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Un fonds de dotation est-il une fondation ?


Stéphane B
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Bonjour

Une question pour me permettre de gérer un mouvement dans le cadre du travail, étant donné que je ne sais pas quoi cocher dans le logiciel.

Un fonds de dotation est-il une fondation ?
Dans le cadre de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la société X a souhaité créer un fonds de dotation pour le développement des actions contre les pollutions marines financées grâce à des fonds privés collectés dans le cadre défiscalisé prévu par la loi.

Ce fonds de dotation a acheté un navire dépollueur pour le donner ensuite à un organisme.
Les moyens d'action du fonds sont  "la sélection et le financement de tout projet de protection de l'environnement, ..." donc nous sommes dans ses compétences

Pouvons nous donc considérer ce fonds comme une fondation ?

 

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Merci @Soleil51

Je me retrouve confronté à un autre problème, car dans les statuts de mon fonds de donation, il n'est pas noté qu'il s'agit d'une dotation.
Pouvons-nous considérer qu'il s'agit d'une fondation de fait ou bien cela n'existe pas ? En effet, un fonds de donation ne rentre pas dans les organismes mentionnés. En outre, je n'ai aucun engagement financier dans le fonds de donation.

Je cite le site:

Citation

Une fondation d'entreprise est un organisme à but non lucratif créé en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général par un ou plusieurs organismes suivants :

    Sociétés civiles ou commerciales
    Établissements publics industriels et commerciaux (Epic)
    Coopératives
    Institutions de prévoyance ou mutuelles

Toute œuvre utile à la collectivité à une période donnée est d'intérêt général. Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. L'organisme d’intérêt général peut aussi avoir pour objet la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel

 

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Bonjour,

Un fonds de donation et de dotation, c'est différent ? Je pensais que "fonds de dotation" est le terme légal, et "fonds de donation" un synonyme non juridique.

Il y a 7 heures, Stéphane B a dit :

Pouvons-nous considérer qu'il s'agit d'une fondation de fait ou bien cela n'existe pas ?

Je crois bien que ça n'existe pas, mais je ne suis point experte.

Voici une autre page pour compléter :

https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Grand-Est/aides/Mecenat/Fondations-et-fonds-de-dotation

Il y a 7 heures, Stéphane B a dit :

n effet, un fonds de donation ne rentre pas dans les organismes mentionnés. En outre, je n'ai aucun engagement financier dans le fonds de donation.

Ce n'est pas à ce moment que l'on dit "au secours, avocat" ?

Modifié par Isadore
  • Merci (+1) 1
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il y a une heure, Isadore a dit :

Ce n'est pas à ce moment que l'on dit "au secours, avocat" ?

Malheureusement, dans la FP, pas d'avocat, juste un service juridique qui va m'envoyer balader. Il va se déclarer incompétent. Bien sûr, si @VincentB__ a un avis, je prends, ne serait ce que oui ou non sans explication.

Modifié par Stéphane B
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Il y a 13 heures, Stéphane B a dit :

Malheureusement, dans la FP, pas d'avocat, juste un service juridique qui va m'envoyer balader.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043982203/

Citation

Aucun fonds public, de quelque nature qu'il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation. Il peut être dérogé à cette interdiction, à titre exceptionnel, pour une œuvre ou un programme d'actions déterminé, au regard de son importance ou de sa particularité. Les dérogations sont accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.

Ce sont des fonds d'origine publique ?

Pour en revenir à la fondation, si on se réfère à cet article :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043982139

Citation

La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif.

On pourrait peut-être avoir une "fondation de fait" si l'affectation de l'argent est "irrévocable", "à but non lucratif" et "œuvre d'intérêt général". Mais je pense que cela reste assez douteux sur le plan juridique.

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Il y a 7 heures, Isadore a dit :

Ce sont des fonds d'origine publique ?

 

Non, que des fonds privés

Il y a 7 heures, Isadore a dit :

On pourrait peut-être avoir une "fondation de fait" si l'affectation de l'argent est "irrévocable", "à but non lucratif" et "œuvre d'intérêt général". Mais je pense que cela reste assez douteux sur le plan juridique.

C'est là que le bât blesse, car la catégorie du navire sera aussi impacté et en cas de souci, nous pourrions avoir quelques réponses à donner.

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