Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Locataire cambriolé et remboursement porte (et PNO qui refuse)


Messages recommandés

Bonjour,

suite à un cambriolage, 

la locataire a fait une déclaration a son assurance et a fait changer les serrures en urgence.


Son assurance prends en charge le remplacement des serrures à l'identique moins sa franchise (il y a aussi des objets personnes volées).

 

Mon assurance de PNO m'indique que pour moins de 1600 € ,c 'est l'assurance du locataire qui intervient et que mon assurance n'interviendra pas.

Il y aura donc sa franchise qui s'appliquera à la fois à la porte et à ses objets personnels.

 

Vu que la porte n'appartient pas à la locataire, son assurance ne devrait pas intervenir.

1) Donc peut on rebasculer tout l'indemnisation de la porte sur mon assurance?

2) peut on rebasculer juste la franchise?

Merci à vous
 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Sachant que les dégâts ont été causés par un cambrioleur, c'est en principe à vous (donc à votre assurance) de payer, franchise incluse.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/

Citation

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

 

Il y a 1 heure, Pg2777 a dit :

Mon assurance de PNO m'indique que pour moins de 1600 € ,c 'est l'assurance du locataire qui intervient et que mon assurance n'interviendra pas.

Curieuse réponse...

Enfin sauf disposition légale que je ne connais pas, tout "rebascule" chez vous, qui êtes tenu de rembourser le locataire (ou son assurance), charge à vous de vous débrouiller avec la votre (bonne idée d'en avoir une, d'ailleurs). 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour vos réponses.
mais comme de mon coté je n'ai pas de franchise alors que la locataire en a une, cela serait mieux pour les relations avec la locataire que cela soit moi qui soit indemnisé.

Est ce que l'on peut indiquer aux assurances d'oublier leur convention et d'indemniser 'normalement'  (sûrement selon des textes de loi (code des assurances?))

->Il me semble avoir lu que les conventions entre assurances étaient inopposables aux assurés. Donc on doit pouvoir leur dire de l'oublier et de faire 'normalement'.

Mais quid du devis (correct) fait à minuit par un professionnel au nom de ma locataire? Est ce que le nom porté sur le devis (et maintenant sur la facture) est bloquant pour mon assurance ?

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour

Il y a 4 heures, Pg2777 a dit :

Mon assurance de PNO m'indique que pour moins de 1600 € ,c 'est l'assurance du locataire qui intervient et que mon assurance n'interviendra pas.

1600€ht.

Votre assureur se réfère effectivement à la convention ''dommages immobiliers suite à vol ou tentative'' dont c'est l'une des conséquences.

Au delà de ce montant, ''on'' bascule en cidpiecop ou en droit commun.

Il ne peut néanmoins vous l'imposer et vous êtes libre d'exiger qu'il applique ses engagements contractuels...

Il y a 4 heures, Pg2777 a dit :

Il y aura donc sa franchise qui s'appliquera à la fois à la porte et à ses objets personnels.

Oui.

Il y a 4 heures, Pg2777 a dit :

Vu que la porte n'appartient pas à la locataire, son assurance ne devrait pas intervenir.

En droit commun, vous avez parfaitement raison.

Mais les assureurs ont l'habitude de s'assoir dessus.

Il y a 4 heures, Pg2777 a dit :

1) Donc peut on rebasculer tout l'indemnisation de la porte sur mon assurance?

Oui ; il vous suffit d'exiger de votre assureur qu'il respecte le contrat qui vous lie.

 

Il y a 4 heures, Pg2777 a dit :

2) peut on rebasculer juste la franchise?

Non. Sauf à en faire cette affaire directement avec votre locataire.

Mais dans le cas où ses pertes mobilières excèdent le montant de sa franchise, celle-ci devient neutre pour la porte.

Il n'y a pas une franchise pour le mobilier plus une franchise pour la porte (vous m'indiquiez d'ailleurs ci-avant).

Cette franchise n'est un problème pour le locataire que si seule la porte est endommagée. Et dans ce cas, la convention prévoit que l'assureur fasse son affaire de la franchise, ce que se gardent bien de faire la quasi totalité des assureurs (d'où ma réflexion précédente à leur sujet).

