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prévenu introuvable


ilpleut
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[Bonjour,]

Le Tribunal d'Appel vérifie-t-il si le prévenu est encore en vie quand il est introuvable ?

L'appel a eu lieu en octobre dernier, 4 ans après le jugement en Correctionnelle (où le prévenu n'était déjà pas venu, pas représenté et pas excusé).

Il s'agit d'un squatter qui squattait la maison près de chez moi, a causé beaucoup de troubles, agressions, délits routiers, vols, dégradations, pollution etc un peu partout pendant 3 ans et demi (il avait déjà 40 ans de vie délictueuse, condamnations diverses à son actif à ce moment-là).

Il a fini par partir il y a plus de 2 ans.

Un huissier est passé par chez nous mais je ne sais pas si c'était avant ou après l'audience en Appel et évidemment ne l'a pas trouvé ; et donc ma question la voici : est-ce que, avant de dépêcher un huissier à la dernière adresse connue, le tribunal fait au moins une recherche à l'état-civil pour vérifier que le prévenu n'est pas décédé ?

Je me pose cette question sachant que le tribunal paie l'huissier avec de l'argent public et qu'il était pourtant simple de demander aux gendarmes de passer voir la maison barricadée et en passe d'être enfouie sous les ronces.

Cordialement.

Modifié par Modérateur 16
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  • 2 weeks later...
Le 06/11/2021 à 17:30, ilpleut a dit :

est-ce que, avant de dépêcher un huissier à la dernière adresse connue, le tribunal fait au moins une recherche à l'état-civil pour vérifier que le prévenu n'est pas décédé ?

Bonjour,

Pas à ma connaissance, de même qu'il ne vérifie pas non plus systématiquement que les avocats et les autres parties au procès sont encore en vie. Une telle procédure serait aussi coûteuse en argent public.

Vous avez des raisons de croire qu'il est mort ?

Le 06/11/2021 à 17:30, ilpleut a dit :

'il était pourtant simple de demander aux gendarmes de passer voir la maison barricadée et en passe d'être enfouie sous les ronces.

Eux aussi sont payés avec l'argent public. A mon avis, le moins coûteux est de respecter directement la procédure.

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Bonsoir, merci pour votre réponse.

Il s'agit de quelqu'un qui a plus de 70 ans et qui d'après ce que j'ai pu observer pendant presque 4 ans où  il a squatté là n'a pas une hygiène de vie propice à la longévité...

Les gendarmes de toutes façons font des patrouilles sur tout le territoire dont ils ont la charge ; ils passent par là de temps à autre. Un huissier ça coûte très cher, le dernier qui est venu s'est contenté de demander à la voisine depuis combien de temps le squatter ne résidait plus là.

Je posais la question surtout parce que je me demande si ça va prendre longtemps pour obtenir le dédommagement que le Tribunal m'a octroyé, confirmé en Appel. Normalement il faut signifier le jugement au prévenu. Est-il utile de chercher quelqu'un là où il a habité il y a plus de 2 ans si jamais l'Etat-Civil sait qu'il est décédé ?

 

Cordialement.

Ilpleut

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il y a une heure, ilpleut a dit :

l'Etat-Civil sait qu'il est décédé

Bonjour,

Vous pouvez faire les recherches vous mêmes en interrogeant l'état civil directement.

Si vous trouvez son acte de décès il suffira de le transmettre à qui de droit.

Vous espérez des indemnités de ses héritiers  ? Il y a fort à parier qu'il ne possédait rien d'autre que des dettes... et sans doute ses héritiers auront refusé d'hériter de ses dettes, donc vous n'aurez sans doute rien.

 

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Bonsoir,

Merci, je ne savais pas que je pouvais demander à l'Etat-Civil moi-même.

Je vais le faire. Pour éclaircir au moins ce point.

Concernant ses héritiers, oui il a eu des enfants mais il a été condamné il y a longtemps pour abandon de famille, alors ça m'étonnerait qu'ils assument ses dettes ; effectivement il est couvert de dettes, auprès du Trésor Public, de l'Etat, de la Cie des Eaux, et d'un grand nombre de particuliers.

Pour mes dommages je peux faire une demande auprès du SARVI ; c'est sans doute long aussi. 

En tout cas merci beaucoup pour votre réponse.

Bonne soirée !

Ilpleut

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En effet, l'acte de naissance (extrait sans filiation) est plus facile à trouver et contient en prime tout un tas de mentions marginales qui peuvent contenir des informations très utiles :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1429

Mariage, divorce, décès, changement de nom, acquisition de la nationalité française, décisions inscrites au Répertoire civil (tutelles, curatelles et régime matrimonial)...

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Oui c'est exactement ça : a priori il n'est pas décédé, et s'il l'est et que son décès a été enregistré (1/c'est un marginal et 2/ il a pu partir à l'étranger) je le verrai sur l'acte de naissance.

Merci pour vos contributions.

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