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Forum juridique de Net-iris

Assurance et refus succession


M/arie
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Bonjour, 

Le père de mon enfant (dont j'étais séparée) est décédé. Suite au bilan (actif/dettes) que j'ai effectué, j'ai refusé, pour mon enfant, la succession de ce dernier.

Plus de 9 mois après, je reçois un courrier d'un organisme d'assurance, me demandant les coordonnées bancaires de mon enfant. 

Du fait, du refus de la succession, mon enfant n'est pas redevable des dettes et ne peut non plus percevoir de sommes entrant dans le cadre de la succession.

Aussi, voulant m'assurer de la nature des fonds, j'ai sollicité le nom du contrat/date de souscription et avisé du refus de succession. Je n'ai à ce jour aucune réponse mais uniquement des relances quant au rib.

Le parent de la demi-soeur de mon enfant (qui ne s'est pas encore positionné quant à la succession) m'a fourni une copie du courrier de l'assurance avec le nom du contrat et le montant réglé (<10euros).

Suite à mes recherches, il s'agit d'une assurance couvrant le découvert du compte, les chèques non positionnés, paiements cb non enregistrés au jour du décès. Dans le cas d'un solde créditeur du compte bancaire, le capital servit correspond à ce dernier et est versé aux enfants....selon ordre défini...

Il me semble que même s'il s'agit d'un montant correspondant au solde d'un des comptes, cela reste un capital servi par une assurance et que cela n'entre pas dans la succession. 

Pouvez vous m'indiquer, pour ne pas faire d'erreur:

   - si j'ai bien compris, 

   - comment garantir mes démarches (par exemple, adresser le rib mais accompagné du refus de succession pour bien informer et que des fonds ne soient pas adressés à tort)?

   - en cas d'erreur, cela remet il en cause le refus de succession?

En vous remerciant pour les informations que vous pourrez m'apporter.

Cordialement

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il y a 19 minutes, M/arie a dit :

comment garantir mes démarches (par exemple, adresser le rib mais accompagné du refus de succession pour bien informer et que des fonds ne soient pas adressés à tort)?

Bonjour,

Il faut vérifier que cet argent ne rentre pas dans la succession ; mes collègues plus qualifiés confirmeront ou infirmeront, mais je crois que s'il n'y a pas eu de bénéficiaires désignés dans une clause, le capital versé par l'assurance rentre dans la succession. S'il y a une clause, il faut vérifier qu'il est destiné aux enfants et non pas aux héritiers.

Comme aucun héritier n'a semble-t-il accepté la succession, on peut revenir sur un refus (mais pas sans l'accord du juge pour un mineur, pensè-je). Il ne faut malgré tout pas se planter en envoyant un RIB.

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