCN applicable) est fort vicieuse : je suis en train de mettre la dernière main à un jeu de conclusions pour un salarié de cette branche, et il y a certaines dispositions légales qui s'appliquent à tout le monde sauf aux gens dépendant de ce secteur mais en revanche il y a quelques dispositions de la CCN plutôt sympa et éclairées par la jurisprudence qui donnent de quoi ferrailler au CPH.

Bonne soirée

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