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Notaire dépasse délai art1368 code proc. civile.


Freesoon
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Bonjour, 
Contestant la succession de mes parents un jugement de 1ere instance à été rendu en avril 2019 dont je vous reproduis la partie qui sollicite votre avis:
Insatisfait de ce premier jugement un jugement d'appel sera rendu en octobre 2020 mais plus d'un an après l'appel, voilà qu'en cette mi Novembre 2021 aucune nouvelle du notaire désigné en charge d'appliquer le jugement malgré 2 mails à son étude. 
Que puis je faire? 
Signaler au procureur pour qu'il désigne quelqu'un d'autre ? 
Merci
 
 
Extrait du jugement de 1 ère instance
Par ces motifs :
"ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la  succession de Mr Père X  décédé le xxx xxx 2013 et de celle de Mme Mère décédée le xxx xxx 2015,
DESIGNE pour y procéder le Président de la Chambre Départementale des Notaires du (département), avec faculté de déléguer tout membre de sa compagnie. 
DESIGNE le président de la troisième chambre civile du tribunal de grande instance de ( ville) ou tout autre assesseur de ladite chambre comme juge commis ;
DIT qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
CONDAMNE  X à rapporter à la succession xxx xxx €;  etc 
.... 
RAPPELLE qu’en application de l’article 1365 du Code de procédure civile, le notaire rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement,
RAPPELLE qu’en application de l’article 1368 du Code de procédure civile, dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir et que toutefois, la désignation d'un expert est une cause de suspension du délai accordé au notaire pour dresser l'état liquidatif, et ce jusqu'à la remise de son rapport,"
 
Merci de votre réponse
 
 
 
 
 
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il y a 39 minutes, Freesoon a dit :

Que puis je faire? 

Bonjour,

Attendre la fin de la procédure, puisqu'il y a eu appel ? Vous contestez un jugement rendu en première instance tout en réclamant son application ?

il y a 41 minutes, Freesoon a dit :

malgré 2 mails à son étude

Habituellement, on emploie des courriers recommandés, ou des huissiers pour transmettre les messages importants dans le cadre d'une procédure judiciaire.

  • Tout à fait (+1) 1
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Merci Isadore de votre rapide réponse mais j'ai du mal m'exprimer:

En avril 2019 un premier jugement à effectivement été rendu dont je reproduits "les Motifs".

J'ai fait appel lequel a bien été rendu en octobre 2020. 

Aujourd'hui en Novembre 2021 je déplore que le notaire en charge d'appliquer les décisions dépasse largement les délais définis par le code de procédure civile et rappelé dans les motifs du jugement. 

Ceci étant, votre conseil est que je dois désormais préférer les courriers recommandés aux mails. 

merci  encore.

 

Modifié par Freesoon
Faute orthographe
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J'ai rappelé le jugement de 1ere il instance parceque seul celui ci précise dans ses motifs:

- la désignation d'un notaire ( par la chambre des notaires).

- le delai imposé par le Code de procédure pour faire son  office.

Et surtout que ces éléments n'apparaissent pas dans l'appel puisque déjà précisés en 1e instance.

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Bonjour,

Ce n’est pas le procureur qu’il faut saisir mais, comme dit dans le jugement, le président du tribunal par une requête qui doit être présentée par un avocat.

Ce n’est d’ailleurs peut-être pas le notaire qui fait obstacle au règlement de la succession mais l’un des héritiers.

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il y a 16 minutes, Georgiu a dit :

Ce n’est pas le procureur qu’il faut saisir mais, comme dit dans le jugement, le président du tribunal par une requête qui doit être présentée par un avocat.

Merci Géorgiu, que voilà plusieurs informations fort utiles au Béotie que je suis.

Il me faut donc demander à mon avocat de saisir le Président du Tribunal.

il y a 20 minutes, Georgiu a dit :

Ce n’est d’ailleurs peut-être pas le notaire qui fait obstacle au règlement de la succession mais l’un des héritiers.

En soi j'admets volontiers que cet héritier condamner à rapporter près de 140000€ tente de faire obstacle à l'exécution des décisions.

Mais on rentre maintenant dans une autre problématique si le notaire:

1-tarde à faire état des difficultés.

2- reste sourd aux demandes d'explication des autres héritiers jugés lésés.

Merci Géorgiu

 

 

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Bonjour,

il y a 34 minutes, Georgiu a dit :

Ce n’est d’ailleurs peut-être pas le notaire qui fait obstacle au règlement de la succession mais l’un des héritiers.

Fixaide. C'est ce qui se passe dans 99% des cas de ce genre, à 1% près.

...je ne doute point que, naturellement, vous avez demandé au Notaire des explications ?

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il y a 51 minutes, VincentB_ a dit :

Fixaide. C'est ce qui se passe dans 99% des cas de ce genre, à 1% près.

Fixaide ??? Je ne comprends pas ce terme.

il y a 53 minutes, VincentB_ a dit :

...je ne doute point que, naturellement, vous avez demandé au Notaire des explications ?

Oui. Nous les autres héritiers nous arrivons à 3 appels téléphoniques au standard de l'étude sans reponse du notaire.

Puis 2 mails. Idem.

Je conviens que sans réponse de ce notaire les héritiers n'ont pas d'autre choix que d'écrire au Président du Tribunal par voie d'avocat comme conseillé par Géorgiu ci dessus.

Merci pour vos réponses.

 

 

 

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il y a 9 minutes, yapasdequoi a dit :

Ecrivez au notaire un courrier RAR pour lui demander de vous donner les raisons de ce délai.

Merci Yapadequoi !

Les procédures sont longues, on le sait. Mais quand sans raison objective les délais s'agrandissent ça devient pénible.

Merci sincèrement Yapadequoi

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Merci aux contributeurs, 

Je m'apprêtais à écrire cette demandé d'explication via lettre AR au notaire et, à défaut de réponse, saisir le Président du Tribunal, mais suite à un ultime appel téléphonique, le notaire m'a donné RV pour le 1er décembre. Je vous tiendrai au courant. 

merci

 

 

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      Cet arrêt a été rendu lorsque le juge de proximité existait encore et que l'on pouvait le saisir par simple déclaration au greffe mais j'imagine que cette situation est transposable à la nouvelle procédure devant le tribunal judiciaire (chambre de proximité ou JCP) et donc à la saisine par requête.
      Dès lors, lorsque le juge a été saisi par simple requête alors qu'elle contient des demandes indéterminées, rendant l'action judiciaire irrecevable puisque l'article 818 du CPC, comme l'ancien article 843 du CPC, ne prévoit la saisine de la juridiction par simple requête uniquement pour les demandes déterminées mais pas pour les demandes indéterminées même si leur valeur ne dépasse pas 5000 euros, est-il possible de "régulariser" la situation par la délivrance d'une assignation qui viendrait alors se substituer à la requête ?
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