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Contournement plateforme en ligne


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Bonjour ,

si j'utilise une plateforme de mise en relation propriétaire - locataire , mais sans passer par eux pour la finalisation du contrat ; sont -ils en droit de me demander des indemnités ?



voici ce que disent leur cgu :

" XXXXX part du principe que le Propriétaire a la main sur la réservation. Le propriétaire mis en relation par l'intermédiaire de XXXXX avec un ou des locataires et qui réalise la réservation en dehors de XXXXX, reçoit une facture correspondant aux frais de réservations et équivalent à ceux que le ou les locataire(s) devai(en)t payer à XXXXXXX.



Le compte du Propriétaire est suspendu par XXXXX jusqu'au paiement des frais par le Propriétaire. En cas de non-paiement 10 jours après l'envoi de la facture par XXXXXX au Propriétaire, XXXXXX mandate son conseil juridique pour enclencher une procédure de recouvrement vis-à-vis du Propriétaire "

Est-ce applicable ?



Merci d'avance pour vos réponses

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Bonjour,

Par définition, une plate-forme de mise en relation n'est pas un agent immobilier.

Le code NAF de la société est : "Programmation informatique (6201Z).

La société ne visite pas les logements pour en vérifier la description, ne rencontre ni les bailleurs ni les locataires. De ce fait, il ne peut y avoir de contrat d'exclusivité.

La clause ne me paraît pas abusive, mais juste inapplicable, comme pour toutes les plateformes de mise en relation, car il est impossible de prouver que le propriétaire a loué via ce site ou un autre. Il est même impossible de prouver qu'il a loué tout court, même le site espionne ce qui se dit sur la messagerie interne. 2 personnes ont pu se téléphoner ou échanger leur mail, et même avoir convenu d'une visite, sans être arrivées à un accord.

Le service recouvrement ne pourra rien faire si le proprio nie avoir loué son logement grâce au site, et il pourra s'asseoir sur la facture.

Le seul moyen d'encaisser une commission pour ce genre de plate-forme est de verrouiller les coordonnées et d'obliger les clients à payer via le site.

  • Tout à fait (+1) 1
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      Merci d'avance pour vos réponses
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      Tout les fois ou des technicien sont passé à mon domicile ils m'ont touts dit que cela venait d'un problème de raccord (brochage) et que mon installation n'était pas en cause . (Le service se redégradait tout au mieux quelques semaines après chaque intervention)
      Je sais que depuis 2016 un central ou mon fai est branché à ouvert à équidistance de mon domicile et du central actuel ou se suis raccordé

      Depuis peut le numéro court de mon FAI permet de savoir par un teste automatique si votre ligne est défaillante. (ce qui est tout jours le cas à ce jour)
      J'ai contacté en juillet le service technique qui n'a jusque là rien fait
      J'ai envoyé en octobre un recommandé à leur service client qui exposait l'ensemble des fais et demandant la résolution du problème.
      Précédemment  ce même service m'avait dit par courrier ne pouvoir répondre à mes demandes puisque leur service technique n'avait pu me joindre. Argument bien évidemment fallacieux puisque journal d'appel à l'appui j'ai eu de multiple conversation avec leur service technique durant lesquels il n'a été précisé que le problème se situait hors de mon domicile.

      voici le dernier courrier que j'ai reçu de leur part
      Paris, le 17/11/2021 Cher xxnaute,

      Nous avons l\'honneur, Monsieur x, de répondre à votre courrier daté du 28/10/2021, au terme duquel, vous contestez l'accès dégradé aux services de [FAI].
      Tout d'abord, XXX vous remercie de la confiance que vous nous accordez et nous comprenons la gêne occasionnée.
      Après consultation de votre dossier, nous manquons d'informations sur l'état actuel de fonctionnement. 
      Pour toute vérification en temps réel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service d'assistance technique, directement par téléphone via le xxxx (touche 2, inclus dans le forfait Haut Débit et Mobile de XXX).
      Notre service Tchat reste également joignable gratuitement, après vous être identifié, via le lien d'assistance suivant :xxxxxxxxxxxxxx
      Au nom de toute l'équipe de xxxx, nous vous prions, Monsieur X, de prendre soin de vous et de vos proches dans cette conjoncture si particulière.
      Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

      Votre Centre Relation Abonné est joignable par téléphone aux numéros indiqués en haut de ce présent courrier. Vous pouvez également consulter notre site d'assistance à l'adresse xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx  pour répondre à toutes vos questions.

      Nous vous prions de recevoir nos sincères salutations.

      Votre Service Abonnés



      A ce stade Je souhaite donc leur envoyer une mise en demeure demandant :
      le remboursement de mes factures depuis le signalement du problème en juillet et la cessation de facturation tant que la qualité du service n'est pas rétabli.
      le rétablissement sous un délais de 15 jours (délais qui me semble raisonnable) de la qualité de leur service voi la migration de ma ligne sur le centrale le plus proche de mon domicile (ce qui résoudrait tout les problèmes et de débit et de synchronisation)

      suis  je  en droit d'exiger ces demandes ? 
      Peut on contraindre légalement  un FAI à faire migrer une ligne sur un autre central

      Mercie de votre aide

       
    • Par perso75012
      Bonjour,
      j'ai reçu plusieurs mails de pub pour du panneau solaire d'une même société
      On voit bien que cela a été fait à l'"arrache"...
      Je ne peux même pas me désinscrire, et je n'ai aucune réponse quand j'envoie un email.
      J'ai cherché, mais bon je penses que la CNIL a d autre poissons plus gros.
      Qu'est ce que je peux faire à mon  niveau personne ?Allez au tribunal?  quel est le risque pour eux?
       
      Peut être déjà leur envoyé un courrier recommandé en leur disant ce qu'il risque si je leur colle un procès? (si je leur parle de la cnil ils vont rigoler)
       
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