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Forum juridique de Net-iris

La cave n'a pas été vidée


Albertinho
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  • Moderateurs

Bonjour @Albertinho

J'ai créé votre propre sujet conformément à la charte.

Citation

1. Je pose ma question comme il faut...
En créant ma propre discussion, sur un seul et même forum, le plus pertinent possible pour ma problématique, avec un titre explicite introduisant correctement mon sujet, et avec le thème le plus adapté que je puisse trouver.
Par ailleurs, je ne crée pas de multiples discussions sur le même sujet !

Bonne continuation.

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Bonjour,

Si c'était un accord oral, vous pouvez vous asseoir sur vos 10 mois de loyers de la cave... à moins que le propriétaire ne vous donne gentiment raison par écrit.

Elle contient quoi cette cave ? Uniquement des détritus, ou alors il y a des choses qui ont une relative valeur ?

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Bonjour

il y a 6 minutes, Isadore a dit :

Si c'était un accord oral, vous pouvez vous asseoir sur vos 10 mois de loyers de la cave... à moins que le propriétaire ne vous donne gentiment raison par écrit.

Je ne vois pas les choses ainsi, même si l'accord n'est pas précisément écrit dans le bail.

On a donc un bail qui (enfin, je l'espère) que la chose louée comprend un logement + une cave et un état des lieux sur lequel on doit certainement voir (enfin, je l'espère) apparaître que le jour où il a été fait, il n'y a pas eu remise des clés de cette cave.

Si ces conditions sont réunies, même si l'accord de liberer la cave sous 3 mois, Albertinho a des arguments pour demander et obtenir une réduction sur les loyers qu'il a déjà versés et sur ceux à verser jusqu'à libération de la cave, pour non respect de la totale paisible jouissance.

Il y a 11 heures, yapasdequoi a dit :

Ecrivez d'abord au bailleur une mise en demeure de respecter son engagement (s'il est clairement écrit dans le bail)

Même si la bail n'indique pas que la cave sera livrée 3 mois après le logement, si elle est cité dans la description de la chose louée, la mise en demeure doit porter sur :

- mise en demeure de libérer et livrer la cave dans un délai de 8 jours calendaires (il faut mettre la pression donc donner un très court délai) ;

- demander le remboursement du la part de loyer portant sur cette cave + dédommagement pour non respect de la paisible jouissance ;

- demander de fixer un rendez-vous pour faire l'avenant de l'état des lieux pour cette cave et la remise des clés, voire proposer 2 ou 3 dates et/ou heures pour ce rendez-vous ;

- et terminer en indiquant que si le propriétaire ne donne pas satisfaction sur tout ou partie de la mise en demeure, la justice sera saisie.

Le mieux serait de faire rédiger ce courrier par le service juridique de la protection juridique s'il y en a une avec l'assurance habitation car cela impressionnera plus le propriétaire.

  • Tout à fait (+1) 3
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à l’instant, Fredval a dit :

Si ces conditions sont réunies, même si l'accord de liberer la cave sous 3 mois, Albertinho a des arguments pour demander et obtenir une réduction sur les loyers qu'il a déjà versés et sur ceux à verser jusqu'à libération de la cave, pour non respect de la totale paisible jouissance.

Certes mais... encore va-t-il falloir prouver que la cave était encombrée lors de la signature du bail. Est-ce que c'est marqué sur l'EDL ?

il y a 3 minutes, Fredval a dit :

apparaître que le jour où il a été fait, il n'y a pas eu remise des clés de cette cave.

Dans ma tête, il y avait eu remise des clefs de la cave... mais vous avez sans doute raison.

  • Tout à fait (+1) 1
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il y a 1 minute, Isadore a dit :

Certes mais... encore va-t-il falloir prouver que la cave était encombrée lors de la signature du bail. Est-ce que c'est marqué sur l'EDL ?

Tout à fait, j'ai oublié ce point dans mon exposé des conditions permettant de réclamer une réduction sur les versements faits pour une chose louée incomplète et non respect de la totale paisible jouissance.

il y a 3 minutes, Isadore a dit :

Dans ma tête, il y avait eu remise des clefs de la cave...

Je comprends, d'où l'importance de savoir si Albertinho a reçu les clés de la cave.

Euh, s'il a les clés de la cave... en matière de meubles, possession vaut titre... là, il faut qu'Albertinho agisse autrement. On précisera quand on saura.

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il y a 33 minutes, Fredval a dit :

Tout à fait, j'ai oublié ce point dans mon exposé des conditions permettant de réclamer une réduction sur les versements faits pour une chose louée incomplète et non respect de la totale paisible jouissance.

Je comprends, d'où l'importance de savoir si Albertinho a reçu les clés de la cave.

Euh, s'il a les clés de la cave... en matière de meubles, possession vaut titre... là, il faut qu'Albertinho agisse autrement. On précisera quand on saura.

Oui j’ai les clés de cette cave que je ne peux utiliser 

Il y a 12 heures, yapasdequoi a dit :

Bonjour,

Comment est-ce indiqué dans le bail ?

