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Forum juridique de Net-iris

Mofidication des envois par les transporteurs


Patounet27
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Bonjour,

 

Dans le cadre de mon entreprise dont je suis la gérante, je fais expédier par divers transporteurs les commandes afin de les faire livrer sur toute la France.

Ce sont des cartons plats qui sont mis sur des palettes; la palette est ensuite filmée avec du film plastique étirable afin de solidariser les colis à la palettes.

Le souci est que de plus en plus souvent les transporteurs, afin de gagner de la place je pense, "défilment" les envois une fois ceux-ci pris en charge avant de les livrer aux destinataires.

Et donc les colis sont abîmés ou bien alors le client qui devait recevoir 6 colis sur une palette n'en reçoit que 5!!!!

 

J'ai déjà plusieurs fois alerter les transporteurs sur le fait que la modification des envois étaient interdites...Leur réponse est toujours la même "nous allons faire remonter l'information et alerter dans les agences de livraison"..mais rien n'y fait: J'ai fait cercler les colis par des liens plastiques...ils coupent le lien, idem pour la bande de garantie rouge et blanche marquée "dépalettisation interdite"

 

Ma question est donc la suivante:

1/ Un texte de loi existe t-il sur ce point? si oui, lequel?

2/ Puis-je porter plainte pour ces faits?

 

Cordialement

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Bonjour,

Je confirme : vous ne pouvez exiger que le respect des clauses contractuelles par le transporteur. Les autres éléments (affiche/étiquette/etc) ne sont pas opposables.

il y a une heure, Patounet27 a dit :

1/ Un texte de loi existe t-il sur ce point? si oui, lequel?

oui : votre contrat

il y a une heure, Patounet27 a dit :

2/ Puis-je porter plainte pour ces faits?

mauvaise idée pour un litige civil

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Pas à ma connaissance, en revanche ils doivent livrer en bon état les colis et ne pas en perdre une partie en route. Votre contrat doit prévoir une clause qui dit que ça doit être livré en temps, en heure et en bon état.

Incitez vos clients à émettre des réserves sur les bons de transport quand les palettes arrivent défilmées ou incomplètes... ou trouvez un système plus dissuasif pour emballer vos palettes.

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il y a 12 minutes, Soleil51 a dit :

si vous remettez des palettes filmées, elles doivent être livrées filmées

vous pouvez apposer une bande de garantie sur les palettes

Il semblerait que cela a déjà été tenté...

Citation

J'ai déjà plusieurs fois alerter les transporteurs sur le fait que la modification des envois étaient interdites...Leur réponse est toujours la même "nous allons faire remonter l'information et alerter dans les agences de livraison"..mais rien n'y fait: J'ai fait cercler les colis par des liens plastiques...ils coupent le lien, idem pour la bande de garantie rouge et blanche marquée "dépalettisation interdite"

J'ai bien peur qu'il ne reste que le moyen du contrat pour faire entendre raison ; prévoyez des indemnisations, et annulation si le contrat n'est pas exécuté correctement

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Il y a 6 heures, Patounet27 a dit :

J'ai déjà plusieurs fois alerter les transporteurs

Par courrier RAR ? Avec mention des clauses du contrat non respectées ? et la liste des clients mécontents ? 

Vous pouvez aussi demander à vos clients de refuser toute livraison non conforme.

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  • 3 weeks later...

Bonjour,

Ma question est simple:

Quel article de loi prévoit ou interdit le déconditionnement des envois  par le transporteur après prise un charge?

C'est à dire le fait par exemple d'enlever le film étirable qui conditionne plusieurs colis entre eux sur une palette pour les livrer en vrac...pour gagner de la place dans le véhicule de transport.

 

Cordialement

Modifié par Patounet27
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à l’instant, yapasdequoi a dit :

Bonjour,

On vous a déjà répondu ici : 

 

Le contrat, tout le contrat,  rien que le contrat ! 

Bonjour,

 

Et quand le contrat ne prévoit rien à ce sujet?

J'ai déjà lu un article de loi dans le Code du Transport sur le sujet...mais je ne parviens pas à le retrouver.

 

Cdt

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Je n'ai rien trouvé à ce sujet dans le Code du transport, si un article existe il est bien caché. Le transporteur peut-être dégagé de toute responsabilité s'il prouve que l'emballage ou le conditionnement défectueux sont la cause de la casse de la marchandise. Quelqu'un d'autre aura peut-être votre bonheur.

Les transporteurs ne sont pas gênés de devoir vous rembourser les marchandises égarées ?

Si jamais ils ne sont pas impressionnés par leur obligation de livrer toutes les marchandises confiées, par sûre qu'un article du CCT disant "défilmer les palettes est interdit, car c'est une pratique affreuse" soit plus efficace.

Modifié par Isadore
  • Tout à fait (+1) 1
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