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Bail commercial assignation du locataire par les copropriétaires indivis.


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Bonsoir à tous, 

L'avocat peut-il communiquer les pièces à son adversaire "défendeur en personne"  sans convention d'accord préalable entre l'émetteur et le destinataire  ? 

Le défendeur est abonné à internet mais ne l'utilise pas lui-même

Le défendeur ne lit pas lui-même les messages

 

 - la force du réseau est  très faible au domicile du défendeur .

- le défendeur ne dispose pas d'imprimante. 

Par ailleurs, ne faut-il pas que le destinataire accuse réception à l'émetteur en renvoyant la totalité du message reçu pièces jointes incluses afin que l'émetteur ait la certitude que le destinataire a bien reçu le message entier et parfaitement lisible ?  

Par LRAR, c'est clair et précis, la traçabilité est complète. 

Merci de vos réponses.

010450

 

 

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Bonjour,

Vous pouvez préciser un peu mieux la situation, et ce que vous voulez démontrer ?

La communication qui fait foi de nos jours c'est encore le courrier RAR ou pourquoi pas par huissier.

Le mail "classique" peut être détourné, jamais reçu ou piraté. A moins d'utiliser un service de communication électronique certifié... mais il y en a peu et ce n'est pas gratuit.

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Bonjour, Yapasdequoi,

L'avocat de la partie adverse ne cesse d'adresser ses conclusions le plus tardivement possible, au plus prêt de la date d'audience.

Dernière constatation :

Il adresse ses conclusions par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

Je les ai reçues  à 8h50 par e-mail le jour de l'audience qui se tenait à 9h00. 

A 8h50, je me trouvais déjà dans le prétoire sans avoir pu prendre connaissance de ses conclusions. 

L'audience a été renvoyée une seconde fois.

Il y a 10 heures, yapasdequoi a dit :

La communication qui fait foi de nos jours c'est encore le courrier RAR ou pourquoi pas par huissier.

Voulez-vous dire : par huissier qui se déplace au domicile ou bien par e-mail reçu d'un huissier. 

Je souhaiterais en faire part au président lors de la prochaine audience. 

Existe t-il un texte qui traite le sujet ?

Je vous remercie.

  

 

  

 

 

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bonjour, 

Pensez-vous qu'il soit raisonnable de la part des avocats de vouloir retarder le déroulement des opérations  artificiellement. 

Tout le monde perd son temps.

Lorsque je vois le temps que passe à chaque audience le président à renvoyer puis renvoyer, les bras m'en tombent.

Il arrive avec une pile de 30 cm de dossiers, il en traite 5 à 10 cm. Les justiciables sont choqués car la plupart sont obligés de couvrir leur absence par une journée de congé. 

Bien cordialement.  

 

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Bonjour.

Il y a 17 heures, 010450 a dit :

L'avocat peut-il communiquer les pièces à son adversaire "défendeur en personne"  sans convention d'accord préalable entre l'émetteur et le destinataire  ? 

J'espère bien, il en a même l'obligation, c'est un peu le principe du contradictoire.

Il y a 17 heures, 010450 a dit :

Le défendeur est abonné à internet mais ne l'utilise pas lui-même

Le défendeur ne lit pas lui-même les messages

.Le défendeur n'a qu'à pas communiquer son adresse mail s'il ne l'utilise pas. On se doute bien que si mon confrère connaît cette adresse de courriel c'est qu'elle lui a été communiquée.

Il y a 17 heures, 010450 a dit :

Par ailleurs, ne faut-il pas que le destinataire accuse réception à l'émetteur en renvoyant la totalité du message reçu pièces jointes incluses afin que l'émetteur ait la certitude que le destinataire a bien reçu le message entier et parfaitement lisible ?  

Aucun texte ne le prévoit.

Il y a 17 heures, 010450 a dit :

Par LRAR, c'est clair et précis, la traçabilité est complète. 

Et c'est également cher et long.

Il y a 5 heures, 010450 a dit :

L'avocat de la partie adverse ne cesse d'adresser ses conclusions le plus tardivement possible, au plus prêt de la date d'audience.

C'est ce que font 99% des avocats, à 1% près.

Il y a 17 heures, 010450 a dit :

- le défendeur ne dispose pas d'imprimante. 

Demandez une copie écrite à l'avocat adverse ; nous sommes des gens bien élevés vous savez.

il y a 40 minutes, 010450 a dit :

Pensez-vous qu'il soit raisonnable de la part des avocats de vouloir retarder le déroulement des opérations  artificiellement. 

On retarde rien du tout.  On doit étudier vos arguments, y répondre, ça ne se fait pas en 5 minutes et au cas où vous n'auriez pas compris on a d'autres dossiers.

il y a 42 minutes, 010450 a dit :

Lorsque je vois le temps que passe à chaque audience le président à renvoyer puis renvoyer, les bras m'en tombent.

