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Forum juridique de Net-iris

problème d'infiltration en façade


Fleurdubien
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Bonjour, je suis copropriétaire depuis juin 2021 d'un appartement. la résidence est de 2010.

il y a depuis quelques années déjà une fissure tout le long du bâtiment avec infiltration donc une coulée noir sur la  façade, un crépi craquelé, sous couvert de la décennale le sinistre a été déclaré par plusieurs propriétaires au syndic qui en a fait part au constructeur ou promoteur, je présume.

celui-ci répond "qu'il n'y a aucune degré de  gravité suffisant pour relevé de la garantie du contrat"

j'ai trouvé des déclarations des  sinistres en 2018

que peut-on faire afin que les réparations se fassent ? que doit faire le syndic?

je rajoute que ce même constructeur a fait 2 résidences (de 2 bâtiments) l'une derrière l'autre et qu'il a supprimé le portail d'entrée de la première résidence pendant la construction de la 2ème résidence, qu'il a coupé également les câblages électriques des luminaires afin de faire passer l'électricité toujours pour la 2ème résidence et qu'il n'a rien rétabli depuis donc la 1ère résidence est "ouverte aux quatre champs" et aucun éclairage la nuit. les 2 résidences doivent passés par la même servitude.

il s'avère aussi que ce constructeur est aussi syndic de la 2ème résidence.

j'ai essayé de vous donner le plus d'infos

merci

 

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Bonjour,

Vous avez déjà eu quelques réponses ici : 

Le syndic est-il encore celui qui a été nommé par le promoteur ? Si oui, il faut commencer par en changer.

il y a une heure, Fleurdubien a dit :

syndic qui en a fait part au constructeur ou promoteur, je présume.

Il faut vérifier. Rapprochez vous du conseil syndical qui est le seul a pouvoir obtenir facilement des infos du syndic.

Si la résidence date de 2010, la garantie décennale est expirée, mais il faut savoir si si la déclaration a été faite avant ou après la fin des 10 ans, et si une expertise a eu lieu.

Vous dites qu'il y a des infiltrations : est-ce de l'eau qui entre à l'intérieur des logements ? ou bien une dégradation du crépi extérieur ?

 

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bonjour et merci pour votre réponse,

je me suis peut-être mal exprimée, ce que je veux  savoir comment on peut contraindre le promoteur ou constructeur à faire la réparation des sinistres, sachant et je le dis aussi dans mon message initial que les sinistres ont été déclarés en 2018 donc nous sommes toujours dans les temps.

le syndic a reçu des réponses comme cité plus haut mais négatives,  je veux savoir si on ne peut rien faire de plus?

les infiltrations sont sur la façade et partent du dernier étage jusqu'au 1er soit 2 étages et le crépi  a craqué laissant une fente assez profonde

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Non vous ne pouvez pas.

C'est la garantie décennale qui peut prendre en charge  les frais de remise en état. Mais si elle a répondu négativement (= préjudice uniquement esthétique)   c'est fichu, sauf à contester par une contre expertise et au tribunal.

Bref "vous" ne pouvez rien faire. C'est l'AG qui doit voter un budget pour payer un avocat et l'expertise. 

Ou encore faire voter un ravalement et oublier le promoteur.

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