 

il y a 6 minutes, Pg2777 a dit :

Mais quid du devis (correct) fait à minuit par un professionnel au nom de ma locataire? Est ce que le nom porté sur le devis (et maintenant sur la facture) est bloquant pour mon assurance ?

Attention, si les réparations définitives sont réalisées, le problème de droit ne se pose plus de la même manière.

Pour le coup, ce n'est plus vous qui êtes juridiquement lésé...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.

 Partager


  • Contenu similaire

    • Par cmdurand1
      Bonsoir,
      Dans une résidence en copropriété, le syndic a mandaté un plombier en recherche de fuite car un des logements avait un dégât des eaux.
      Ce dégât des eaux était visible par la présence d'eau au sol dans le placard technique de l'étage au dessus de cet appartement. L'eau venait de la dalle (gouttes à gouttes au niveau du plafond) qui était alimentée par un logement de l'étage supérieur.
      Le plombier a fait les investigations à l'étage au dessus de la dalle et a trouvé l'origine (siphon de baignoire).
      Le syndic comme le prévoit la convention IRSI a imputé la facture au logement responsable désigné dans le rapport de fuite du plombier.
      Le copropriétaire a saisie sa PJ et refuse la prise en charge du sinistre. Elle dit que les investigations n'ont été que visuelles (colorant) et qu'il n'y a pas de lien réalisé entre cette prétendue fuite et la fuite dans les parties communes (celle ci n'existe plus depuis l'intervention du plombier...).
      Il rajoute que le client n'a pas changé le siphon (le plombier a dû certainement visser celui ci) et que la fuite a disparu. Il parle aussi d'une voisine qui aurait refait son joint de baignoire.
      Bref beaucoup de mauvaise fois pour ne pas déclarer un sinistre et avoir la franchise à sa charge.
      Comment cela se passe dans ce cas ? Peut-on maintenir cette facture à sa charge ? sinon la facture ira en charge de ce bâtiment mais je trouve cela anormal pour les autres copropriétaires qui habitent le bâtiment. C'est déjà arrivé avec d'autres copropriétaires et ils activent leurs assurances, mais pas lui...
      Dans l'attente de vos retours 
       
       
       
       
       
    • Par Memepasmort
      Bonjour (ravi de vous revoir),

      Hélas, hélas, hélas, mes parents ont autrefois élu domicile au pays des sabots et de l’argile plastique !

      Leur maison ayant été bâtie sur un sol argileux (risque de retrait et gonflement des argiles qualifié de « FORT »),  après les sécheresses successives de ces dernières années,  ☀️ des murs porteurs se sont affaissés  et des fissures sont apparues. Dans plusieurs pièces les huisseries se  sont déformées rendant impossible l’ouverture et la fermeture des portes et fenêtres.

      Un arrêté de catastrophe naturel étant paru, nous avons déclaré le sinistre auprès de l’assurance qui a dépêché un expert. 🥸

      Dans son « rapport » celui-ci a considéré que la sécheresse n’était pas directement à l’origine des dégâts mais que les tassements du sol provenaient plus probablement des arbres situés sur la propriété voisine. 🌲🪓

      En conséquence l’assurance a rejeté la demande de prise en charge... 🌩️ Fin de l'histoire... Plutôt non !

      Nous souhaitons vendre la propriété désormais inhabitée. Notre notaire nous a orientés vers un expert auprès des tribunaux afin  d’obtenir un rapport technique sur l’état du bâtiment et la nature des travaux à mener.

      Dans son compte-rendu, notre expert 🧑‍🎓 qualifie de « faute grave » le fait de n’avoir pas fait réaliser d’investigations géotechniques. Il affirme que tout « spécialiste raisonnable et attentif » aurait conclu que les détériorations de l’immeuble  sont dues aux aléas climatiques et il juge incompréhensible le rejet de la prise en charge des travaux. 👎

       Il nous a informés qu’engager une procédure juridique contre l’assurance risquait de durer environ 3 ans, aussi nous avons décidé de vendre en l’état et si c’est possible entamer une action en justice postérieurement à la vente.

