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Intérêts au taux légal


Damima
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Bonjour,

J’ai gagné mon procès en appel d’un jugement rendu en février 2020 aux Prud’hommes.

La cour d’appel condamne aujourd’hui mon ancien employeur à me payer des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnités  compensatrices de préavis et un rappel d’indemnités kilométriques...

 Le juge écrit aussi: « - dit que les condamnations prononcées produiront intérêts au taux légal à compter de l’introduction de la demande et que ces intérêts seront capitalisés par application de 1343-2 du code civil »

- On compte l’introduction de la demande à partir de quand ? A partir de la demande faite aux Prud’hommes ?

- On calcule comment ces intérêts ? Et surtout, qui ? Mon avocat n’a pas pris en compte ces intérêts dans la somme réclamée à mon ancien employeur.

 

Merci pour votre aide.

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Bonjour,

A mon avis, les intérêts courent à compter de la date de réception de votre demande par l'employeur, i.e. soit le courrier de convocation en BCO envoyé par le CPH, soit plus rarement la signification par huissier de justice de l'acte de convocation, ou la date de réception de vos conclusions en demande

En fait, pour les créances indemnitaires d'origine légale ou conventionnelle, c'est le principe jurisprudentiel.

Je vous copie colle mon paragraphe-type de mes conclusions prud'homales :

"

Le salarié demande les intérêts et leur capitalisation.

Il sera précisé que Mme X sollicite que le point de départ des intérêts des sommes demandées soit fixé à la date de réception par le défendeur, à savoir la société Z, de la convocation à l’audience du Bureau de conciliation.

Pour les créances déclaratives de nature légale ou conventionnelle, il s’agit de la jurisprudence (cf. Cass. soc., 17 janv. 1996, n°92-42.767 ; Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1989, 86-40.797, Publié au bulletin ;Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 avril 2000, 97-43.743). Il n’est pas possible de fixer comme point de départ la date de décision (Cass. soc., 19 juin 2002, no 00-42.945).

Pour les créances indemnitaires, il est prié au Conseil de fixer ce point de départ en application de l’article 1153-1 du Code civil (Cass. Soc., du 25 juin 1997, 94-43.924, Inédit : « pour fixer à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil »). En effet, la réception par la société de la convocation au Conseil des prud’hommes vaut mise en demeure, et donc fait courir les intérêts (article 1231-6 du Code civil). "

C'est évidemment la partie qui veut se voir payée qui va calculer les intérêts, pour une raison très simple : c'est que si vous laissez l'autre partie calculer les intérêts, il se peut que malheureusement elle se trompe inadvertamment en votre défaveur...

L'exécution d'une décision de justice se fait toujours en deux temps :

-d'abord, payement du principal

-ensuite, une fois que le principal a été payé ce qui fait arrêter le cours des intérêts (sauf en cas de capitalisation et de durée de plus d'un an, certes on est dans ce cas-là mais je simplifie), on calcule les intérêts dus en appliquant les bons taux, et on demande le payement de la somme à la partie adverse

Donc c'est tout à fait normal que votre avocat s'occupe d'abord du principal. Il s'occupera ensuite du payement des intérêts.

Et bien sûr les sommes sont versées sur la CARPA donc il peut y avoir un délai supplémentaire pour toucher les sommes.

Bonne soirée

😴

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