Ecrivez d'abord au bailleur une mise en demeure de respecter son engagement (s'il est clairement écrit dans le bail)

Merci pour vos conseils très précieux 

il y a 45 minutes, Fredval a dit :

Bonjour

Je ne vois pas les choses ainsi, même si l'accord n'est pas précisément écrit dans le bail.

On a donc un bail qui (enfin, je l'espère) que la chose louée comprend un logement + une cave et un état des lieux sur lequel on doit certainement voir (enfin, je l'espère) apparaître que le jour où il a été fait, il n'y a pas eu remise des clés de cette cave.

Si ces conditions sont réunies, même si l'accord de liberer la cave sous 3 mois, Albertinho a des arguments pour demander et obtenir une réduction sur les loyers qu'il a déjà versés et sur ceux à verser jusqu'à libération de la cave, pour non respect de la totale paisible jouissance.

Même si la bail n'indique pas que la cave sera livrée 3 mois après le logement, si elle est cité dans la description de la chose louée, la mise en demeure doit porter sur :

- mise en demeure de libérer et livrer la cave dans un délai de 8 jours calendaires (il faut mettre la pression donc donner un très court délai) ;

- demander le remboursement du la part de loyer portant sur cette cave + dédommagement pour non respect de la paisible jouissance ;

- demander de fixer un rendez-vous pour faire l'avenant de l'état des lieux pour cette cave et la remise des clés, voire proposer 2 ou 3 dates et/ou heures pour ce rendez-vous ;

- et terminer en indiquant que si le propriétaire ne donne pas satisfaction sur tout ou partie de la mise en demeure, la justice sera saisie.

Le mieux serait de faire rédiger ce courrier par le service juridique de la protection juridique s'il y en a une avec l'assurance habitation car cela impressionnera plus le propriétaire.

Merci 1000 fois pour toutes ces précisions je n’aurai pas trouvé mieux merci beaucoup 

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il y a 8 minutes, Albertinho a dit :

Oui j’ai les clés de cette cave que je ne peux utiliser 

A moins que la présence du bric-à-brac ne soit marqué sur l'EDL (ou autre écrit du bailleur), votre mise en demeure par recommandé aura moins de poids sur le plan juridique (vous pourriez très bien avoir rempli la cave vous-même, ou un tiers).

Dans tous les cas il faut tenter (si possible avec l'aide de votre protection juridique comme l'a dit Fredval), car ça peut marcher sur le plan psychologique.

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il y a une heure, Isadore a dit :

A moins que la présence du bric-à-brac ne soit marqué sur l'EDL (ou autre écrit du bailleur), votre mise en demeure par recommandé aura moins de poids sur le plan juridique (vous pourriez très bien avoir rempli la cave vous-même, ou un tiers).

Alors dans ce cas là, il faut être filou.

Vous envoyez une LRAR au bailleur en lui disant que puisqu'il n'a pas débarrassé la cave du bazar qui s'y trouve et qu'il n'a pas enlevé, vous virerez sous 15 jours ces affaires à la déchetterie... et vous joignez une photo dans votre LRAR...

1 - S'il vous répond qu'il vous l'interdit, c'est tout bon, ça prouve que c'est bien à lui

2 - S'il vous répond que vous pouvez le faire, vous gagnez... et vous le faites

3 - S'il ne vous répond pas, cela vaut acceptation de sa part...

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il y a 1 minute, Tobias a dit :

3 - S'il ne vous répond pas, cela vaut acceptation de sa part...

Ça j'ai peur que ce soit un peu délicat, car on n'a pas le droit de jeter ou de s'approprier les affaires d'autrui sans son autorisation explicite... on peut juste se faire indemniser pour le préjudice et obtenir l'autorisation d'un juge de les faire évacuer.

Mais si on considère les objets comme des détritus, donc des choses sans maître, c'est moins délicat sur le plan légal. En prendre possession n'est pas du vol.

Si Albertinho compte les jeter lui-même, il faut bien veiller à qualifier les choses d'ordures ou de détritus, et ne surtout pas admettre par écrit qu'il présume qu'ils appartiennent à son bailleur. Il faut aussi éviter la photographie, des fois que le contenu ne ressemble pas à un tas de déchets.

Il y a une abondante jurisprudence au sujet des bailleurs qui ont jeté les affaires de leur locataire parti sans laisser d'adresse ou qui encombrait les parties communes parce qu'ils avaient commis l'erreur de le sommer de retirer leurs meubles, vélos ou autres plantes au lieu de dire "les détritus ne doivent pas être stockés dans les parties communes".

Pire que filou, il faut être chafouin.

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il y a 4 minutes, Isadore a dit :

Ça j'ai peur que ce soit un peu délicat, car on n'a pas le droit de jeter ou de s'approprier les affaires d'autrui sans son autorisation explicite... on peut juste se faire indemniser pour le préjudice et obtenir l'autorisation d'un juge de les faire évacuer.

