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Sci immo et don numéraire a une assos 1901


Jcco
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Bonjour

Je me pose une question est-ce qu'une SCI familiale peut effectuer un don numéraire à une association de 1901 ?
Peut-elle donc bénéficier de la réduction d'impôt de 60 % si l'association est d'intérêt général ?


Quel est le montant maximum du don par an  sachant que les montants de loyer reçus sont environ de 40 k€ ht par an ?

y a-t-il un risques si le gérant de la sci et le même que celui de l assos?
Info supplémentaire Le bénéfice de la SCI est imposé via l'impôt sur le revenu des propriétaires de la sci.
Merci par avance!

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Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste des SCI, mais je ne connais aucun texte qui interdise de faire un don (à part peut-être les statuts). Je ne sais pas si une SCI familiale peut bénéficier d'une réduction d'impôts dans ce contexte, je suppose que oui.

Il y a 19 heures, Jcco a dit :

si l'association est d'intérêt général ?

Déjà, il faut s'assurer qu'elle remplit bien les conditions, l'association.

https://www.economie.gouv.fr/cedef/association-reconnue-interet-general

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/mon-association-est-elle-dinteret-general-ou-dutilite-publique

En revanche, le don à l'association du gérant avec une réduction d'impôts à la clef... Bon, comme dit Annegret, risqué. Pas illégal (sous réserve que la SCI puisse faire un don) si l'association est vraiment d'intérêt général, avec un gestion désintéressé et que l'argent n'est pas ensuite détourné de son but officiel. Si ça sert à aider les familles pauvres des communes voisines, ce ne sera pas la même tisane que si ça ne fait qu'aider les proches en détresse du gérant

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Bonjour.

Il y a 2 heures, Isadore a dit :

Je ne sais pas si une SCI familiale peut bénéficier d'une réduction d'impôts dans ce contexte, je suppose que oui.

Isadore, notre histoire d'amour naissante va subir un sérieux coup d'arrêt. 🥺

Le 238 bis cgi conditionne l'avantage fiscal au fait que le donateur doit être une entreprise.

...les SCI de gestion - car je suppose que c'est ce à quoi on a affaire - sont donc exclues (j'avoue qu'en lisant la question je... non, rien, laissez tomber ; mais de toutes façons tout cela est absurde puisque le dispositif applicable aux dons des particuliers est souvent plus intéressant !).

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  • Haha 1
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il y a 5 minutes, VincentB_ a dit :

Isadore, notre histoire d'amour naissante va subir un sérieux coup d'arrêt.

De toute façon, vu mon ignorance (assumée) dans le domaine des SCI et des entreprises, c'était perdu d'avance. Il y a cinq siècles, on en eut fait une tragédie.

Si on s'arrête aux trois premières phrases, la question est quand même intéressante. 😋

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Il y a 10 heures, Isadore a dit :

Si ça sert à aider les familles pauvres des communes voisines, ce ne sera pas la même tisane que si ça ne fait qu'aider les proches en détresse du gérant

Peu importe l'objet de l'association, le simple fait de choisir justement celle dont on est le président constitue à mon sens un abus de bien social. Et pour peu que ce soit la même personne qui ait la signature sur les comptes des 2 entités... Il suffit que le président de l'association se fasse ensuite rembourser des frais de déplacement bidons par exemple, et hop ! in the pocket !

Ca me rappelle un type qui avait vendu son bateau à sa société, et qui voulait ensuite qu'on prenne en compte sa facture pour lui payer sa subvention... Quand je suis partie en retraite je crois qu'il était en liquidation judiciaire, avec une foule d'huissiers aux fesses. Il roulait en gros 4X4 et me prenait pour une demeurée.

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Il y a 13 heures, Annegret a dit :

Peu importe l'objet de l'association, le simple fait de choisir justement celle dont on est le président constitue à mon sens un abus de bien social.

L'abus de bien social n'existe pas en asso.

Et il n'existe pas non plus en SCI.

C'est ballot.

Mais peu importe puisque de toutes façons fiscalement c'est pas possible. Pas besoin de se fatiguer à chercher un fondement pénal donc...

 

  • Tout à fait (+1) 1
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Bonsoir,

 

Il faudrait déjà que l'association ait la possibilité de délivrer un reçu de don.

Par exemple une association qui récolte les bouchons de bouteille plastique afin de financier des fauteuils roulant pour handicapé, ne peut pas délivrer de reçu de don.

 

 

Je ne vois pas pourquoi une SCI ne puisse pas faire de don et profiter d'un crédit d'impôt comme une société.

 

En revanche il peut y avoir un problème en raison que dans chacune des 2 structures il y a la même personne.

Le crédit d'impôt obtenu par la SCI, profitera à chacun des associés en raison de la quote part du résultat réparti entre les associés.

Il serait plus intéressant que chacun des associés à titre personnel de faire un don respectif à l'association, puisque fiscalité personnelle,  et  en plus sans prendre de risque.

 

 

 

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il y a 31 minutes, Christian77 a dit :

Je ne vois pas pourquoi une SCI ne puisse pas faire de don et profiter d'un crédit d'impôt comme une société.

Parce que ce crédit d'impôt bénéficie aux dons faits par des entreprises. Une SCI de gestion qui n'est pas une entreprise mais a pour objet la gestion d'un patrimoine familial est donc exclue. Certitude absolue.

  • Tout à fait (+1) 1
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