Bienvenue dans la réalité.

En matière civile ou commerciale la règle chez moi est à trois renvois - donc quatre audiences.

il y a 43 minutes, 010450 a dit :

Les justiciables sont choqués car la plupart sont obligés de couvrir leur absence par une journée de congé. 

Ils n'ont qu'à prendre un avocat ou donner pouvoir, hein.

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  • 2 months later...

Bonjour à  tous, 

Nous en sommes à notre 4ème renvoi. 

1) Au dernières nouvelles, le conseil du locataire invoque "l'incompétence de la juridiction choisie" car le TJ  a retenu la procédure  sans représentation obligatoire,

(litige inférieur à 10 000€, bail commercial 3*6*9) 

Il fait référence aux articles R211-3-26 11° code de l'organisation judiciaire ; aux 760 et 761-3,  775 et 817  du Code de Procédure Civile

Qu'en pensez-vous ?

2) Les copropriétaires indivis" ont assigné solidairement le locataire pour loyers impayés. 

Le conseil du locataire adresse toujours ses conclusions uniquement par mail et à un seul  copropriétaire, Le second n'est jamais destinataire d'aucun document.  

Est-ce autorisé ?  Cela constitue t-il un vice de procédure ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

010450

 

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Bonjour,

Je pense que votre adversaire a raison.

Article R211-3-26 : les baux commerciaux sont de la compétence exclusive du tribunal judiciaire
Articles 775 du code de procédure civile : la procédure est écrite sauf dispositions contraires.
Article 761 du code de procédure civile : dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées du ministère d'avocat, les parties sont tenues de constituer avocat quel que soit le montant sur lequel porte la demande.

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Oui bien sûr, lorsque l'on aura un avocat.

Pour l'instant nous en sommes à 3 audiences reportées, le problème de la représentation obligatoire n'apparait que maintenant.

La 4ème se tiendra la semaine prochaine. Notre adversaire demandera un report supplémentaire sur la base des  éléments auxquels vous m'avez répondu.

Jusque là, notre adversaire ne devait-il pas adresser aussi ses conclusions à l'autre copropriétaire indivis. 

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il y a 12 minutes, 010450 a dit :

Jusque là, notre adversaire ne devait-il pas adresser aussi ses conclusions à l'autre copropriétaire indivis. 

Oui, peut-être. Mais relever ce qui pourrait être un vice de procédure ne ferait que retarder la solution du litige. Or vous déplorez déjà les reports d'audience. Ce ne serait pas cohérent.

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bonsoir, merci de votre réponse, 

L'avocat adverse emploie des termes peu courtois tel que "observations fantaisistes" "c'est insensé" 'l'aversion" etc..., à mon égard....

J'en ferai part au Président du tribunal le moment venu. Ainsi cet avocat comprendra "peut-être" que parfois il fait aussi des erreurs.

Encore merci.

 

 

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Le 11/11/2021 à 13:49, 010450 a dit :

1) Au dernières nouvelles, le conseil du locataire invoque "l'incompétence de la juridiction choisie" car le TJ  a retenu la procédure  sans représentation obligatoire,

(litige inférieur à 10 000€, bail commercial 3*6*9) 

Il fait référence aux articles R211-3-26 11° code de l'organisation judiciaire ; aux 760 et 761-3,  775 et 817  du Code de Procédure Civile

Qu'en pensez-vous ?

A priori je suis d'accord avec le confrère.

Il y a 1 heure, 010450 a dit :

L'avocat adverse emploie des termes peu courtois tel que "observations fantaisistes" "c'est insensé" 'l'aversion" etc..., à mon égard....

J'en ferai part au Président du tribunal le moment venu. Ainsi cet avocat comprendra "peut-être" que parfois il fait aussi des erreurs.

...et le président vous enverra bouler car il n'y a là rien de choquant. On fait tous ça (moi pas trop mais c'est juste que c'est pas mon staïle). D'autant plus que dans la mesure où pour le moment c'est vous qui vous seriez viandés sur le type de procédure je la ramènerais pas trop sur de prétendues erreurs de l'adversaire.

  • Haha 2
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Le 14/11/2021 à 18:31, 010450 a dit :

L'avocat adverse emploie des termes peu courtois tel que "observations fantaisistes" "c'est insensé" 'l'aversion" etc..., à mon égard....

Bonjour,

Les avocats ont une grande liberté de parole dans un tribunal. Il est payé pour ne pas être gentil avec vous. Tout le monde ne sait pas être méchant avec élégance. Ne reprochez pas à ce pauvre homme de faire son travail, il a peut-être des enfants affamés à nourrir (ma mère prétend que ça coûte cher ces machins). 😋

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