 

Attention....Il ne s'agit pas de le faire, mais de "menacer" de le faire, pour justement provoquer une réaction de la partie adverse, et notamment l'aveu que ces affaires sont bien à lui... et cette réaction permettra ensuite d'agir légalement dans tel ou tel sens...

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Moi j'aurais vu en

3/ : saisir le conciliateur puis le tribunal pour obtenir une baisse du loyer correspondant à cette absence de cave.

Soit le bailleur tient à ses affaires et veut garder sa cave pour lui, là il devra baisser le loyer,

Soit le tribunal l'obligera à tout vider (à ses frais) ... Ne pas oublier de demander une astreinte (100 euros par jour de retard par exemple)

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Bonjour,

La première chose à faire est une mise en demeure de débarrasser la cave sous 15 jours, en mentionnant qu'en cas de refus, il y aura une demande auprès du juge compétent de la mise sous séquestre d'une partie du loyer pour exception d'inexécution de délivrance de la chose louée.

Sans cela, personne n'obtiendra rien, surtout après tout ce temps.

  • Tout à fait (+1) 1
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Il y a 7 heures, Albertinho a dit :

Oui j’ai les clés de cette cave que je ne peux utiliser 

Aïe Aïe Aïe ! Cela change tout. Et, maintenant que je sais cela, je parie que la cave est oubliée ou notée comme en très bon état sur l'état des lieux et qu'il n'y a pas la moindre trace écrite de l'engagement à la vider sous 3 mois.

Il y a 6 heures, yapasdequoi a dit :

3/ : saisir le conciliateur puis le tribunal pour obtenir une baisse du loyer correspondant à cette absence de cave.

Soit le bailleur tient à ses affaires et veut garder sa cave pour lui, là il devra baisser le loyer,

Soit le tribunal l'obligera à tout vider (à ses frais) ... Ne pas oublier de demander une astreinte (100 euros par jour de retard par exemple)

Bonne idée, mais, face au juge, il y a un risque Si le propriétaire ne débarrasse pas la cave il expliquera au juge que, dans sa très grande bonté,

- il a confié au locataire les clés de "sa" cave dans laquelle il reste un peu de place pour que Albetinho puisse ranger quelques affaires ;

- c'est pour protéger Albetinho qu'il a accepté de faire figurer la cave comme faisant partie de la chose louée, afin qu'en cas de sinistre sur ce qu'Albertinho pourrait avoir dans cette cave, il puisse être indemnisé par son assurance ;

- et surtout que le montant du loyer conclu dans ce bail valorise pour zéro la part affectable à la cave puisqu'elle est à partager avec le propriétaire, sur un délai indéterminé ; 

- Enfin, il saura trouver plein d'arguments côté mauvaise foi...

Albertinho, à mon avis, votre propriétaire vous a abusé et vous n'avez aucune preuve pour obtenir la pleine jouissance de cette cave si le propriétaire ne daigne pas venir gentiment la débarrasser dès qu'il aura reçu votre courrier de mise en demeure de tout retirer et vous n'avez pas les preuves pour obtenir une réduction sur les loyers payés jusqu'à la libération de la cave.

Et, le propriétaire est capable 

- d'augmenter le loyer d'Albertinho pour augmentation de la surface "mise à bail" de la cave le jour où il l'aura débarrassée ;

- de lui imputer des frais s'il y a constat de détérioration de ses affaire le jour où vous ferez l'état des lieux de sortie, dans l'hypothèse où il ne débarrasse jamais cette cave.

 

Eh oui, quand on trouve enfin un logement qui peut convenir, on est prêt à tout accepter sans rien demander car on a peur que le propriétaire choisisse un autre locataire et on se fait mener par le bout du nez par des propriétaires non scrupuleux et assez malins pour toujours tout retourner à leur avantage.

Il aurait fallu, faire remarquer que vous êtes très compréhensif d'accepter cette condition peu orthodoxe, ne pas accepter les clés et exiger de ne les recevoir qu'après la complète libération, avec avenant/complément à l'état des lieux et trace de la date de remise de ces clés et faire noter une règle de dédommagement ou "astreinte" pour couvrir le risque de ne pas respecter le délai de l'engagement pour débarrasser cette cave. Mais voilà, les locataires les plus respectueux se sentent toujours en position de faiblesse... et ne se sentent pas le droit d'exiger que tout soit clairement contractualisé.

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il y a 36 minutes, yapasdequoi a dit :

Quel scénario catastrophe !

Quand on est devant un propriétaire qui a le culot de louer une cave pleine de ses propres affaires et qui en est à 10 mois de retard pour la débarrasser, il faut s'attendre à ce qu'il soit encore plus culoté devant le juge et à ce qu'il sache avoir un bon avocat. Rappel, en justice, l'avocat a le droit, voire le devoir d'user de mauvaise foi pour défendre le mieux possible son client.

il y a 39 minutes, yapasdequoi a dit :

Ce serait bien de savoir ce qui est indiqué sur l'état des lieux concernant cette cave ?

Oh oui que ce serait utile!

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