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Forum juridique de Net-iris

Vente de NFT, fiscalité


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Bonjour,

je souhaite monter un projet de NFT (Non fungible token) sur la blockchain, et je me questionnais sur la fiscalité associé.

Concrètement, quelles seront les taxes sur ces NFT, est-ce que la flat tax de 30% est applicable ?

Faut-il monter une société pour pouvoir vendre ces NFT et du coup c'est la fiscalité des entreprises qui prend le pas ?

La loi est assez flou sur ce qui est de la création + revente de NFT, et tout est encore en travaux apparemment (cf[EDIT de l'équipe de modération suppression du lien non officiel]

Merci par avance de vos lumières

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Bonjour,

Il y a 2 heures, pigi21 a dit :

Concrètement, quelles seront les taxes sur ces NFT, est-ce que la flat tax de 30% est applicable ?

Donc cela signifie que vous envisagez un projet à l'IS.

En ce cas c'est la cession qui sera une source d'imposition - à l'IS au taux de 15 ou 26,5%. Il y aura application de la flat tax en cas distribution de dividende uniquement - sauf option pour l'imposition en revenus de capitaux mobiliers selon le barème progressif de l'IR ; pas de mystère : ce sont les conditions de droit commun.

Il y a 2 heures, pigi21 a dit :

Faut-il monter une société pour pouvoir vendre ces NFT et du coup c'est la fiscalité des entreprises qui prend le pas ?

Une société n'est absolument pas obligatoire. Vous pouvez le faire à titre personnel. Si vous le faites à titre de profession habituelle c'est une activité entrant dans la catégorie des BIC.

Il y a 2 heures, pigi21 a dit :

La loi est assez flou sur ce qui est de la création + revente de NFT, et tout est encore en travaux apparemment

Pas vraiment. C'est assimilé aux cryptos et imposé de la même façon.

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    • Par loeu
      Bonjour à tous,

      Nous sommes deux Français et résident en France sur le point de lancer une société qui offrira un service de ventre de crypto monnaies en ligne à travers le monde.
      Nous avons effectuer des recherches sur les différentes juridictions de plusieurs pays et il s'avère qu'en Europe, la régulation n'est pas très favorable pour les startups car il est nécessaire d'obtenir une license qui est très couteuse.

      Nous avons donc regarder ce qu'il se faisait chez nos concurrents, et la plupart ont leur sociétés basées dans des pays tels que les Seychelles, Saint Vincent et les Grenadines, Iles Caymans.
      En effet, après une recherche, ces pays n'imposent pas de régulations sur les sociétés de services de crypto monnaies, ce qui a l'avantage de permettre à des startup de se lancer facilement  (et le désavantage que certains en profitent pour créer des escroqueries... mais là n'est pas le sujet).

      Donc nous aimerions créer une société aux Seychelles, cependant nous nous posons des questions relative à la fiscalité car étant résident Français.
      Après quelques recherches, nous avons conclus ces quelques points mais aimerions vos conseils/corrections d'experts : 
      Il n'est pas nécessaire de déclarer être bénéficiaire d'une société aux Seychelles. Tous les revenus versés (Dividendes ou salaires), seront imposés en France. Les bénéfices de la société qui resteront sur le compte bancaire de celle ci, n'ont pas besoin d'être déclarés. (Nous ne sommes pas certain sur ce point). Sur le dernier point, nous n'avons pas trouvé d'informations à ce sujet. Est il nécessaire de déclarer les bénéfices de la société qui ne sont pas versés aux bénéficiaires ?
      Nous aimerions votre confirmation sur les quelques points ci dessus.

      Merci d'avance à vous,
      Bonne journée,
       
    • Par Marguerite84
      Bonjour,
      j'ai cherché, je ne trouve pas de réponse certaine à mon problème, alors je m'adresse au forum.
      Je viens de recevoir un avis d'impôt pour la taxe d'habitation 2021.
      Cela concerne un immeuble qui était vide d'occupants et de meubles au 1er janvier, mais toujours alimenté en eau et électricité parcequ'il était mis en vente, l'agent immobilier voulait pouvoir montrer l'ascenseur en fonctionnement, puis au dernier moment, celui des trés gros ballons d'eau chaude.
      La vente a été signée en février.
      J'ai trouvé que si je fournis une preuve du fait que cet immeuble était vide, cette taxe d'habitation ne sera pas due, mais que je dois d'abord régler, on me remboursera si je suis exonérée.
      Il me faudrait une attestation de qui ? l'agent immobilier ? le maire du village ? un voisin ? sinon qui ?
      Est ce que quelqu'un pourrait me renseigner ? Merci d'avance.
    • Par Anthony06300
      Bonjour,
       
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      merci :-)
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      L'an dernier, j'ai acquitté la facture d'un huissier qui avait été mandaté pour recouvrer une créance due à mon mari. Bien entendu, son débiteur n'était pas solvable, donc c'est mon mari qui a dû payer l'huissier.
      "On" m'a dit qu'on pouvait la déclarer, mais "on" ne m'a pas dit dans quelle case.
      À votre bonne volonté.
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