      Compte tenu de l’importance des travaux nécessaires pour redonner de la solidité à l’édifice  nous sommes aujourd’hui réduits à envisager la vente de la propriété à la moitié de sa valeur et nous voudrions sur la base du rapport d’expertise assigner l’assurance au tribunal pour obtenir un dédommagement correspondant au manque à gagner.

      Ma question est la suivante :

      - Est-il possible de se retourner contre l’assurance une fois le bien vendu ?

      Si oui, faut-il respecter mener certaines démarches impérativement avant la vente ?

      Je me demande par exemple s’il faut au préalable mettre en demeure l’assurance de réviser son expertise.
      J’imagine qu’il faut faire réaliser les devis et expertises qui permettront de chiffrer le préjudice…

      Voilà je pense avoir fait le tour merci de m'avoir lu et merci de vos réponses et conseils éclairés.

    • Par Isalaseineetmarnaise
      Bonjour à tous
      J'ai contracté un prêt travaux il y a 1 an et demi avec une assurance emprunteur.
      Lors de la prise du prêt il ne m'a pas été demandé de dossier médical juste une attestation sur l'honneur que j'ai signé puisque je n'avais à l'époque aucun problème de santé.
      Hors depuis j'ai été victime il y a 10 mois d'un grave accident cardiaque m'empêchant de travailler pour le moment.
      J'ai donc contacté l'assureur de mon prêt immobilier et de mon prêt travaux pour l'immobilier aucun problème tout est ok mais pour le prêt travaux il m'ont refusé la prise en charge après m'avoir fait attendre plusieurs mois pour la réponse et m'ont radié avec comme motif qu'il prenaient trop de risque avec moi et qu'il ne pouvaient pas me garder.
      Ont-ils le droit de le faire ? de plus j'ai reçu la notification par courrier simple et puis-je dans ce cas demander le remboursement de toutes les cotisations déjà versées puisqu'en fait j'ai payé pour rien.
      Merci de votre aide
      Cordialement
    • Par Soleil51
      Bonjour
       
      Dans le cadre d'une convocation à expertise contradictoire (DDE), e délai est de 21 jours.
      Comment se décompte le délai?
      une société d'expertise considère que le point de départ est la date inscrite sur le courrier....même si le courrier a été posté 3 jours plus tard.
       
    • Par M/arie
      Bonjour, 
      Le père de mon enfant (dont j'étais séparée) est décédé. Suite au bilan (actif/dettes) que j'ai effectué, j'ai refusé, pour mon enfant, la succession de ce dernier.
      Plus de 9 mois après, je reçois un courrier d'un organisme d'assurance, me demandant les coordonnées bancaires de mon enfant. 
      Du fait, du refus de la succession, mon enfant n'est pas redevable des dettes et ne peut non plus percevoir de sommes entrant dans le cadre de la succession.
      Aussi, voulant m'assurer de la nature des fonds, j'ai sollicité le nom du contrat/date de souscription et avisé du refus de succession. Je n'ai à ce jour aucune réponse mais uniquement des relances quant au rib.
      Le parent de la demi-soeur de mon enfant (qui ne s'est pas encore positionné quant à la succession) m'a fourni une copie du courrier de l'assurance avec le nom du contrat et le montant réglé (<10euros).
      Suite à mes recherches, il s'agit d'une assurance couvrant le découvert du compte, les chèques non positionnés, paiements cb non enregistrés au jour du décès. Dans le cas d'un solde créditeur du compte bancaire, le capital servit correspond à ce dernier et est versé aux enfants....selon ordre défini...
      Il me semble que même s'il s'agit d'un montant correspondant au solde d'un des comptes, cela reste un capital servi par une assurance et que cela n'entre pas dans la succession. 
      Pouvez vous m'indiquer, pour ne pas faire d'erreur:
         - si j'ai bien compris, 
         - comment garantir mes démarches (par exemple, adresser le rib mais accompagné du refus de succession pour bien informer et que des fonds ne soient pas adressés à tort)?
         - en cas d'erreur, cela remet il en cause le refus de succession?
      En vous remerciant pour les informations que vous pourrez m'apporter.
      Cordialement
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...